Vertaling van "clause 40 which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

clause which prohibits reducing the level of protection | non-reducing clause | non-regression provision
clause de non-régression

clauses in a deed of sale of immovable property which show that the vendor has a clean title
établissement de propriété

clause which is null and void | nullity of contract
nullité de la transaction | nullité du contrat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ms. Jetty Chakkalakal: The Canadian Council for Refugees opposes the provisions of Bill C-40 relating to refugee determination, particularly clause 96, which deems a negative decision in refugee cases, which is in effect a presumption of exclusion from due process.
Mme Jetty Chakkalakal: Le Conseil canadien pour les réfugiés s'oppose aux dispositions du projet de loi concernant la détermination du statut de réfugié, plus particulièrement à l'article 96, qui sous-entend une décision négative dans les cas de revendication du statut de réfugié, ce qui est en fait une présomption d'exclusion de l'application régulière de la loi.

The sections of the bill implementing this change—that is, the elimination of a requirement to declare use—include clause 330, which impacts section 16 of the Trade-marks Act regarding entitlement to registration; clause 339, amending section 30 concerning the contents of applications; and clause 345, removing from section 40 the requirement to file a declaration of use.
Les articles du projet de loi qui reflètent la modification apportée — soit l'élimination de l'exigence de déclaration d'emploi — englobent l'article 330, lequel influe sur l'article 16 de la Loi sur les marques de commerce en ce qui a trait au droit à l'inscription, l'article 339, qui modifie l'article 30 portant sur la teneur des demandes et l'article 345, qui retire de l'article 40 l'exigence de déposer une déclaration d'utilisation.

Doubts have been raised about this, if only because there is a clause in the organic statute which says that to be president a person must be at least 40 years of age, and the new president is only 34.
Cette affirmation a été mise en doute, notamment parce qu’il existe une clause dans la loi organique malgache disposant que, pour être président, il fallait avoir au moins 40 ans, or le nouveau président n’a que 34 ans.

40. Stresses that the final EPA should include a revision clause and a global impact assessment, which should be carried out within three to five years after the signature of the agreement; requests that the European and Ghanaian Parliaments be involved in any revision of the agreement;
40. souligne que l'APE définitif devrait comporter une clause de révision et une évaluation d'incidence globale qui devrait être effectuée dans les trois à cinq ans après signature de l'accord; demande à être associé, ainsi que le parlement ghanéen, à toute révision de l'accord;

40. Stresses that the full EPA agreement should include a revision clause and a global assessment impact, which should be carried out within three to five years after the signature of the agreement in order to determine the socio-economic impact of the agreement, including the costs and consequences of implementation; requests that the European Parliament and the Pacific States' Parliaments should be involved in any revision of the agreement;
40. souligne que l'APE complet devrait comporter une clause de révision et une évaluation d'incidence, qui devrait être effectuée dans les trois à cinq ans après la signature de l'accord afin de déterminer l'impact socio-économique de l'accord, notamment les coûts et les conséquences de sa mise en œuvre; demande que le Parlement européen et les parlements des États du Pacifique soient associés à chaque révision de l’accord;

Regarding clause 40, which deals with the competitive connection rate, this new regulatory provision could bring about re-regulation of the rail industry and, in the longer term, Canadian railways could be treated unfairly.
En ce qui concerne l'article 40, qui traite du prix de raccordement concurrentiel, cette nouvelle disposition réglementaire pourrait entraîner une nouvelle réglementation du secteur ferroviaire et, à terme, faire subir un traitement injuste aux chemins de fer canadiens.

40. Considers it of fundamental importance that the European Parliament be closely involved in the mechanism to implement the solidarity clause (the introduction of which was approved by the European Council on 25 March 2004), essentially in cases where the decisions adopted have implications as regards the ESDP;
40. considère fondamental d’associer étroitement le Parlement européen au mécanisme d’exécution de la clause de solidarité, dont la mise en œuvre a été approuvée par le Conseil européen du 25 mars 2004, essentiellement dans les cas où les décisions adoptées présentent des implications au niveau de la PESD;

26. Urges the Council to approve on the Directive on the taxation of energy products, as amended by Parliament, whilst bearing in mind the special status of rural and remote areas in the Community; should agreement be reached in Helsinki, asks those Member States which are favourable to the substance of the Directive to implement it as soon as possible on the basis of Article 40 of the EU Treaty (‘Flexibility Clause’), and calls on the Council to allow them to do so as soon as possible;
26. invite instamment le Conseil à approuver la directive, telle que modifiée par le Parlement, sur la taxation des produits énergétiques, tout en prenant en considération le statut particulier des zones rurales et périphériques dans la Communauté; à supposer qu'un accord puisse être conclu dans ce domaine à Helsinki, demande aux États membres qui approuvent le contenu de la directive de procéder, dans les plus brefs délais, à sa mise en œuvre sur la base de l'article 40 du traité UE ("clause de flexibilité"), et invite le Conseil à les autoriser aussi tôt que possible à ce faire;

Ms. Maria Barrados, President, Public Service Commission of Canada: Mr. Chairman, thank you for inviting me to appear before this committee to discuss Bill C-31, an Act to amend the Canada Elections Act and the Public Service Employment Act, and more specifically, clause 40 of the bill amending subsection 22(2) of the Public Service Employment Act and clause 41, which amends subsection 50(2) of the same act.
Maria Barrados, présidente, Commission de la fonction publique du Canada : Monsieur le président, je vous remercie de m'avoir invitée à comparaître au Comité afin de discuter du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et, plus particulièrement, l'article 40 du projet de loi modifiant l'article 22(2) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et l'article 41 qui modifie l'article 50(2) de ladite loi.

Then we go to clause 40, which is the operative clause to allow the extension of the accelerated capital cost allowance for an additional two years to property and equipment acquired before 2016.
Passons maintenant à l'article 40, où l'on trouve la disposition essentielle permettant la prolongation de deux ans de la déduction pour amortissement accéléré sur les biens et l'équipement acquis avant 2016.