Traduction de «clause 56 would » (Anglais → Français) :

It reposes the Chief Electoral Officer to decide if the polling date should change, whereas the clause that would be added to proposed section 56.1 would simply state, as a rule of law and with no discretion left to the Chief Electoral Officer, that the date would change if the election were to fall on a holiday.
Il appartient au directeur général des élections de décider si la date du scrutin doit être changée, alors que la disposition qui serait ajoutée à l'article 56.1 proposé viendrait simplement dire que, en règle générale et sans aucun pouvoir discrétionnaire conféré au directeur général des élections, la date changerait si les élections devaient tomber un jour férié.

Clause 56 would permit the competent minister, in consultation with the Council and any other person, to establish codes of practice, national standards, or guidelines regarding the protection of critical habitat.
En vertu de l’article 56, le ministre compétent pourrait, après consultation du Conseil et de toute personne qu’il estimerait compétente, élaborer des codes de pratique et des normes ou directives nationales en matière de protection de l’habitat essentiel.

Clause 56 would add to the Act.
Ce seront des choses à revoir également. On a ajouté un article 56 à la loi.

On this business about the minister having all power, if you will, or the political watchdog effect, if no such power was given to the minister—which, in deleting clause 56, would obviously be the first choice—then what kinds of self-discipline measures are there?
Au sujet du ministre qui a tous les pouvoirs, si l'on peut dire, ou qui est une sorte de superviseur politique, si aucun pouvoir n'était confié au ministre, ce qui serait manifestement le résultat de la suppression de l'article 56, et ce serait évidemment votre premier choix, alors quelles mesures d'autodiscipline y aurait-il?