To help prevent obsolescence, the Commission intends in the future to introduce in its legislative proposals either a review clause or, whenever there is no risk for adverse effect on legal continuity, a sunset clause.
Pour contribuer à prévenir la caducité, la Commission prévoit, à l'avenir, d'introduire dans ses propositions législatives une clause de révision ou, en l'absence d'effet préjudiciable à la continuité juridique, une clause de caducité.