Traduction de «clause against discrimination » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention against Discrimination in Education
Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement

Protocol Instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be responsible for seeking a settlement of any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education
Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement

Protocol Instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be Responsible for Seeking the Settlement of Any Disputes which May Arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education
Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre les Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement

Convention and Recommendation against Discrimination in Education
Convention et Recommandation concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement

Convention Against Discrimination in Education
Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement

Conciliation and Good Offices Commission reponsible for Seeking the Settlement of Any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education [ Conciliation and Good Offices Commission ]
Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement [ Commission de conciliation et de bons offices ]

sexual discrimination [ discrimination against women | gender discrimination | sexism | discrimination against women | gender discrimination | sex- and gender-based discrimination | sexism | gender discrimination(UNBIS) ]
discrimination sexuelle [ sexisme ]

discrimination on the basis of sexual orientation [ discrimination against homosexuals | discrimination against sexual minorities | sex- and gender-based discrimination ]
discrimination fondée sur l'orientation sexuelle [ discrimination envers les homosexuels ]

discrimination on the basis of nationality [ discrimination against foreigners ]
discrimination basée sur la nationalité [ discrimination des étrangers ]

Federal Act of 13 December 2002 on the Elimination of Discrimination against People with Disabilities | Disability Discrimination Act [ DDA ]
Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées | Loi sur l'égalité pour les handicapés [ LHand ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In 2009, the Lisbon Treaty introduced a horizontal clause with a view to integrating the fight against discrimination into all EU policies and actions (Article 10 TFEU).
En 2009, le traité de Lisbonne a introduit une clause horizontale afin d’intégrer la lutte contre les discriminations dans toutes les politiques et actions de l’UE (article 10 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).

As argued above, clauses discriminating against suppliers from other EU countries wold not fulfil this condition.
Comme présenté ci-dessus, les clauses discriminatoires à l'encontre de fournisseurs d'autres pays de l'Union européenne ne rempliraient pas cette condition.

It shall, in particular, check whether the network statement contains discriminatory clauses or creates discretionary powers for the infrastructure manager that may be used to discriminate against applicants.
Il vérifie notamment si le document de référence du réseau contient des clauses discriminatoires ou octroie au gestionnaire de l'infrastructure des pouvoirs discrétionnaires pouvant être utilisés à des fins de discrimination à l'égard des candidats.

8. Regrets that the proposed directive leaves substantial gaps in legal protection against discrimination, notably through a wide range of exemptions and exceptions relating to public order, public security and public health, economic activities, marital and family status and reproductive rights, education and religion; is concerned that, rather than banning discrimination, these 'escape clauses' may actually serve to codify existing discriminatory practices, notably against women and lesbian, gay, bisexual and transgender (LGBT) people; reminds the Commission that the directive must be in line with existing case law in the area of LGBT rights, notably the Maruko ruling;
8. regrette que la directive proposée laisse des vides importants dans les dispositifs de protection juridique contre les discriminations, notamment du fait d'un grand nombre d'exemptions et d'exceptions relatives à l'ordre public, la sécurité publique et la santé publique, les activités économiques, le statut matrimonial et familial et les droits reproductifs, l'éducation et la religion; est préoccupé par le fait que, plus que supprimer les discriminations, ces "clauses de sauvegarde" pourraient en réalité servir à codifier des pratiques discriminatoires existantes, notamment à l'égard des femmes et des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles et transgenre (LGBT); rappelle à la Commission que la directive doit être conforme à la jurisprudence existant dans le domaine des droits des personnes LGBT, notamment à l'arrêt Maruko;

In accordance with the case law established by the European Court of Justice (ECJ) in its judgements of 5 November 2002, the existing bilateral air services agreements between the Member States and the Russian Federation must be deemed in breach of Community law to the extent that they contain designation clauses which discriminate against the carriers of other Member States or other clauses that impinge upon exclusive Community competence.
Conformément à la jurisprudence établie par la Cour européenne de justice dans ses arrêts du 5 novembre 2002, les accords bilatéraux existants dans le domaine des services aériens entre les États membres et la Fédération de Russie doivent être considérés en infraction au droit communautaire dans la mesure où ils contiennent des clauses de désignation qui instituent une discrimination envers les transporteurs des autres États membres, ou d'autres clauses qui empiètent sur le domaine de compétence exclusive de la Communauté.

A few words now on the huge issue of special problems in the area of immigration policies and asylum policies. The Commission prefers to follow a gradual approach due to the complexity of the issue and, when processing specific legislative measures on admission policies in these two areas, i.e. asylum and immigration, the Commission will evaluate the situation and decide to what extent the inclusion of an ad hoc clause against discrimination would be the most suitable response.
Une remarque sur l’immense question des problèmes particuliers qui se posent dans le domaine des politiques migratoires et des politiques d’asile : en raison de la grande complexité de la question, la Commission préfère adopter une approche progressive, et, au cours de l'élaboration de moyens législatifs précis en matière de politiques d’admission dans ces deux domaines, l’asile et l’immigration, la Commission évaluera la situation et examinera dans quelle mesure l’insertion d’une clause ad hoc contre les discriminations constituerait la réponse adéquate.

In particular, preference clauses discriminating against Community companies are not allowed, thorough State aid reviews must be carried out, and environmental impact assessments need to be performed systematically before projects are implemented.
En particulier, les clauses préférentielles discriminantes à l'égard des sociétés communautaires ne sont pas autorisées, des examens complets des aides d'État doivent être effectués et des évaluations des incidences sur l'environnement doivent être exécutées systématiquement avant que les projets ne soient mis en oeuvre.

One way to encourage the pursuit of social objectives is in the application of contractual clauses or of conditions for execution of the contract, provided that they are implemented in compliance with Community law and, in particular, that it does not discriminate directly or indirectly against tenderers from other Member States.
Un moyen d'encourager la poursuite d'objectifs sociaux est l'application de clauses contractuelles ou de « conditions d'exécution du marché » pour autant que leur mise en oeuvre se fasse dans le respect du droit communautaire et, en particulier, qu'elles n'aient pas d'incidence discriminatoire directe ou indirecte à l'égard des soumissionnaires d'autres Etats membres [61].