Traduction de «clause inserted before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Insert Before
Insérer avant

before insertion
avant insertion

insertion of clauses in agreements
insertion de clauses dans les accords

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I move that the House recognize that the provisions of Bill C-45 dealing with members' pensions should be enacted as quickly as possible and passed without further debate; that Bill C-45, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, be divided into two bills: Bill C-45, a second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures; and Bill C-46, An Act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act; and that Bill C-46 be composed of: (a) clauses 475 to 553 of Bill C-45 as it is presently composed; (b) a clause inserted before all of the other clauses to provide that this act may be cited as the pension reform act and; (c) a clause inserted after all of the other clauses to provide this act comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2013; that Bill C-46 be deemed to have been read the second time and deemed referred to committee of the whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read the third time and passed; that Bill C-45 be composed of the remaining clauses; that Bill C-45 retain the status on the order paper that it had prior the adoption of this order; that the law clerk and parliamentary counsel be authorized to make any technical changes or corrections as may be necessary; and that Bill C-45 and Bill C-46 be reprinted.
Je propose que la Chambre reconnaisse que les dispositions du projet de loi C-45 concernant les pensions des députés devraient être édictées le plus rapidement possible, et adoptées sans autre débat; que le projet de loi C-45, Loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit divisé en deux projets de loi: le projet de loi C-45, Loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, et le projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires; que le projet de loi C-46 se compose: a) des articles 475 à 553 du projet de loi C-45 actuel; b) d'un article, inséré avant toutes les autres dispositions, stipulant que « Le présent projet de loi peut être cité comme Loi sur la réforme des pensions »; c) un article, inséré après les autres articles, prévoyant que « La présente loi entre en vigueur le 1 janvier 2013, ou est réputée entrer en vigueur à cette date». que le projet de loi C-46 soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté; que le projet de loi C-45 soit composé des dispositions restantes; que le projet de loi C-45 conserve le statut qu’il avait au Feuilleton avant l’adoption du présent ordre; que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications de forme ou les corrections nécessaires et que les projets de loi C-45 et C-46 soient réimprimés.

(b) a clause, inserted before all of the other clauses, to provide that “This act may be cited as the Pension Reform Act”, and
b) d’un article, inséré avant toutes les autres dispositions, stipulant que « Le présent projet de loi peut être cité comme étant la Loi sur la réforme des pensions »;

It would be an addition as such and could be inserted before or after the " Transitional Provisions" . However, I don't see why it should be inserted in clause 7.
C'est un ajout comme tel. Vous pouvez le mettre avant les «DISPOSITIONS TRANSITOIRES» ou avant, mais je ne vois pas pourquoi ce serait à l'article 7.

The issue of clause 46 is to take a feature that's considered desirable from the Hamburg Rules and insert it in the Hague-Visby Rules where it was not inserted before, so that there is this ability to recognize and support Canadian shippers and importers.
L'article 46 permet de prendre une caractéristique des règles de Hambourg qui est considérée souhaitable et de l'insérer dans les règles de La Haye-Visby, pour que l'on puisse reconnaître et appuyer les expéditeurs et les importateurs canadiens.

We therefore propose that a new clause be inserted before the end of the bill, which is clause 142:
C'est pourquoi nous proposons la nouvelle clause suivante, l'article 142:

1. Recalls the Council's undertaking to consider Parliament's request for a review of those provisions of the 1965 Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities relating to Members of the European Parliament, the aim being to reach a conclusion as swiftly as possible; hopes also that, when the revision is carried out, a clause will be inserted to enable the European Parliament to bring actions before the Court of Justice of the European Communities for the purpose of safeguarding the privileges and immunities guaranteed by the Protocol;
1. rappelle l'engagement du Conseil d'examiner la demande du Parlement européen relative à une révision des dispositions du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes de 1965 qui concernent les députés au Parlement européen afin de parvenir dans les plus brefs délais à une conclusion; espère en outre que, lors de la révision, une clause sera insérée pour permettre au Parlement européen de saisir la Cour de justice des Communautés européennes aux fins de défendre les privilèges et immunités garantis par le protocole;

1. Recalls the Council's undertaking to consider Parliament's request for a review of those provisions of the 1965 Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities relating to Members of the European Parliament, the aim being to reach a conclusion as swiftly as possible; hopes also that, when the revision is carried out, a clause will be inserted to enable the European Parliament to bring actions before the Court of Justice for the purpose of safeguarding the privileges and immunities guaranteed by the Protocol;
1. rappelle l'engagement du Conseil à examiner la demande du Parlement européen relative à une révision des dispositions du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes de 1965 qui concernent les députés au Parlement européen afin de parvenir dans les plus brefs délais à une conclusion; espère en outre que lors de la révision, une clause sera insérée pour permettre au Parlement européen de saisir la Cour de justice aux fins de défendre les privilèges et immunités garantis par le protocole;

Although limited in coverage to non-established e-commerce service suppliers, the novel nature of this single point for VAT compliance was a contributory factor to the insertion of a review clause which obliged the Commission and Member States to re-visit the issue before the end of three years.
Bien que le champ d’application de ce «guichet unique» pour le paiement de la TVA ait été limité aux prestataires de services électroniques non établis dans la Communauté, son caractère novateur a pesé dans l’inclusion d’une clause de révision faisant obligation à la Commission et aux États membres de réexaminer la question dans un délai de trois ans.

The Commission does not, however, exclude the possibility that aid granted before this date had been subject to similar clauses inserted by the French authorities.
La Commission n’exclut toutefois pas la possibilité que les aides octroyées avant cette date l’aient été avec des clauses similaires insérées par les autorités françaises.

7. Calls on the Commission not to enter into or accept any voluntary agreement before adoption of the proposed framework legislation that might prejudice such framework legislation and calls on the Commission when drafting any voluntary agreement to insert a clause ensuring that the provisions of the framework regulation will also apply to any voluntary agreement;
7. invite la Commission, dans l'attente de la législation-cadre qui est prévue en matière d'accords volontaires, à ne pas négocier ni accepter d'accord volontaire, en sorte de ne pas risquer de nuire à une telle législation-cadre, et lui demande de prévoir dans tout projet d'accord volontaire, une clause garantissant que les dispositions de la réglementation-cadre s'appliqueront également à tout accord volontaire;