Traduction de «clause is now a virtual political » (Anglais → Français) :

The minister said—we appear to have a virtual political consensus on this in Canada now, which is either good news or terrifying, depending on how we look at it, I suppose—that Canadians are clearly overtaxed.
Le ministre a déclaré que, de toute évidence, les Canadiens sont trop imposés. Cette position semble être devenue unanime dans les cercles politiques canadiens, ce qui peut être considéré soit comme une bonne nouvelle, soit comme une nouvelle terrifiante, selon la façon dont on voit les choses.

Indeed, I would argue, after 20 years, that the difficulty of any government using the notwithstanding clause is now a virtual political impossibility.
J'irais jusqu'à dire que, au bout de 20 ans, il serait si difficile d'y recourir qu'il y a là une impossibilité politique quasi totale.

F. whereas the clause has now been introduced into more than 50 agreements and applies to more than 120 countries; whereas, furthermore, the clause is not the only means that the EU has for promoting fundamental rights, and whereas the whole of European external policy, in its political, economic and trade dimension, should be based on the promotion of fundamental democratic principles,
F. considérant que la clause a maintenant été introduite dans plus de 50 accords et qu'elle s'applique à plus de 120 États; rappelant, en outre, que la clause n'est pas le seul moyen que l'Union européenne a de promouvoir les droits fondamentaux et que l'ensemble de la politique extérieure européenne, dans sa dimension politique, économique et commerciale devrait se fonder sur la promotion des principes démocratiques fondamentaux,

F. whereas the clause has now been introduced into more than 50 agreements and applies to more than 120 countries; whereas, further, the clause is not the only means that the EU has for promoting fundamental rights, and whereas the whole of European external policy, in its political, economic and trade dimension, should be based on the promotion of fundamental democratic principles,
F. considérant que la clause a maintenant été introduite dans plus de 50 accords et qu'elle s'applique à plus de 120 États; rappelant en même temps que la clause n'est pas le seul moyen que l'UE a de promouvoir les droits fondamentaux et que l'ensemble de la politique extérieure européenne, dans sa dimension politique, économique et commerciale devrait se fonder sur la promotion des principes démocratiques fondamentaux,

The issue confronting us is a political, not a technical one; more particularly it is an issue of regulation of the credit rating industry – a business sector which, until now, has virtually remained totally outside of the purview of regulatory authorities.
La question qui se pose à nous est de nature non pas technique, mais politique. Plus particulièrement, elle est celle de la réglementation à laquelle devraient être soumises les agences de notation de crédit, branche professionnelle qui est demeurée jusqu'à présent presque entièrement hors du champ de compétence des autorités de contrôle.

6. Requests that the EIDHR now be used within the Wider Europe-Neighbourhood strategy as it was in the context of the Copenhagen political criteria for the accession countries, as part of the measuring mechanism for compliance with human rights and democracy criteria – the "essential elements" clause in third-country agreements;
6. demande que l'IEDDH soit à présent utilisée dans le cadre de la stratégie de "voisinage" de l'Europe élargie, comme ce fut le cas dans le contexte des critères politiques de Copenhague pour les pays candidats, constituant cette fois un élément du mécanisme visant à mesurer le respect des critères relatifs aux droits de l'homme et à la démocratie, qui sont les "éléments essentiels" des accords conclus avec les pays tiers;

“ Bill C-35, An Act to amend the Foreign Missions and International Organizations Act, be not now read a third time, but be referred back to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade for further consideration of Clause 5, with due respect being given to recommendations 31.3.1 and 31.3.2 of the Interim Report of the Commission for Public Complaints Against the RCMP, which call for greater independence of the RCMP from political influence; for further consideration of Clause 3, with due respect being given to the view expressed by the Minister of Foreign Affairs that diplomatic immunity ought to apply only to acts committed in the course of diplomatic duties; and for further consideration of Clause 3, with due respect being given to the principle that any admission into Canada of foreign representatives who would normally be inadmissible under Section 19 of the Immigration Act due to having engaged in, or being likely to engage in acts of violence, subversion, terrorism, crimes against humanity, and offences under the Criminal Code ought to be reported to Parliament; and for further consideration of Clause 2, with due consideration being given to the need for increased national security measures in consequence of the events of September 11”.
« le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international pour qu’il fasse une étude plus poussée de son article 5 en tenant dûment compte des recommandations 31.3.1 et 31.3.2 du rapport provisoire de la Commission des plaintes du public contre la GRC, selon lesquelles il faut mieux protéger la GRC contre l’ingérence politique; pour qu’il fasse un examen plus approfondi de son article 3 en tenant dûment compte de l’avis exprimé par le ministre des Affaires étrangères, selon lequel l’immunité diplomatique ne devrait s’appliquer qu’à l’égard d’actes commis dans l’exercice des fonctions diplomatiques; pour qu’il fasse une étude plus poussée de son article 3 en tenant dûment compte du principe selon lequel le Parlement devrait être informé de l’admission au Canada de représentants d’États étrangers qui y seraient normalement inadmissibles en vertu de l’article 19 de la Loi sur l’immigration parce qu’ils se sont déjà livrés ou sont susceptibles de se livrer à des actes violents, subversifs ou terroristes, à des crimes contre l’humanité ou à des infractions au Code criminel; et pour qu’il fasse un examen plus approfondi de son article 2 en tenant dûment compte de la nécessité, depuis les événements du 11 septembre, de prendre des mesures plus rigoureuses pour assurer la sécurité nationale».

That might send a clear message to the House of Commons and to the Canadian public about this kind of clause and this kind of political dealing, which have led to the situation we are now facing.
Cela pourrait fournir une indication claire à la Chambre des communes et à la population canadienne à propos de ce genre de dispositions et de ce genre de manoeuvres politiques qui ont abouti à la situation dans laquelle nous nous trouvons à l'heure actuelle.

He appeared before this committee to express his concern that clause 57 of the bill would take away rights that Revenue Canada employees now have regarding political activities once they become employees of the agency.
Il est venu témoigner devant le comité pour nous faire part d'inquiétudes concernant l'article 57 du projet de loi qui, selon lui, frustrerait les employés de Revenu Canada de droits acquis en matière d'activités politiques quand ils seront employés de l'Agence.