Traduction de «clauses imposing mandatory » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mandatory retaliation clause
clause impérative de rétorsion

mandatory prepayment clause
clause de paiement anticipé obligatoire

mandatory clause
disposition obligatoire

Canadian Content Certification - Not Mandatory With Bid - Solely Limited - Multi - Item Requirements Listed in Clause
Attestation du contenu canadien - non obligatoire avec soumission - limitée exclusivement - articles énumérés dans la clause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With regard to clauses imposing mandatory levels of excess in insurance policies, insurers should be free to assess the advisability of including an excess in the policies which they market.
À propos des clauses imposant des franchises obligatoires dans les contrats d'assurance, les entreprises devraient être libres d'apprécier l'opportunité d'introduire une franchise dans les contrats qu'ils commercialisent.

I am suggesting that we amend clause 43 just in this bill and give judge the discretion in exceptional circumstances to not impose mandatory minimum sentences.
Je propose de modifier l'article 43, simplement dans ce projet de loi pour donner au juge, dans des circonstances exceptionnelles, le choix de ne pas imposer la peine minimale obligatoire.

Clauses 10-31, 35-38, and 49 of Bill C-10 amend the Criminal Code to increase or impose mandatory minimum penalties for certain sexual offences involving children.
Les articles 10 à 31, 35 à 38 et 49 du projet de loi C-10 modifient le Code criminel (le Code) afin d’accroître les peines minimales obligatoires pour certaines infractions d’ordre sexuel à l’égard d’enfants ou d’en prévoir.

We would like to focus briefly on three clauses of the bill; clause 19, which deals with conferences; clause 27(4), compelling the attendance of parents at youth court; and clause 42(2)(n), imposing a mandatory additional period of community supervision on any sentence of incarceration for young offenders.
À cet égard, nous aimerions nous attarder brièvement à trois articles de la Loi: l'article 19, portant sur les groupes consultatifs; le paragraphe 27(4), concernant l'obligation des parents d'être présents au tribunal pour adolescents; et l'alinéa 42(2)n), qui impose une période additionnelle obligatoire sous surveillance au sein de la collectivité dans les cas de peine d'incarcération pour un jeune contrevenant.

When we look at all of these situations, based on this, the ACLC recommends the following: first, the Criminal Code amendments proposed in Bill C-2 pertaining to mandatory minimum sentences and reverse onus on bail not be enacted; second, if the Criminal Code amendments proposed by Bill C-2 pertaining to mandatory minimum sentences and reverse onus on bail are enacted, with respect to mandatory minimum sentences, the amendments must include an escape clause giving judges the discretion to decline to impose a mandatory minimum sentence when, in their opinion, it is contrary to the interest of justice; third, the federal government provide substantial funding for community-based programs for young adults and, in particular, young African-Canadian males between the ages of 18 and 24 who are especially vulnerable to participation in either gang activity or other criminal activity; fourth, the federal government retain the Canadian firearms registry in its entirety; fifth, the federal government immediately implement effective strategies to control and reduce the flow of illegal guns across the Canadian and United States border; sixth, the federal government hold gun manufacturers accountable and prosecute manufacturers, where necessary, for negligent marketing and sale of firearms; seventh, the federal government study and report on the impact of mandatory minimum sentences and reverse onus on bail within three years of the implementation of the legislation, if it is, in fact, implemented.
Quand on examine l'ensemble de cette situation, à la lumière de ce qui précède, l'ACLC recommande ce qui suit : premièrement, que les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi C-2 relativement aux peines minimales obligatoires et à l'inversion du fardeau de la preuve pour la mise en liberté sous caution ne soient pas mises en oeuvre; deuxièmement, si les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi C-2 dans ces deux domaines sont mises en oeuvre, pour ce qui est des peines minimales, il faut ajouter une disposition d'exception donnant au juge le pouvoir discrétionnaire de refuser d'imposer une peine minimale lorsque, à son avis, c'est contraire à l'intérêt de la justice; troisièmement, que le gouvernement fédéral fournisse un soutien financier satisfaisant aux programmes communautaires destinés aux jeunes adultes et en particulier aux jeunes hommes afro-canadiens âgés de 18 à 24 ans qui sont particulièrement vulnérables à la participation aux activités des gangs ou d'autres activités criminelles; quatrièmement, que le gouvernement fédéral conserve intégralement le registre canadien des armes à feu; cinquièmement, que le gouvernement fédéral mette immédiatement en oeuvre des stratégies efficaces pour enrayer la circulation des armes à feu illégales de part et d'autre de la frontière canado-américaine; sixièmement, que le gouvernement fédéral oblige les fabricants d'armes à feu à rendre des comptes et qu'il poursuive les fabricants, au besoin, en cas de négligence dans le marketing et la vente d'armes à feu; septièmement, que le gouvernement fédéral étudie l'incidence des peines minimales et de l'inversion du fardeau de la preuve pour la libération sous caution dans les trois années suivant la mise en oeuvre de la mesure proposée, à supposer qu'elle soit effectivement mise en oeuvre, et qu'il fasse rapport à ce sujet.

9. Recommends, as regards the non-harmonised areas in the coordinated field, application of the internal market principle of mutual recognition by the inclusion of an internal market clause; this internal market clause would allow for the application of the law of the economic operator if the applicable consumer law lays down stricter rules and imposes an unjustified barrier to the internal market, an unjustified barrier being one that is not justified by reasons of public policy and public security, the protection of public health or the protection of the environment; states that, for those areas that do not fall within the coordinated field, consumers will benefit from the mandatory provisions of the legislation of their habitual residence as provided for, in particular, by the Rome Convention of 19 June 1980 on the law applicable to contractual obligations;
9. recommande, dans le cas des secteurs non harmonisés relevant du domaine coordonné, d'appliquer le principe de reconnaissance mutuelle sur lequel repose le marché intérieur en ajoutant une clause à cet effet; cette clause relative au marché intérieur permettrait d'appliquer la législation de l'opérateur économique dans le cas où la législation applicable en matière de protection des consommateurs prévoit des règles plus strictes et constitue une entrave injustifiée au marché intérieur, c'est à-dire une entrave qui ne serait pas justifiée par des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé publique ou de protection de l'environnement; estime que, pour les secteurs ne relevant pas du domaine coordonné, les consommateurs bénéficieront de la protection garantie par les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel ils ont leur résidence habituelle, tel que prévu, en particulier, par la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles;

The most significant differences are the removal of all of the higher penalties that would have been imposed for a third or subsequent offence (instead, the highest penalties will be for a second or subsequent offence); the removal of clauses that would have introduced escalating mandatory minimum sentences for less serious firearm offences; (3) and the removal of mandatory minimum penalties for the two new offences of break and enter to steal a firearm and robbery to steal a firearm.
Les plus notables sont l’imposition de peines plus lourdes non à compter de la troisième récidive mais de la deuxième, la suppression des dispositions relatives à l’imposition de peines obligatoires minimales progressives pour des infractions plus légères relatives aux armes à feu(3) et la suppression des peines obligatoires minimales pour deux nouvelles infractions, soit l’introduction par effraction pour voler une arme à feu et le vol qualifié visant une arme à feu.