In order for Securities Clearing and Settlement Systems to fulfil their function adequately, the legal framework should be clear, reliable, coherent and predictable in its interpretation and implementation.
Il importe donc, pour que ces systèmes remplissent leur rôle de manière adéquate, que le cadre juridique soit tout à la fois clair, fiable, cohérent et prévisible dans son interprétation comme dans sa mise en oeuvre.