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Make absolute
Make an order absolute

Traduction de «clause makes absolutely » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
make absolute

déclarer définitif [ maintenir | rendre irrévocable ]


make an order absolute

rendre une ordonnance définitive
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Is it not a fact that this so-called democracy clause makes absolutely no link whatsoever between respect for democracy and access to the FTAA?

Est-il vrai que cette clause soi-disant sur la démocratie n'établit absolument aucun lien entre le respect de la démocratie et l'accès à la ZLEA?


In Canada, some courts have made note of this omission and have told us that the rights and obligations under clause 530.1 did not apply when a bilingual trial was ordered, which, in our opinion, makes absolutely no sense whatsoever, which is why we are clarifying the situation now.

Au Canada, il y a des tribunaux qui ont bien noté cette omission et qui sont venus dire que tous les droits et obligations énumérés à l'article 530.1 ne s'appliquaient pas dans le contexte d'une ordonnance d'un procès bilingue, ce qui est complètement, à notre avis, insensé et on vient ici clarifier cette question.


To then have the finance committee go forth and make these types of instructions to other committees and then to hear in the recommendations conveyed, “pursuant to paragraph (b), shall be deemed to be proposed during the clause-by-clause consideration”, is an absolute delegation of authority.

Que le Comité des finances prennent l'initiative d'émettre ce genre d'instructions à l'intention d'autres comités et qu'il y soit précisé que « les amendements proposés par les autres comités permanents dans le cadre des recommandations faites conformément au paragraphe b) soient réputés être proposés au cours de l'étude article par article du projet de loi », constitue irréfutablement une délégation de pouvoir.


This clause is absolutely objectionable and needs to be removed and replaced by making transparency the default option.

Cet article est on ne peut plus répréhensible et il faut l'enlever et le remplacer par une option qui prône la transparence par défaut.


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13. Draws attention to the fact that, despite the welcome introduction of social, human rights and environmental clauses in international trade agreements, these are minimum requirements and one instrument among others, and stresses that they must absolutely be prevented from being misused in a protectionist way, and therefore an approach to implementing these clauses should be taken which promotes consultation and democratic inclu ...[+++]

13. insiste sur le fait que, malgré l'introduction bienvenue des droits sociaux et humains et de clauses relatives à l'environnement dans les accords commerciaux internationaux, ceux-ci sont des exigences minimales et un instrument parmi d'autres, et souligne qu'il faut absolument éviter qu'ils soient utilisés à des fins protectionnistes, et qu'une approche de la mise en œuvre de ces dispositions devrait donc être adoptée afin de promouvoir les consultations et l'inclusion démocratique de toutes les parties au processus décisionnel;


It is absolutely necessary, if we are to increase transparency and democratisation in decision-making processes, for the European Commission to inform Parliament and interested parties in the public sphere regularly, ideally on an annual basis, about the implementation of clauses dealing with the upholding of human rights and democratic principles, including studies of individual cases and of the approach taken by the Council over a given period, the s ...[+++]

Si nous voulons renforcer la transparence et la démocratisation des processus de prise de décision, la Commission européenne doit impérativement informer régulièrement, idéalement chaque année, le Parlement et les parties intéressées du secteur public de l’évolution de l’application de clauses en matière de respect des droits de l’homme et des principes démocratiques, y compris des études de cas individuels et de l’approche adoptée par le Conseil au cours d’une période donnée, du succès des mesures utilisées et des approches proposées pour l’avenir, dans le cas où une situation ne s’améliore pas.


Each tick of the clock gives more and more Canadians time to understand the powers given in clause 110 to the governor in council and to make absolute demands upon the people of Canada.

Chaque tic-tac offre l'occasion à un nombre grandissant de Canadiens de percevoir le pouvoir absolu que l'article 110 accorde au gouverneur en conseil et les exigences excessives qu'il impose à la population canadienne.




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Date index: 2025-03-20
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