Vertaling van "clauses about nomination " (Engels → Frans) :

The Parliament of Canada Act provisions on caucus governance, removal of the leader, et cetera, is really about the independence of MPs, regardless of their philosophy of representation, while the Canada Elections Act clauses about nomination contests really seem to be about localized democracy.
Les dispositions de la Loi sur le Parlement du Canada concernant la gouvernance des caucus, la destitution du chef, etc., portent en fait sur l'indépendance des députés, quelle que soit leur conception de la représentation, tandis que les articles de la Loi électorale du Canada concernant les courses à l'investiture semblent porter, en réalité, sur la démocratie à l'échelle locale.

In Bill S-220, under clause 8, you talked about political parties, registered charities, candidates for nomination, educational institutions, et cetera.
Dans le projet de loi S-220, à l'article 8, vous parlez des partis politiques, des organismes de bienfaisance enregistrés, des candidats à l'investiture, des établissements d'enseignement, et cetera.