Traduction de «clause 166 rather » (Anglais → Français) :

At page 119, if we amended clause 147 of Bill C-2 to include your organization in proposed new section 18.1, so that this section would give you protection for information that you treat as confidential — and, you were talking about your methodology and the way you assess things — and if, at page 126 and clause 166, rather than seeing your name added to Schedule 1, at page 127, under clause 172, you were added under Schedule II, would that achieve what you are seeking?
À la page 119, si nous décidions de modifier l'article 147 du projet de loi C-2 pour inclure votre organisation dans le nouvel article 18.1 qui est proposé, ce qui vous permettrait de protéger les informations que vous jugez confidentielles — et vous nous avez expliqué votre méthodologie et la manière dont vous portez ce jugement — et si votre Fondation était ajoutée à l'article 172 de la page 127 pour figurer à l'annexe II plutôt qu'être ajoutée à l'article 166 de la page 126 pour figurer à l'annexe I, cela vous donnerait-il ce que vous souhaitez?

Clause 46 states there is a reporting requirement for the implementation of the recovery strategy, and the amendment on page 166 would suggest that the minister must report not only on the implementation of the recovery strategy, but also on progress toward meeting its objectives, which I think is rather important, particularly when one is concerned about accountability issues and values for Canadian taxpayers.
L'article 46 oblige le ministre à faire rapport sur la mise en oeuvre du programme de rétablisssement et mon amendement de la page 166 demande que le ministre fasse rapport non seulement sur la mise en oeuvre de la stratégie de rétablissement mais aussi sur les progrès réalisés en vue des objectifs, ce qui me paraît très important, surtout si l'on se préoccupe de reddition de comptes et de l'argent des contribuables.