Traduction de «clear authority raise » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

block system requiring prior line-clear authority
block à demande de voie

clear authority structure
structure d'autorité bien définie

clear authority
autorité tranchée

to raise the matter with the High Authority
saisir la Haute Autorité

clear line of precedent and authority
leçons manifestes de la jurisprudence et de la doctrine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

What C-591 would do is give clear authority, raise the visibility, and increase transparency to ensure that no one could benefit financially from murdering a spouse.
Le projet de loi C-591 donnerait un pouvoir clair, accroîtrait la visibilité et la transparence, de sorte que personne ne profite financièrement du meurtre d'un conjoint.

Taking into account the specific nature of the objectives and activities covered by this Regulation, it should be made clear, in calls for proposals, that, for activities which can be carried out by both public and private bodies and entities, the non-deductible VAT incurred by public bodies and entities is to be eligible, in so far as it is paid in respect of the implementation of activities, such as training or awareness-raising, which cannot be considered as the exercise of public authority.
Compte tenu de la nature spécifique des objectifs et des activités régis par le présent règlement, il convient de préciser dans les appels à propositions que, pour les activités pouvant être exercées à la fois par des organes et des entités publics et par des organes et entités privés, la TVA non déductible acquittée par des organes et des entités publics doit être éligible, dans la mesure où elle est versée pour la mise en œuvre d'activités, telles que des activités de formation ou de sensibilisation, qui ne peuvent être considérées comme relevant de l'exercice de la puissance publique.

Taking into account the specific nature of the objectives and activities covered by this Regulation, it should be made clear, in calls for proposals, that, for activities which can be carried out by both public and private bodies and entities, the non-deductible VAT incurred by public bodies and entities is to be eligible, in so far as it is paid in respect of the implementation of activities, such as training or awareness-raising, which cannot be considered as the exercise of public authority.
Compte tenu de la nature spécifique des objectifs et des activités régis par le présent règlement, il convient de préciser dans les appels à propositions que, pour les activités pouvant être exercées à la fois par des organes et des entités publics et par des organes et des entités privés, la TVA non déductible acquittée par des organes et des entités publics doit être éligible, dans la mesure où elle est versée pour la mise en œuvre d'activités, telles que des activités de formation ou de sensibilisation, qui ne peuvent être considérées comme relevant de l'exercice de la puissance publique.

It is also clear from case-law that the administration must examine complaints with an open mind and it is sufficient, in order for it to consider that it is dealing with a complaint within the meaning of Article 90(2) of the Staff Regulations, that a plea has already been raised in the administrative procedure sufficiently clearly to enable the appointing authority to know the criticisms made by the person concerned of the contested decision (see judgment of 13 January 1998 in Case T-176/96 Volger v Parliament, paragraph 65).
Il ressort également de la jurisprudence que l’administration doit examiner les réclamations dans un esprit d’ouverture et il suffit, pour considérer qu’elle se trouve en présence d’une réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut, qu’un moyen ait été préalablement soulevé, dans le cadre de la procédure administrative, d’une manière suffisamment claire pour que l’AIPN ait été en mesure de connaître les critiques que l’intéressé formulait à l’encontre de la décision contestée (voir arrêt du Tribunal de première instance du 13 janvier 1998, Volger/Parlement, T-176/96, point 65).

Furthermore, the administration must examine complaints with an open mind and it is sufficient, in order for it to consider that it is dealing with a complaint within the meaning of Article 90(2) of the Staff Regulations, that a plea has already been raised in the administrative procedure sufficiently clearly to enable the appointing authority to know the criticisms made by the person concerned of the contested decision.
Par ailleurs, l’administration doit examiner les réclamations dans un esprit d’ouverture et il suffit, pour considérer qu’elle se trouve en présence d’une réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut, qu’un moyen ait été préalablement soulevé, dans le cadre de la procédure administrative, d’une manière suffisamment claire pour que l’autorité investie du pouvoir de nomination ait été en mesure de connaître les critiques que l’intéressé formulait à l’encontre de la décision contestée.

The most substantial amendment will provide clear authority in the National Defence Act for retroactive pay raises for military judges.
La principale modification établit, dans la Loi sur la défense nationale, un cadre législatif clair pour donner un effet rétroactif aux augmentations de salaire des juges militaires.

I raise that because here we have another incident where the federal Liberal government wants to spend $35 million for an advisory committee, but since the practices that Justice Gomery has identified, that are current today and that we have seen not only with the David Dingwall affair but also very clearly with the Toronto Port Authority, have not been cleaned up, how can any of us in this House be fully assured that we are going to get the proper accounting for taxpayers' dollars that is a necessary obligation of the government?
Je soulève cette question parce que nous sommes en présence d'un autre cas du genre, où le gouvernement fédéral libéral veut dépenser 35 millions de dollars pour un comité consultatif. Cependant, étant donné qu'ont toujours cours les pratiques cernées par le juge Gomery, comme on a pu le voir dans l'affaire David Dingwall et aussi très nettement dans le cas de l'administration portuaire de Toronto, comment la Chambre peut-elle avoir l'assurance véritable que le gouvernement rendra compte de l'utilisation des deniers publics, si l'obligation ne lui en est pas faite?

It seems to me that if a decision isn't made by the Government of Canada and either you're going to stick with the publicly owned authority or you're going to entertain a private application.If you could make that decision in the near future, at least it would clear up that confusion so that at least the publicly owned authority in that particular case could go ahead with their plans (1630) Hon. Jean Lapierre: As a matter of fact, you're raising an interesting question about the authority we have on those border crossings.
Il me semble que si le gouvernement du Canada ne prenne pas de décision et que vous continuez avec une entreprise de propriété publique ou que vous envisagez une demande du privé.Si vous pouviez prendre une décision à ce sujet dans un proche avenir, au moins cela mettrait fin à une situation ambiguë et, dans ce cas particulier, l'entreprise de propriété publique pourrait aller de l'avant avec ses projets (1630) L'hon. Jean Lapierre: En fait, vous avez soulevé une question intéressante sur les pouvoirs que nous avons sur ses postes frontaliers.

Since the matter has been raised, however, it is clear from the authorities that, with the rejection of his motion, Senator Comeau had exhausted his time in speaking to the amendments on Bill C-6 and cannot speak again to them.
Cependant, étant donné que ce point a été soulevé, il est clair, selon les autorités, que, suite au rejet de sa motion, le sénateur Comeau avait épuisé le temps dont il disposait pour parler des amendements du projet de loi C- 6, et il ne pouvait pas reprendre la parole à ce sujet.