According to this decision, the revised standard clauses would, in future, have to be incorporated into Community agreements and into association and cooperation agreements between the European Community, its Member States and third countries.
Selon cette décision, les clauses types révisées devraient être insérées, à l'avenir, dans les accords de la Communauté et dans les accords entre la Communauté européenne, ses États membres et des États tiers, lorsqu'il s'agit d'accords d'association ou d'accords de coopération.