Traduction de «clause enabling member » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enabling clause
clause d'habilitation

enabling clause
disposition habilitante

Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954
Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO

enabling clause agreement
accord sur la clause d'habilitation

termination enabling clause
mesure habilitante de suppression

enabling clause
article habilitant [ disposition habilitante | clause habilitante ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The optional clause (Article 7(2)) enables Member States to require third-country nationals to comply with integration measures.
La disposition facultative (article 7, paragraphe 2) permet aux États membres d’exiger des ressortissants de pays tiers qu’ils se conforment aux mesures d’intégration.

85. Calls again on the Commission to insert into Council Regulation (EC) No 1236/2005 concerning trade in certain goods which could be used for capital punishment, torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, a ‘torture end-use’ clause, enabling Member States, on the basis of prior information, to license and thus refuse the export of any items which pose a substantial risk of being used to these ends by their destined end-users;
85. demande à nouveau à la Commission d'introduire une clause «utilisation finale de la torture» dans le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui permettrait aux États membres, sur la base d'informations préalables, d'octroyer des licences et ainsi de refuser l'exportation de tout objet présentant un risque substantiel d'être utilisé à ces fins par les utilisateurs finaux auxquels ils sont destinés;

82. Calls again on the Commission to insert into Council Regulation (EC) No 1236/2005 concerning trade in certain goods which could be used for capital punishment, torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, a ‘torture end-use’ clause, enabling Member States, on the basis of prior information, to license and thus refuse the export of any items which pose a substantial risk of being used to these ends by their destined end-users;
82. demande à nouveau à la Commission d'introduire une clause "utilisation finale de la torture" dans le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui permettrait aux États membres, sur la base d'informations préalables, d'octroyer des licences et ainsi de refuser l'exportation de tout objet présentant un risque substantiel d'être utilisé à ces fins par les utilisateurs finaux auxquels ils sont destinés;

(m) the adoption of a clause enabling Member States to withdraw from the European Union;
(m) l'adoption d'une clause permettant aux États membres de se retirer de l'Union européenne;

the adoption of a clause enabling Member States to withdraw from the European Union;
l'adoption d'une clause permettant aux États membres de se retirer de l'Union;

When speaking of a revised Constitution, he calls for the adoption of a clause enabling Member States to withdraw from the European Union.
Lorsqu’il évoque une Constitution révisée, il réclame l’adoption d’une clause permettant aux États membres de se retirer de l’Union européenne.

This optional clause enables Member States to require that third-country nationals comply with integration measures, which in the case of family members of refugees can only be applied once family reunification is granted[19].
Cette disposition facultative permet aux États membres d’exiger des ressortissants de pays tiers qu'ils se conforment à des mesures d'intégration, qui, pour les membres de la famille de réfugiés, ne peuvent s'appliquer qu'une fois que le regroupement familial a été accordé[19].

Where the derogation referred to in Article 6(6) is invoked, the Member State concerned may require the beet growers and the sugar undertakings concerned by that derogation to include in their agreements within the trade special clauses enabling the Member State to apply paragraphs 2 and 3 of this Point.
Lorsqu'il est fait usage de la dérogation visée à l'article 6, paragraphe 6, l'État membre concerné peut exiger des producteurs de betteraves et des entreprises productrices de sucre concernés par ladite dérogation qu'ils prévoient dans leurs accords interprofessionnels des clauses particulières en vue de l'application par ledit État membre des dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent point.

4. Where the derogation referred to in Article 19(3) of this Regulation is invoked, the Member State concerned may require the beet producers and sugar manufacturers concerned by that derogation to include in their agreements within the trade special clauses enabling the Member State to apply paragraphs 2 and 3, where applicable.
4. Lorsqu'il est fait usage de la dérogation visée à l'article 19, paragraphe 3, du règlement, l'État membre en cause peut exiger des producteurs de betteraves et des fabricants de sucre concernés par ladite dérogation qu'ils prévoient dans leurs accords interprofessionnels des clauses particulières en vue de l'application, le cas échéant, par ledit État membre des paragraphes 2 et 3.

This new Convention, whose scope coincides in part with that of the Directive, includes a disconnection clause which enables Member States ratifying the Convention to give precedence to the Directive in intra-Community relations.
Cette nouvelle Convention, dont le champ d'application coïncide en partie avec celui de la directive, prévoit une clause de déconnexion, qui permet aux Etats membres la ratifiant de faire valoir la primauté de la directive dans les rapports intra-communautaires.