Traduction de «clause 4 constitutes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

peace, order and good government clause [ p.o.g.g. clause | POGG constitutional clause ]
disposition concernant la paix et l'ordre ainsi que le bon gouvernement [ disposition concernant la paix, l'ordre et la bonne administration | disposition concernant la paix, ordre et bon gouvernement | clause - paix, ordre et bon gouvernement ]

A hereditary renal cancer syndrome defined as development of hereditary clear cell renal cell carcinoma (ccRCC) in two or more family members without evidence of constitutional chromosome 3 translocation, von Hippel-Lindau disease or other neoplasm p
carcinome rénal héréditaire à cellules claires

European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]
constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]

constitutional revision [ constitutional reform | Constitutional reforms(ECLAS) ]
révision de la constitution [ réforme constitutionnelle ]

provide adherence to the constitution | provide compliance to the constitution | assure adherence to the constitution | ensure adherence to the constitution
garantir le respect de la constitution

constitution
constitution [ loi constitutionnelle ]

chemical make up of grapes | the chemical constitution of a grape | chemical constitution of a grape | chemical constitution of grapes
composition chimique des raisins

An anatomical structure that consists of the maximal set of organ parts so connected to one another that together they constitute a self-contained unit of macroscopic anatomy, distinct both morphologically and functionally from other such units. Toge
structure d'un organe corporel

Exchange of letters constituting an agreement between the government of Canada and the government of the United States of America to amend Schedule 2 of Annex 705.4 (as amended, CTS 1990/50 and 1991/13) of the Free Trade Agreement
Échange de lettres constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique modifiant l'appendice 2 de l'Annexe 705.4 (tel que modifié, RTC 1990/50 et 1991/13) de l'Accord de libre-échange

Exchange of notes between the government of Canada and the government of New Zealand constituting an Agreement to amend their transport Agreement, signed at Ottawa September 4, 1985 (with annexes)
Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Zélande constituant un Accord modifiant leur Accord sur le transport aérien, signé à Ottawa le 14 septembre 1985 (avec annexes)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

One of the recurring questions is how far an arbitration or choice of court clause can constitute an implicit choice of the law of the country whose courts or arbitrators are designated.
Une des questions récurrentes est celle de savoir dans quelle mesure une clause d'élection de for ou d'arbitrage peut constituer un choix implicite en faveur de la loi du pays dont la juridiction ou une cour d'arbitrage est désignée.

A particularly serious cyber incident or attack could constitute sufficient ground for a Member State to invoke the EU Solidarity Clause (Article 222 of the Treaty on the Functioning of the European Union).
Un cyberincident ou une cyberattaque particulièrement sérieux pourraient constituer un motif suffisant pour qu'un État membre invoque la clause de solidarité de l'UE (article 222 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).

43. Stresses that human rights and democracy clauses constitute an essential element of the FTA; is concerned by the continuing persecution of religious minorities and human rights defenders in India and the current human rights and security situation in Indian-administered Kashmir;
43. souligne que les clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie constituent un élément essentiel de l'ALE; est préoccupé par la persistance des persécutions dont sont victimes les minorités religieuses et les défenseurs des droits de l'homme en Inde, ainsi que par la situation actuelle en matière de droits de l'homme et de sécurité au Cachemire sous administration indienne;

44. Stresses that human rights and democracy clauses constitute an essential element of the FTA; is concerned by the continuing persecution of religious minorities and human rights defenders in India and the current human rights and security situation in Indian Administrated Kashmir;
44. souligne que les clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie constituent un élément essentiel de l'ALE; est préoccupé par la persistance des persécutions dont sont victimes les minorités religieuses et les défenseurs des droits de l'homme en Inde, ainsi que par la situation actuelle en matière de droits de l'homme et de sécurité au Cachemire sous administration indienne;

Human rights and democracy clauses constitute an essential element of the FTA.
Les clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie constituent un élément essentiel de l'ALE.

Clause 8(2) of the revised Framework Agreement states that the implementation of the provisions of the Agreement shall not constitute valid grounds for reducing the general level of protection afforded to workers in the field covered by the Agreement.
La clause 8, paragraphe 2, de l'accord-cadre révisé précise que la mise en application des dispositions de l'accord ne peut valablement justifier la régression du niveau général de protection des travailleurs dans le domaine régi par l'accord.

Mandatory requirements of the national legislation applicable to the data importer which do not go beyond what is necessary in a democratic society on the basis of one of the interests listed in Article 13(1) of Directive 95/46/EC, that is, if they constitute a necessary measure to safeguard national security, defence, public security, the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences or of breaches of ethics for the regulated professions, an important economic or financial interest of the State or the protection of the data subject or the rights and freedoms of others, are not in contradiction with the standard contractual clauses.
Les exigences impératives de la législation nationale le concernant et qui ne vont pas au-delà de celles qui sont nécessaires dans une société démocratique pour l’un des intérêts énoncés à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE, c’est-à-dire si elles constituent une mesure nécessaire pour sauvegarder la sûreté de l’État; la défense; la sécurité publique; la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d’infractions pénales ou de manquements à la déontologie dans le cas de professions réglementées; un intérêt économique ou financier important d’un État ou la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d’autrui, ne vont pas à l’encontre des clauses contractuelles types.

1. Points out that Tunisia and the European Union have been linked since 1998 by a Euro-Mediterranean association agreement, Article 2 of which contains a human rights clause constituting an essential element of that agreement;
1. rappelle que la Tunisie et l'Union européenne sont liées depuis 1998 par un accord d'association euro-méditerranéen comprenant en son article 2 une clause sur les droits de l'homme, qui en constitue un élément essentiel;

Your draftsman agrees with the Commission that political dialogue with all the countries with which it has relations and the 'essential elements' clause constitute a good basis for achieving the EC's objectives in the sphere of human rights, democracy and good government, as well as in order to prevent conflicts, especially if the starting-point for this dialogue, as proposed by the Commission, is the analysis of the political and security situation included in the Country Strategy Papers, seen in a broader context including the regional dimension, the human rights situation and the rule of law, and if, furthermore, dialogue includes the establishment of specific goals which will make it possible to measure the progress made as time goes on.
Le rapporteur est d'accord avec la Commission pour estimer que le dialogue politique avec tous les pays avec lesquels l'UE entretient des relations, ainsi que la clause démocratique sur "l'élément essentiel" constituent une base satisfaisante si l'on veut atteindre les objectifs assignés à la Communauté en matière de droits que l'homme, de démocratie et de bonne gestion des affaires publiques, ainsi qu'au chapitre de la prévention des conflits. À plus forte raison si ce dialogue politique se fonde, comme le propose la Commission, sur l'analyse de la situation politique et de la sécurité contenue dans les analyses de stratégies nationales et envisagée dans un contexte élargi qui prenne en compte la dimension régionale, la situation des droits de l'homme et de l'État de droit; et si, de surcroît, ce dialogue prévoit la fixation d'objectifs concrets qui permettront d'évaluer les progrès réalisés.

The "essential element" clause stipulates that relations between the parties, as well as all the provisions of the Agreement itself, shall be based on respect for Human Rights and democratic principles, which guide the parties' domestic and international policies and constitute an essential element of the Agreement. This clause confirms and develops the objectives of the Barcelona Declaration.
Cette clause stipule que les relations entre les parties, de même que toutes les dispositions de l'accord lui-même, doivent se fonder sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques, qui inspire les politiques nationales et internationales des parties et constitue un élément essentiel de l'accord.12 Cette clause confirme et développe les objectifs de la Déclaration de Barcelone.