Vertaling van "clauses which explicitly " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Orthodoxy and Research: Implicit and Explicit Ways in which Orthodoxy Shapes Research
L'orthodoxie et la recherche: Incidence implicite et explicite de l'orthodoxie sur l'orientation de la recherche

clause which prohibits reducing the level of protection | non-reducing clause | non-regression provision
clause de non-régression

explicit clause providing for redemption
clause explicite de remboursement

explicit contractual clause
clause contractuelle explicite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under these clauses, delegated powers to the Commission to adopt implementing measures through comitology (level 2 of the Lamfalussy process) will expire, unless the Council and the European Parliament explicitly agree to extend them (which will be a co-decision proposal by the Commission).
En vertu de ces clauses, les pouvoirs délégués à la Commission pour l’adoption de mesures d’exécution par le biais de la comitologie (niveau 2 du processus Lamfalussy) deviendront caduques sauf si le Conseil et le Parlement européen acceptent explicitement de les proroger (par le biais d’une proposition de co-décision émanant de la Commission).

Regarding the form of the choice, it "must be expressed or demonstrated with reasonable certainty by the terms of the contract or the circumstances of the case", which can be ascertained from an explicit clause in the contract or alternatively from other elements of the contractual environment, the court being left the task of checking whether there is a tacit or implicit choice of law.
Quant à la forme du choix, il doit être « exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause », ce qui peut résulter de l'insertion dans le contrat d'une clause expresse, mais le choix pourra également résulter d'autres éléments de l'environnement contractuel, le texte laissant au juge le soin de vérifier le caractère tacite ou implicite du choix de la loi.

(c) price-indexation clauses, where lawful, provided that the method by which prices vary is explicitly described.
c) aux clauses d'indexation de prix, pour autant qu'elles soient licites et que le mode de variation du prix y soit explicitement décrit.

include in the future association agreement the "democracy clause" and other social clauses (in connection with the labour rights incorporated in the ILO conventions, with particular reference to Convention 169 concerning Indigenous and Tribal Peoples in independent countries, the protection of decent working conditions, non-discrimination, equality of work between men and women and the eradication of child labour), and environmental clauses; refer explicitly to the specific mechanisms which ensure that they are applied and in particular ensure the continuity and improvement of the system of labour and environmental incentives provided for in the scheme of generalised preferences (SGP), including SGP Plus, with provision in particular for an annual report to the European Parliament on the Commission's follow-up in this respect;
de garantir l'inclusion, dans le futur accord d'association, de la clause dite démocratique ainsi que d'autres clauses à caractère social (en rapport avec les dispositions en matière de droit du travail contenues dans les conventions de l'Organisation internationale du travail, et faisant mention en particulier de la convention n° 169 concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants, la défense de conditions de travail décentes, la non discrimination et l'égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine du travail, et l'élimination du travail des enfants) et environnemental; de faire expressément référence aux mécanismes concrets garantissant leur applicabilité et de garantir, en particulier, la continuité et l'amélioration du régime d'incitations en matière d'emploi et d'environnement du système de préférences généralisées (SPG) , y compris le régime SPG +, en prévoyant en particulier la présentation par la Commission d'un rapport annuel de suivi en la matière au Parlement européen;

(h) include in the future association agreement the ‘democracy clause’ and other social clauses (in connection with the labour rights incorporated in the ILO conventions, with particular reference to Convention 169 concerning Indigenous and Tribal Peoples in independent countries, the protection of decent working conditions, non-discrimination, equality of work between men and women and the eradication of child work), and environmental clauses; refer explicitly to the specific mechanisms which ensure that they are applied and in particular ensure the continuity and improvement of the system of labour and environmental incentives with provision in particular for an annual report to the European Parliament on the Commission's follow-up in this respect;
h) garantir l'inclusion, dans le futur accord d'association, de la clause dite démocratique ainsi que d'autres clauses à caractère social (en rapport avec les dispositions en matière de droit du travail contenues dans les conventions de l'OIT, et faisant mention en particulier de la convention n° 169 concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants, la défense de conditions de travail décentes, la non discrimination et l'égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine du travail, et l'élimination du travail des enfants) et environnemental; faire expressément référence aux mécanismes concrets garantissant leur applicabilité et garantir, en particulier, la continuité et l'amélioration du régime d'incitations en matière d'emploi et d'environnement du système de préférences généralisées (SPG), y compris le régime SPG plus, en prévoyant en particulier la présentation par la Commission d'un rapport annuel de suivi en la matière au Parlement européen;

