Vertaling van "clause was established in order to ensure the bank could render " (Engels → Frans) :

This privative clause was established in order to ensure the bank could render timely decisions on clear and known rules without the threat of potential abuse of process, legal appeals, or applications by interveners to challenge the application of those rules and thereby block transactions.
Cette clause privative a été formulée pour faire en sorte que la banque puisse rendre en temps opportun des décisions fondées sur des règles claires et connues, sans la menace de poursuites abusives, de contestations judiciaires ou de plaintes émanant d'intervenants désireux de contester l'application de ces règles et, ce faisant, de bloquer des transactions.

(79) Criteria for priority access to the Union antigen, vaccine and diagnostic reagent banks' resources should be established in order to ensure their effective distribution in emergencies.
(79) Les critères permettant un accès prioritaire aux ressources des banques d'antigènes, de vaccins et de réactifs de diagnostic de l'Union devraient être fixés de façon à garantir une distribution efficace en cas d'urgence.

(11) In order to ensure that an agreement proposed by a Member State does not render Community law ineffective and undermine the proper functioning of the system established by its rules, authorisation should be required both in order to start or continue negotiations and to conclude an agreement.
(11) Pour éviter qu’un accord proposé par un État membre ne prive d’effet le droit communautaire et ne porte atteinte au bon fonctionnement du système mis en place par ses dispositions, une autorisation doit être exigée tant pour entamer ou poursuivre des négociations que pour conclure un accord.

(12) In order to ensure that an agreement proposed by a Member State does not render Community law ineffective and undermine the proper functioning of the system established by its rules, authorisation should be required both in order to start or continue negotiations and to conclude an agreement.
(12) Pour éviter qu’un accord proposé par un État membre ne prive d’effet le droit communautaire et ne porte atteinte au bon fonctionnement du système mis en place par ses dispositions, une autorisation doit être exigée tant pour entamer ou poursuivre des négociations que pour conclure un accord.

126. Recalls its above-mentioned resolution of 14 February 2006 regarding future EU policy on the application of human rights clauses in all EU agreements; notes as a first reaction that the Commission outlined several measures to improve the application of the clause, such as gradually extending human rights committees to more third countries; points out that the Council has not yet given a specific reply to the above-mentioned resolution, preferring continued implementation of the clause in the more general foreign policy context; welcomes the fact that heads of Commission delegations in third countries are required, as part of their mandate, to emphasise human rights more specifically; is concerned, however, by the recent Commission proposal to exempt India from the rule that all EU agreements must include a human rights and democracy clause, in the context of the negotiations for the EU-India Free Trade Agreement; considers that such a move would be a retrograde step and could set a worrying precedent for future negotiations on trade agreements; requests, therefore, that the Commission and the Council adopt a clear position on the detailed proposals contained in the above-mentioned resolution of 14 February 2006; stresses in particular the need to introduce a monitoring mechanism, regular assessment of compliance with human rights obligations and a progressive system of penalties for non-compliance in order to ensure proper implementation of the human rights and democracy clause contained in agreements concluded by the EU with third countries;
126. rappelle sa résolution susmentionnée du 14 février 2006, relative à la future politique de l'UE concernant l'application des clauses relatives aux droits de l'homme dans tous les accords de l'UE; note, en tant que première réaction, que la Commission a exposé plusieurs mesures pour améliorer l'application de la clause, telles que l'extension progressive des commissions des droits de l'homme à un plus grand nombre de pays tiers; souligne que le Conseil n'a pas apporté, jusqu'à présent, de réponse spécifique à la résolution précitée, préférant maintenir l'application de cette clause dans le cadre plus général de la politique extérieure; se félicite du fait que les chefs des délégations de la Commission dans des pays tiers sont tenus, dans le cadre de leur mandat, de mettre plus spécifiquement l'accent sur les droits de l'homme; s'inquiète toutefois de la récente proposition de la Commission d'exempter l'Inde de la règle selon laquelle tous les accords de l'UE doivent comporter une clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, dans le cadre des négociations en vue d'un accord de libre-échange UE-Inde; considère qu'un tel geste serait un recul et pourrait constituer un regrettable précédent pour les prochaines négociations d'accords commerciaux; demande par conséquent à la Commission et au Conseil d'adopter une position claire sur les propositions détaillées contenues dans la résolution précitée du 14 février 2006; insiste tout particulièrement sur la nécessité de mettre en place un mécanisme de contrôle, de procéder à une évaluation périodique du respect des obligations relatives aux droits de l'homme et d'établir un régime progressif de sanctions en cas de manquement, autant d'éléments nécessaires pour faire appliquer correctement la clause sur les droits de l'homme et la démocratie contenue dans les accords conclus par l'UE avec des pays tiers;

