Traduction de «clause which gave » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

an observation of a star which bore 045 degrees gave an intecept 5 miles away
l'observation d'une étoile dans l'azimut 45 degrés a donné un hv - he négatif de 5 milles

court which first gave judgement
juridiction qui a statué en premier lieu

clause which prohibits reducing the level of protection | non-reducing clause | non-regression provision
clause de non-régression

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The opposition even opposed us repealing Pierre Trudeau's faint hope clause which gave murderers a shot at an early parole.
L'opposition s'est même opposée à ce que nous abrogions la disposition de la dernière chance, qui nous venait de Pierre Elliot Trudeau et qui permettait aux criminels d'obtenir une libération anticipée.

That is where, in the compromise that was shaped, we came to the notwithstanding clause, which allowed the Charter of Rights to be the predominant operating premise within the Constitution, but gave any province and federal Parliament the right to use the notwithstanding clause when circumstances required it.
C'est à ce moment qu'est née l'idée de la disposition de dérogation, que nous avons adoptée. Ainsi, la Charte des droits et libertés est la prémisse dominante de la Constitution, mais les provinces et le Parlement fédéral peuvent invoquer la disposition de dérogation lorsque les circonstances l'exigent.

To do this, Bill C-41, in its clause 2. and clause 5 (5), proposed, unsuccessfully due to the Senate, to repeal those provisions of the 1986 Divorce Act, being sections 15 (8) and 17 (8), which gave children of divorce their entitlement to financial support from both parents, both mothers and fathers, according to their means.
Pour ce faire, le projet de loi C-41, à l'article 2 et au paragraphe 5(5), a proposé, en vain par la faute du Sénat, d'abroger ces dispositions de la Loi de 1986 sur le divorce, à savoir les paragraphes 15(8) et 17(8), qui reconnaissaient aux enfants à charge de conjoints divorcés le droit à une pension alimentaire versée par les deux parents, aussi bien la mère que le père, en fonction de leurs moyens.

Included in Bill C-84 was the mandatory sentencing clause which gave anyone convicted of first degree murder a minimum 25 year sentence before parole eligibility.
Ce projet de loi renfermait des dispositions sur les peines obligatoires aux termes desquelles toute personne condamnée pour meurtre au premier degré devait purger au minimum une peine d'emprisonnement de 25 ans avant d'être admissible à une libération conditionnelle.

They pointed out that this clause which gave the governor in council the authority to define spouse, and that could be defining spouse as a same sex relationship, was actually anti-democratic.
Ils ont souligné que la disposition qui donnait au gouverneur en conseil le pouvoir de définir le conjoint, et qui lui permettait ainsi de définir comme un conjoint un partenaire de même sexe, était antidémocratique.