This can be done by deleting the existing exemptions from taxation of fuel provided for in bilateral agreements or by inserting a clause which explicitly makes such taxation possible.
C'est faisable en supprimant les franchises de taxes actuelles dont bénéficie le carburant dans les accords bilatéraux ou en insérant une clause qui permette expressément cette levée de taxe.

an international agreement pursuant to which the Commission would be obliged to authorise the transfer of such data; one can only regret the ambiguous wording of some of the clauses contained in the Decision and of the appended undertakings (such as those concerning duration, monitoring arrangements, cases in which the Decision may be suspended or withdrawn, the terms and conditions under which the Member States may intervene, etc.), which might give the false impression that obligations could be derived from that text as they are explicitly excluded by clause 47, which stipulates that 'these Undertakings do not create any right or benefit on any person or party, private or public';
un accord international en application duquel la Commission serait obligée d'autoriser le transfert de ces données; on ne peut que regretter, d'ailleurs, la formulation ambiguë de certaines clauses de la décision et des "undertakings" annexés (tels que ceux sur la durée, les mécanismes de contrôle, les cas de suspension ou de retrait de la décision, les conditions d'intervention des États membres.) qui pourrait donner la fausse impression que des obligations pourraient découler de ce texte, étant donné que de telles obligations sont expressément exclues par la clause 47, qui dispose que ces "undertakings" ne créent aucun droit ou avantage pour aucune personne ni partie, privée ou publique;

This was explicitly spelled out in the Treaty of Amsterdam, which added the following clause to Article 17(1): citizenship of the Union shall complement and not replace national citizenship.
Cela a été explicité par le traité d'Amsterdam, qui a ajouté au premier alinéa de l'article 17 la phrase la citoyenneté de l'Union complète la citoyenneté nationale et ne la remplace pas.

Whereas the conditions laid down for the granting of recognition must provide some reasonable assurance that the producers' organizations receiving Community aid will, by virtue of the scope and duration of their activities and the very manner of their operation, help to bring about the desired improvement in production and marketing facilities for the products in question; whereas, to ensure that such producers' organizations enjoy at least a degree of stability, minimum limits should be laid down for the number of members and for the quantities of nuts and locust beans produced, depending on the characteristics of the various Community regions; whereas, to the same end, it must be made a requirement that the statutes of such organizations are to include clauses which explicitly state that the producers are to control the decisions and verify the operation of the organization and clauses laying down penalties for any infringement of the agreed rules;
considérant que les conditions posées pour l'octroi de la reconnaissance doivent apporter des assurances raisonnables que les organisations de producteurs bénéficiaires des aides communautaires, par l'ampleur et la durée de leur activité, par leur mode de fonctionnement même, contribueront à l'amélioration recherchée des conditions de production et de commercialisation des produits en cause; que, afin de garantir une stabilité minimale de ces organisations de producteurs, il convient de fixer des limites minimales, en termes de nombre d'adhérents et de volume de production, de fruits à coque et caroubes, en fonction des caractéristiques des diverses régions de la Communauté; qu'en vue du même objectif il est nécessaire d'exiger que ces organisations comportent dans leurs statuts des clauses précises garantissant aux producteurs la maîtrise des décisions et le contrôle du fonctionnement de l'organisation, ainsi que des clauses sanctionnant les infractions aux disciplines consenties;