Vertaling van "clauses where revenues " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

where numbers warrant clause [ wherever numbers warrant clause ]
disposition d'assujettissement à la justification par le nombre [ exigence relative à la justification par le nombre | clause «là où le nombre le justifie» ]

revenue-sharing clause
clause de partage des recettes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Federal Government's proposed investment to ABP is not secured, is provided at zero interest, and contains clauses where revenues would have to be substantially increased before the company would be required to begin repayment.
L'investissement proposé de 6 millions de dollars du gouvernement fédéral dans l'usine d'ABP n'est pas garanti, il est offert sans intérêts et il prévoit des dispositions selon lesquelles les revenus doivent avoir augmenté considérablement avant que l'entreprise commence à rembourser le prêt.

To summarize, my recommendations regarding Bill C-9 are that, first, economic impact studies must be carried out together with adequate consultation with the affected ports before any further action is taken; second, the bill provides a mechanism for ports to secure loans or have government guarantees to be used for maintaining or upgrading facilities; third, that ports be taxed on net revenues, not gross; fourth, that all the triggers necessary to ensure environmental assessments are carried out where necessary and remain part of Bill C-9; fifth, in light of the continued maintenance of an uneven playing field by providing subsidization of the St. Lawrence Seaway, fair and equivalent return in kind must be provided for ports such as Halifax and the Canso superport; sixth, assurance that clause 140 clearly provides for the continuation of at least the current service and funding levels to meet that service.
En résumé, je recommande que, tout d'abord, l'on réalise des études sur l'impact économique, et que l'on tienne des consultations appropriées avec les ports concernés avant de faire quoi que ce soit; deuxièmement, que le projet de loi prévoit un mécanisme par lequel les ports pourront garantir leurs emprunts ou obtenir des garanties du gouvernement afin d'assurer l'entretien ou l'amélioration de leurs installations; troisièmement, que les ports soient imposés sur les revenus nets et non bruts; quatrièmement, que tous les déclencheurs nécessaires pour assurer les évaluations environnementales soient maintenus dans le projet de loi C-9; cinquièmement, puisque la Voie maritime du Saint-Laurent sera subventionnée et que l'inégalité sera ainsi maintenue, que l'on prévoit une compensation en espèces équivalentes pour des ports tels qu'Halifax et Canso; sixièmement, que l'article 140 prévoit clairement le maintien du service au moins au niveau actuel, et une aide financière suffisante pour cela.

Mr. Gérard Lalonde: This clause is addressing situations where people actively harass Revenue Canada or CCRA officials in the course of their duties.
M. Gérard Lalonde: Cet article concerne des situations où des gens harcellent activement des fonctionnaires de Revenu Canada ou de l'ADRC qui exercent leurs fonctions.

The coming together of all of the statements of the first nation are dealt with in later clauses I think it's subclause 9(3) because that's where the audited statements, which include the balance sheet, the statement of revenues and expenditures, the statement of changes in financial positions, and all of the notes to the financial statements, are all presented together subsequent to an audit.
La réunion de tous les états financiers des premières nations sont mentionnés dans des articles ultérieurs—je crois que c'est au paragraphe 9(3)—parce que c'est là que les états vérifiés, ce qui englobe le bilan, le compte d'exploitation, l'état de l'évolution de la situation financière et toutes les notes annexées aux états financiers sont présentés tous en même temps dans le cadre de la vérification financière.

The amendment to clause 21 is effectively the essence of the bill as amended, it seems to me, particularly where it says that the new relationship will be determined in terms of the revenues that are generated by the supply of advertising services directed at the Canadian market.
L'amendement à l'article 21 constitue en fait l'essence du projet de loi amendé, me semble-t-il, surtout là où on dit que le nouveau rapport sera déterminé en fonction des revenus qui proviennent des services publicitaires destinés au marché canadien.