Vertaling van "clause 29 which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

clause which prohibits reducing the level of protection | non-reducing clause | non-regression provision
clause de non-régression

clauses in a deed of sale of immovable property which show that the vendor has a clean title
établissement de propriété

clause which is null and void | nullity of contract
nullité de la transaction | nullité du contrat

Proclamation giving notice that the attached supplementary convention, which alters and adds to the Convention set out in Schedule II to the Act, came into force on January 29, 2001
Proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l'annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

His recommendation 75 is virtually verbatim in clause 6, which in the act would be section 29.11, to move matters along as informally and expeditiously as circumstance and fairness permit.
Sa recommandation 75 se retrouve pratiquement mot pour mot à l'article 6, qui porte sur l'article 29.11 de la loi et qui précise que le règlement d'un grief se fait avec célérité et sans formalisme, dans la mesure où les circonstances et le respect du principe d'équité le permettent.

[15] Examples of directives which contain minimum harmonisation clauses within the field approximated by Directive 2005/29/EC are: Directive 98/6/EC on the indication of the prices of products offered to consumers, Directive 97/7/EC on distance contracts, Directive 85/577/EEC on contracts negotiated away from business practices, Directive 94/47/EC on the purchase of the right to use immovable properties on a timeshare basis and Directive 90/314/EEC on package travel.
[15] Des exemples de directives comportant une clause d’harmonisation a minima dans le domaine harmonisé par la directive 2005/29/CE sont: la directive 98/6/CE relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits offerts aux consommateurs, la directive 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, la directive 85/577/CEE concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, la directive 94/47/CE concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l’acquisition d’un droit d’utilisation à temps partiel de biens immobiliers, et la directive 90/314/CEE concernant les voyages, vacances et circuits à forfait.

A revision clause shall be provided for operations undertaken pursuant to Articles 28, 29, 33 and 34 in order to ensure their adjustment in the case of amendments to the relevant mandatory standards, requirements or obligations referred to in those Articles beyond which the commitments have to go.
Une clause de révision est prévue pour les opérations exécutées en vertu des articles 28, 29, 33 et 34, afin de garantir leur adaptation dans le cas de modifications des normes obligatoires correspondantes et des exigences ou des obligations visées dans ces articles au-delà desquelles les engagements doivent aller.

The Working Party on the protection of individuals with regard to the processing of personal data established under Article 29 of Directive 95/46/EC has delivered an opinion on the level of protection provided under the standard contractual clauses annexed to this Decision, which has been taken into account in the preparation of this Decision.
Le groupe de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel institué en vertu de l’article 29 de la directive 95/46/CE a émis un avis sur le niveau de protection prévu par les clauses contractuelles types annexées à la présente décision.

That's not moved, so clause 5.1 disappears (On clause 10) Moving right along to clause 10, which is referenced by BQ-9 on page 29, there's a suggestion that this has also been dealt with through clause 18.
Cela ne va pas être proposé, et l'article 5.1 disparaît donc (Article 10) Passant rapidement à l'article 10, qui est visé par l'amendement BQ-9 à la page 29, il a été indiqué que cela aussi a été réglé dans le cadre de l'article 18.

Mr. Chair, this is consequential to the amendments that we brought forward on clause 29, which we've stood. I'm not sure how best to deal with it.
Monsieur le président, il s'agit d'un amendement corrélatif aux amendements que nous avons proposés à l'article 29, que nous avons réservé.

The key clause in this section of the Bill is clause 29, which states that a Canadian offender who is transferred to Canada is subject to the Corrections and Conditional Release Act,(9) the Prisons and Reformatories Act,(10) and the Youth Criminal Justice Act as if he or she had been convicted and the sentence imposed by a court in Canada.
L’article clé de cette partie du projet de loi est l’article 29, qui dit qu’un délinquant canadien qui est transféré au Canada est assujetti à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition(9), à la Loi sur les prisons et les maisons de correction(10) et à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents comme si la condamnation et la peine avaient été prononcées au Canada.

The Working Party on the Protection of Individuals with regard to the Processing of Personal Data established under Article 29 of Directive 95/46/EC has delivered an opinion (5) on the level of protection provided under the submitted standard contractual clauses which has been taken into account.
Le groupe de travail sur la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel institué en vertu de l’article 29 de la directive 95/46/CE a émis un avis (5) sur le niveau de protection assuré par les clauses contractuelles types soumises, dont il a été tenu compte.

(22) The Working Party on the protection of individuals with regard to the processing of personal data established under Article 29 of Directive 95/46/EC has delivered an opinion on the level of protection provided under the standard contractual clauses annexed to this Decision, which has been taken into account in the preparation of this Decision(4).
(22) Le groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel institué en vertu de l'article 29 de la directive 95/46/CE a émis un avis sur le niveau de protection prévu par les clauses contractuelles types annexées à la présente décision. Cet avis a été pris en considération dans la préparation de la décision actuelle(4).

Senator Bryden: The best explanation I can give is that, under clause 29, as long as you stick with the two qualifications in clause 5, which are the objectives, then it is open for the foundation and the provinces to negotiate the scale of need and the level of merit.
Le sénateur Bryden: La meilleure explication que je puisse donner est que la fondation peut, aux termes de l'article 29 et à condition que les deux critères, c'est-à-dire les deux objectifs énoncés à l'article 5 soient respectés, négocier avec une province le niveau du besoin et le degré de mérite.