Vertaling van "clause 3 confer " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

clause conferring exclusive rights
clause d'exclusivité

both to blame clause both to blame clause | both-to-blame clause both-to-blame clause
clause de responsabilité partagée

break clause | disaster clause | hedge clause | jeopardy clause
clause de couverture | clause de sauvegarde

Team conference
réunion de personnel

Child at risk-case conference
discussion sur le cas d'un enfant à risque

protective clause [ protective measure | safeguard clause | Safeguard clauses(ECLAS) ]
clause de sauvegarde [ mesure de sauvegarde ]

OSCE [ Belgrade Conference | Conference on Security and Cooperation in Europe | CSCE | Helsinki Final Act | Madrid Conference | Organisation for Security and Cooperation in Europe | Vienna Conference ]
OSCE [ acte final d'Helsinki | conférence de Belgrade | conférence de Madrid | conférence de Vienne | Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe | CSCE | Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ]

interpreting language in conferences | interpreting languages in conferences | deliver language interpretation in conferences | interpret languages in conferences
fournir un service d’interprétation de conférence

operate news conferences | set up news conferences | operate press conferences | organise press conferences
organiser des conférences de presse

summit meeting [ conference of Heads of State | summit | summit conference | Summit conferences(ECLAS) ]
réunion au sommet [ conférence au sommet | conférence des chefs d'État | sommet ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. The Conference of the Parties serving as the meeting of the Parties to this Protocol shall periodically take stock of the use of sectoral and cross-sectoral model contractual clauses.
2. La Conférence des parties siégeant en tant que réunion des parties au présent protocole examine périodiquement l'utilisation de clauses contractuelles types sectorielles et intersectorielles.

Warning: This publication does not concern clause 5.8.1 Visibility — Operator's field of view of this standard, the application of which does not confer a presumption of conformity to the essential health and safety requirements 1.2.2 and 3.2.1 of Annex I to Directive 2006/42/EC.
Avertissement: La présente publication ne concerne pas le point 5.8.1. Visibilité — Champ de vision de l’utilisateur de cette norme, dont l’application ne confère pas une présomption de conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité 1.2.2 et 3.2.1 de l’annexe I à la directive 2006/42/CE.

The implementation of the solidarity clause by the Union should rely on existing instruments to the extent possible, should increase effectiveness by enhancing coordination and avoiding duplication, should function on the basis of no additional resources, should provide a simple and clear interface at Union level to Member States, and should respect the competences conferred upon each Union institution and service.
La mise en œuvre de la clause de solidarité par l'Union devrait reposer dans la mesure du possible sur les instruments existants, devrait augmenter l'efficacité en renforçant la coordination et en évitant les doubles emplois, ne devrait pas nécessiter de ressources supplémentaires, devrait servir au niveau de l'Union d'interface simple et claire pour les États membres et devrait respecter les compétences conférées à chaque institution et à chaque service de l'Union.

In order to ensure uniform conditions for implementation, implementing powers should be conferred on the Commission to adopt guidelines at the level of the Union on the requirements with regard to education, training and competence of breeders’, suppliers’ and users’ staff, to adopt detailed rules regarding the Union Reference Laboratory, its duties and tasks and the charges it may collect, to establish a common format for submitting the information by Member States to the Commission on the implementation of this Directive, statistical information and other specific information, and for the application of safeguard clauses.
En vue d’assurer des conditions uniformes d’exécution, il y a lieu de conférer à la Commission des compétences d’exécution pour adopter des lignes directrices au niveau de l’Union concernant les exigences en matière d’éduction, de formation et de compétence du personnel des établissements éleveurs, des établissements fournisseurs et des établissements utilisateurs, afin d’adopter des règles précises concernant le laboratoire de référence de l’Union, ses fonctions et tâches ainsi que les droits qu’il peut percevoir, pour établir un format commun pour la transmission par les États membres à la Commission des informations sur la mise en œuvre de la présente directive, des informations statistiques et d’autres informations et pour l’application de clauses de sauvegarde.

In the context of market surveillance, a clear distinction should be established between the disputing of a harmonised standard conferring a presumption of conformity on machinery and the safeguard clause relating to machinery.
Dans le cadre de la surveillance du marché, une distinction claire devrait être établie entre la contestation d'une norme harmonisée conférant une présomption de conformité à une machine et la clause de sauvegarde relative à une machine.

1. Where the authority to represent the SCE in dealings with third parties, in accordance with Articles 37(1) and 42(1), is conferred on two or more members, those members shall exercise that authority collectively, unless the law of the Member State in which the SCE's registered office is situated allows the statutes to provide otherwise, in which case such a clause may be relied upon against third parties where it has been disclosed in accordance with Articles 11(5) and 12.
1. Lorsque l'exercice du pouvoir de représentation de la SEC à l'égard des tiers, conformément à l'article 37, paragraphe 1, et à l'article 42, paragraphe 1, est confié à plus d'un membre, ces membres exercent ce pouvoir à titre collectif, à moins que le droit de l'État du siège de la SEC ne permette aux statuts d'en disposer autrement, auquel cas cette clause peut être opposable aux tiers lorsqu'elle fait l'objet d'une publicité conformément à l'article 11, paragraphe 5, et à l'article 12.

Furthermore, pursuant to the new powers conferred on the Community in matters of readmission (Article 63(3)(b) of the EC Treaty), the Council was invited to conclude readmission agreements or insert standard clauses in the association or cooperation agreements concluded with third countries (points 26 and 27 of the conclusions).
En outre, en vertu de la nouvelle compétence conférée à la Communauté en matière de réadmission (article 63.3.b du traité CE), le Conseil a été invité à conclure des accords de réadmission ou à insérer des "clauses-type" dans les accords d'association ou de coopération conclus avec les pays tiers (points 26 et 27 des conclusions).

64. We can therefore question the usefulness of conferring a binding character on such clauses because it might serve no purpose to oblige someone to participate in an ADR procedure against his will insofar as the success of the procedure depends on his will.
64. On peut donc s'interroger sur l'intérêt qu'il y aurait à conférer un caractère contraignant à ces clauses en raison du fait qu'il pourrait être inutile d'obliger quelqu'un à participer à un ADR contre son gré dans la mesure où le succès de la procédure dépend de sa volonté.

It follows from the case-law of the Court of Justice of the European Communities on the application of the principle of non-discrimination laid down in Article 12 of the Treaty, as shown in the judgment of 20 October 1993 in Joined Cases C-92/92 and C-326/92 Phil Collins and Others(4), that domestic provisions containing reciprocity clauses cannot be relied upon in order to deny nationals of other Member States rights conferred on national authors.
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes sur l'application du principe de non-discrimination inscrit à l'article 12 du traité, tel que précisé par l'arrêt du 20 octobre 1993 dans les affaires jointes C-92/92 et C-326/92, Phil Collins et autres(4), que des dispositions nationales comportant des clauses de réciprocité ne sauraient être invoquées pour refuser aux ressortissants d'autres États membres des droits conférés aux ressortissants nationaux.