The Directive also includes rules for payment systems which are not based on netting but on gross settlement systems (where each payment order is settled individually on a real time basis as it arises during the day): The proposed Directive would also exempt payment systems from national rules giving retroactive effect to the insolvency of a participant in a payment system, such as the zero-hour rule. Such retroactive effect allows the liquidator of an insolvent institution to challenge payment orders which have already been introduced into the payment system, thus leading to the unwinding of the settlement operation. This unwinding is highly disruptive and can lead to systemic risk. The same is true for revocation of payment orders. Revocation of a large payment order in a payment system during the settlement process, could lead to systemic risk. The Directive would therefore bar revocation of payment orders after the moment contractually fixed by the payment system participants. The insolvency of a participant in a payment system, insofar as it concerned its dealings with the payment system, would be governed by the insolvency law of the country where the payment system was located, according to the proposed Directive. This would avoid conflicts of law and the ensuing legal uncertainty and thus facilitate cross-border participation in payment systems. Collateral security is pledged by the participants in a payment system in order to secure its exposures against the other participants. When collateral security is provided in a cross-border arrangement, its realisation in case of default of the pledging participant can be hindered by conflicts of law which may either weaken the collateral security or even render it unenforceable. In order to ensure collateral security can be realised immediately and in priority over all other creditors (so as not to jeopardise the liquidity of the other participants in the system, i.e. to avoid systemic risk) in the case of a defaul ...
La directive définit aussi des règles pour les systèmes de paiement qui ne reposent pas sur le netting, mais sur des systèmes de règlement brut (dans lesquels on procède au règlement en temps réel de chacun des ordres de paiement, au fur et à mesure de leur arrivée dans le journée. Par ailleurs, la directive exempterait les systèmes de paiement de l'application des règles nationales qui donnent un effet rétroactif à l'insolvabilité d'un participant, comme la règle dite "0 heure". Cet effet rétroactif permet au liquidateur d'un établissement insolvable de contester la validité des ordres de paiement déjà introduits dans le système, remettant ainsi en cause l'opération de règlement, ce qui entraîne des perturbations sérieuses et peut occasionner un risque systémique. Il en va de même pour la révocation des ordres de paiement. Dans un système de paiement, la révocation, en cours de règlement, d'un ordre de paiement de montant élevé peut être à l'origine d'un risque systémique. La directive aurait donc pour effet d'interdire la révocation des ordres de paiement après le moment contractuellement fixé par les participants au système. Conformément à la directive, l'insolvabilité d'un participant à un système de paiement serait régie, dans la mesure où elle affecte ses transactions avec le système de paiement, par la législation sur l'insolvabilité en vigueur dans le pays d'établissement du système, ce qui éviterait les conflits de lois et l'incertitude juridique qui en découle, et faciliterait ainsi la participation aux systèmes de paiement transfrontaliers. La garantie est la sûreté fournie par les participants d'un système de paiement afin de couvrir les risques pris par rapport aux autres participants. Lorsqu'un participant fournit une garantie dans le cadre d'un arrangement transfrontalier, la réalisation de cette garantie en cas de défaillance du participant peut être compromise par des conflits de législation qui peuvent en rendre le recouvrement aléatoire ou même im ...

The spirit of the agreement to change the standing orders was so that amendments could be brought forward at committee and that proper time could be taken to deal with the clause by clause study (1040 ) Mr. Speaker, on that basis I ask you to consider very carefully what precedent is being established here, whether or not the rights of members are protected under the standing orders as they now stand in light of this new procedure.
Le but de l'entente concernant les changements apportés au Règlement était d'accorder aux membres du comité suffisamment de temps pour présenter des amendements au moment de l'étude article par article (1040) Par conséquent, monsieur le Président, je vous demanderais de réfléchir très sérieusement au précédent qui est créé ici, pour déterminer si les droits des députés sont protégés, en vertu des dispositions actuelles du Règlement, dans le cadre de cette nouvelle procédure.

