Traduction de «clause 14 allowed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cost-of-living allowance clause [ cola clause ]
clause d'indemnité de vie chère [ clause d'IVC ]

a clause allowing them to ...
une clause leur permettant de ...

harvester allowance clause
avenant d'indemnité de moissonnage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Clause 14 addresses the possibility of cases of mistaken identity. This clause would allow the minister to issue a certificate stating that a particular person is not subject to regulations or orders under clause 4, following an application from the individual.
L’article 14 prévoit les possibilités d’erreur sur la personne et autorise le Ministre à délivrer, sur demande de l’intéressé, une attestation certifiant que celui-ci n’est pas visé par un règlement ou un décret pris en vertu de l’article 4.

14. Points out, on the other hand, that the EU should use the framework of ‘advanced partnerships’ with third countries to press in an effective manner those regimes that suffer from endemic corruption to adopt reforms to implement the above-mentioned principles; takes the view that political dialogue, pressure and cooperation from the EU towards the need for reform should be visible and transparent, and should integrate adequate and ambitious monitoring mechanisms; takes the view that the EU should publicly condemn the enactment of laws which restrict the freedom of the media and the activities of civil society as cornerstones of accountability and that it should draw up strategies to adapt relations with those countries so as to foster reform in a visible way; stresses the need for clearly defined and observed human rights clauses in agreements with third countries that would allow any partnership agreement to be suspended in the face of gross human rights violations;
14. souligne par ailleurs que l'Union européenne devrait recourir au cadre des «partenariats avancés» avec des pays tiers afin de faire réellement pression sur les régimes souffrant d'une corruption endémique pour qu'ils adoptent des réformes destinées à faire appliquer les principes susmentionnés; considère que le dialogue, la pression et la coopération politiques de l'Union en vue d'opérer les réformes nécessaires devraient être visibles et transparents, et comporter des mécanismes de contrôle appropriés et élaborés; estime que l'Union doit condamner publiquement la promulgation de lois qui restreignent la liberté des médias et les activités de la société civile en tant que pierres angulaires de la responsabilisation et doit élaborer des stratégies pour adapter les relations avec ces pays afin de favoriser les réformes d'une manière visible; souligne la nécessité d'insérer dans les accords avec les pays tiers des clauses clairement définies et respectées sur les droits de l'homme, qui permettraient de suspendre tout accord de partenariat en cas de graves violations des droits de l'homme;

We are now on page 14, amendment NDP-5 (Clause 14 allowed to stand) (On clause 11 Export from a region) The Chair: Mr. Julian, do you wish to move the amendment?
Nous sommes maintenant à la page 14, à l'amendement NDP-5 (L'article 14 est réservé) (Sur l'article 11 Exportation d'une région) Le président: Monsieur Julian, voulez-vous proposer l'amendement?

We'll have to vote on it eventually anyway (Clause 14 allowed to stand) (Clauses 15 to 17 inclusive agreed to) (On clause 18) The Chair: We have CA-2, page 14.
Nous devrons de toute façon voter (L'article 14 est réservé.) (Les articles 15 à 17 inclusivement sont adoptés.) (Article 18) Le président : Nous examinons l'amendement CA-2, à la page 14.

The Chair: There are no further amendments to clause 15, but we have to stand it (Clause 15 allowed to stand) (Clause 16 agreed to) (On clause 17) The Chair: We move now to page 91, amendment G-14.
Le président: Il n'y a aucun autre amendement proposé pour l'article 15, mais nous devons le réserver (L'article 15 est réservé.) (L'article 16 est adopté.) (Article 17) Le président: Nous allons maintenant à la page 91 où se trouve l'amendement G-14.

14. Asks the Commission to oppose vigorously at the WTO the initiative of the US to include in all bilateral agreements negotiated with developing countries clauses by which those countries renounce the use of the provision of the Doha agreement that allows them to produce and import generic drugs needed to tackle major public health problems (AIDS, tuberculosis, etc);
demande à la Commission de s'opposer vigoureusement, au sein de l'Organisation mondiale du commerce, à l'initiative des États‑Unis visant à insérer, dans tous les accords bilatéraux qu'ils négocient avec les pays en développement, des dispositions par lesquelles ces pays renonceraient à invoquer la disposition de l'accord de Doha qui les autorise à fabriquer et à importer les médicaments génériques dont ils ont besoin pour faire face aux grands problèmes de santé publique (Sida, tuberculose, etc.);

Mr. Greg Thompson (New Brunswick Southwest, PC): Mr. Speaker, in relation to Lancaster Aviation, by inserting clause 14, the special sales clause, the government provided the escape clause to allow the sale of DND helicopters and Challenger jets without going back to public tender.
M. Greg Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PC): Monsieur le Président, en ce qui concerne Lancaster Aviation, le gouvernement, en ajoutant la clause 14 sur les ventes spéciales, s'est ménagé une porte de sortie pour permettre la vente d'hélicoptères du MDN et de jets Challenger sans appel d'offres public.