Traduction de «clause 46 which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

clause which prohibits reducing the level of protection | non-reducing clause | non-regression provision
clause de non-régression

clauses in a deed of sale of immovable property which show that the vendor has a clean title
établissement de propriété

clause which is null and void | nullity of contract
nullité de la transaction | nullité du contrat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Reform Party has grave concerns with clause 46 which has been called the Mandela clause.
Le Parti réformiste a de sérieuses réserves au sujet de l'article 46, qu'on a appelé l'article Mandela.

Also to be withdrawn are clauses 46 to 49, amendments to the Canadian Environmental Assessment Act, along with clause 192 which amended the Plant Breeders' Rights Act.
Ce sont les modifications apportées à la Loi sur les chambres de commerce, on y retrouve également les articles 46 à 49 qui modifiaient la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale ainsi que l'article 192 qui modifiait la Loi sur la protection des productions végétales.

28. Calls, furthermore, on the VP/HR to explore the potential of other relevant articles in the Lisbon Treaty, in particular those which relate to the start-up fund (Article 41 TEU), permanent enhanced cooperation (Article 46 TEU), the solidarity clause (Article 222 TFEU) and the mutual defence clause (Article 42 TEU);
28. demande à la VP/HR d'étudier également le potentiel des autres articles pertinents du traité de Lisbonne, notamment ceux portant sur le fonds de lancement (article 41 du traité UE), sur la coopération structurée permanente (article 46 du traité UE), sur la clause de solidarité (article 222 du traité FUE) et sur la clause de défense mutuelle (article 42 du traité UE);

AW. whereas the Commission Decisions establishing the standard contractual clauses stipulate that the competent authorities in Member States may exercise their existing powers to suspend data flows where it is established that the law to which the data importer or a sub-processor is subject imposes upon them requirements to derogate from the applicable data protection law which go beyond the restrictions necessary in a democratic society as provided for in Article 13 of Directive 95/46/EC, where those requirements are likely to have a substantial adverse effect on the guarantees provided by the applicable data protection law and the standard contractual clauses, or where there is a substantial likelihood that the standard contractual clauses in the annex are not being or will not be complied with and the continuing transfer would create an imminent risk of grave harm to the data subjects;
AW. considérant qu'en vertu des décisions de la Commission établissant les clauses contractuelles types, les autorités compétentes des États membres peuvent exercer leurs compétences pour suspendre le transfert de données lorsqu'il est établi que le droit auquel l'importateur de données est soumis oblige ce dernier à déroger aux règles pertinentes de protection des données au-delà des restrictions nécessaires dans une société démocratique comme le prévoit l'article 13 de la directive 95/46/CE, lorsque ces obligations risquent d'altérer considérablement les garanties offertes par la législation applicable en matière de protection des données ou les clauses contractuelles types, ou lorsqu'il est fort probable que les clauses contractuelles types figurant dans l'annexe ne sont pas ou ne seront pas respectées et que la poursuite du transfert ferait courir aux personnes concernées un risque imminent de subir des dommages graves;

AV. whereas the Commission Decisions establishing the standard contractual clauses stipulate that the competent authorities in Member States may exercise their existing powers to suspend data flows where it is established that the law to which the data importer or a sub-processor is subject imposes upon them requirements to derogate from the applicable data protection law which go beyond the restrictions necessary in a democratic society as provided for in Article 13 of Directive 95/46/EC, where those requirements are likely to have a substantial adverse effect on the guarantees provided by the applicable data protection law and the standard contractual clauses, or where there is a substantial likelihood that the standard contractual clauses in the annex are not being or will not be complied with and the continuing transfer would create an imminent risk of grave harm to the data subjects;
AV. considérant qu'en vertu des décisions de la Commission établissant les clauses contractuelles types, les autorités compétentes des États membres peuvent exercer leurs compétences pour suspendre le transfert de données lorsqu'il est établi que le droit auquel l'importateur de données est soumis oblige ce dernier à déroger aux règles pertinentes de protection des données au-delà des restrictions nécessaires dans une société démocratique comme le prévoit l'article 13 de la directive 95/46/CE, lorsque ces obligations risquent d'altérer considérablement les garanties offertes par la législation applicable en matière de protection des données ou les clauses contractuelles types, ou lorsqu'il est fort probable que les clauses contractuelles types figurant dans l'annexe ne sont pas ou ne seront pas respectées et que la poursuite du transfert ferait courir aux personnes concernées un risque imminent de subir des dommages graves;

46. Recalls that national data protection authorities have indicated that neither standard contractual clauses nor BCRs were formulated with situations of access to personal data for mass surveillance purposes in mind, and that such access would not be in line with the derogation clauses of the contractual clauses or BCRs which refer to exceptional derogations for a legitimate interest in a democratic society and where necessary and proportionate;
46. rappelle que les autorités nationales chargées de la protection des données ont indiqué que ni les clauses contractuelles types, ni les règles d'entreprise contraignantes n'étaient formulées en prenant en considération les situations d'accès aux données à caractère personnel à des fins de surveillance de masse, et que cet accès ne serait pas conforme aux clauses dérogatoires des clauses contractuelles ou des règles d'entreprise contraignantes qui concernent des dérogations exceptionnelles répondant à un intérêt légitime dans une société démocratique, lorsqu'elles sont nécessaires et proportionnées;

The clause on which Mr. Dewar is subbing for me is clause 46.1.
L'article au sujet duquel M. Dewar me remplace est l'article 46.1.

I would say the same for clause 42 which deals with indemnity and liability under the Nuclear Liability Act, and for clause 46 which deals with the treatment of contaminated land.
Je dirais qu'il en est de même pour l'article 42 qui concerne les indemnités et les responsabilités qui découlent de la Loi sur la responsabilité nucléaire, et pour l'article 46 qui porte sur le traitement des lieux contaminés.

Your Committee has heard concerns that the provision in Clause 46 which would allow the Canada Industrial Relations Board to certify a trade union as a remedy for employer unfair labour practices, runs counter to the principle that certification should be based solely on the majority support of the employees in the bargaining unit.
Votre comité a entendu des témoins qui ont dit craindre que la disposition dans l'article 46, permettant au Conseil canadien des relations industrielles d'accorder l'accréditation à un syndicat comme recours à des pratiques de travail déloyales de la part d'un employeur, n'aille à l'encontre du principe voulant que l'accréditation doit reposer uniquement sur l'appui majoritaire des employés de l'unité de négociation.