Recalls its conclusion of 29 April 1993, according to which detailed criteria and mechanisms should be established for cost-effective implementation and improved management of the Framework Programme in order to ensure that its objectives are fully met; reaffirms also its emphasis on the need for the improvement of procedures for systematic, independent and timely evaluation of the Framework Programme; 2. Welcomes in this respect the initiatives undertaken by the Commission with a view to improving the management of the EC research programmes and encourages the Commission to develop further such initiatives in time for the implementation of the Fourth Framework Programme; 3. Emphasizes that procedures and tools for programme implementation should as far as possible be simplified and harmonized in order to facilitate participation in Community research programmes, particularly by SMEs, and to allow for smooth, transparent and timely implementation of the Framework Programme; welcomes in this respect the circulation by the Commission of information bulletins on a regular basis; 4. Would welcome in particular, without prejudice to the quality and transparency of the selection procedure, improvements in specific areas, such as the shortening of delays between deadlines for receipt of proposals and start of selected projects and the provision of information to applicants on non-selected proposals; 5. Takes note of the Commission's intention to assess in further detail the possible benefits and disadvantages of decentralized management and possible further concrete measures that could be taken in this field, so as to enable Council to take a view on this issue as soon as possible; 6. Considers that possible new types of activities, for example thematic networks of excellence, concertation networks and consortia for integrated projects, as proposed by the Commission, need to be clarified further; 7. Reaffirms the importance of the role of programme committees in th ...
Recalls its conclusion of 29 April 1993, according to which detailed criteria and mechanisms should be established for cost-effective implementation and improved management of the Framework Programme in order to ensure that its objectives are fully met; reaffirms also its emphasis on the need for the improvement of procedures for systematic, independent and timely evaluation of the Framework Programme; 2. Welcomes in this respect the initiatives undertaken by the Commission with a view to improving the management of the EC research programmes and encourages the Commission to develop further such initiatives in time for the implementation of the 4th Framework Programme; 3. Emphasizes that procedures and tools for programme implementation should as far as possible be simplified and harmonised in order to facilitate participation in Community research programmes, particularly by SMEs, and to allow for smooth, transparent and timely implementation of the Framework Programme; welcomes in this respect the circulation by the Commission of information bulletins on a regular basis; 4. Would welcome in particular, without prejudice to the quality and transparency of the selection procedure, improvements in specific areas, such as the shortening of delays between deadlines for receipt of proposals and start of selected projects and the provision of information to applicants on non-selected proposals; 5. Takes note of the Commission's intention to assess in further detail the possible benefits and disadvantages of decentralised management and possible further concrete measures that could be taken in this field, so as to enable Council to take a view on this issue as soon as possible; 6. Considers that possible new types of activities, for example thematic networks of excellence, concertation networks and consortia for integrated projects, as proposed by the Commission, need to be clarified further; 7. Reaffirms the importance of the role of programme committees in the m ...

The main provisions adapted relate to: - the conditions under which the use of ozone-enriched air may be permitted in order to separate unstable elements from natural mineral waters, - the obligation to include a statement of the analytical composition of natural mineral waters, in order to ensure that consumers are informed, - extension of the period of recognition for natural mineral waters originating in third countries in order to simplify administrative procedures, - extension of the scope of the Directive to include bottled waters labelled "spring water", - introduction of a safeguard clause enabling Member States to take decisions swiftly in cases of contamination of natural mineral waters, - establishment of a procedure to lay down certain detailed provisions concerning natural mineral waters, notably in respect of limits for the levels of certain constituents, labelling, analysis methods, etc.
Les principales dispositions adaptées concernent notamment : - les conditions dans lesquelles l'utilisation d'air enrichi en ozone peut être autorisée pour séparer des éléments instables des eaux minérales naturelles, - l'obligation, afin de garantir l'information des consommateurs, de mentionner la composition analytique d'une eau minérale naturelle, - la prolongation de la durée de validité de la reconnaissance accordée aux eaux minérales naturelles en provenance de pays tiers, afin de simplifier les procédures administratives, - l'extension du champ d'application de la directive aux eaux mises en bouteilles sou la dénomination "eau de source", - l'introduction d'une clause de sauvegarde permettant la prise de décision rapide par les Etats membres dans des cas de contamination des eaux minérales naturelles, - l'instauration d'une procédure pour arrêter certaines dispositions de nature particulière concernant les eaux minérales naturelles, notamment en ce qui concerne les limites de concentration de certains constituants, l'étiquetage, les méthodes d'analyse, etc.