A removal order is stayed according to recommendations as set forth by the Security Intelligence Review Committee established by subsection 34(1) of the Canadian Security Intelligence Service Act'' Ms. Dalphond-Guiral (Laval Centre), seconded by Mr. Ménard (Hochelaga Maisonneuve), moved Motion No. 7, That Bill C-11, in Clause 64, be amended by deleting lines 32 to 43 on page 29 and lines 1 to 6 on page 30.
Il y a sursis de la mesure de renvoi, en conformité avec les recommandations formulées par le comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité constitué par le paragraphe 34(1) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, dans » M Dalphond-Guiral (Laval-Centre), appuyée par M. Ménard (Hochelaga Maisonneuve), propose la motion n 7, Que le projet de loi C-11, à l'article 64, soit modifié par suppression des lignes 25 à 34, page 29, et des lignes 1 à 5, page 30.