On Clause 126, Judy Wasylycia-Leis moved, That Bill C-11, in Clause 126, be amended by replacing lines 31 and 32 on page 55 with the following: " directly or indirectly misrepresent material facts relating to a relevant matter that" After debate, the question being put on the amendment, it was negatived.
L'article 124, ainsi modifié, est adopté. Article 126, Judy Wasylycia-Leis propose, Que le projet de loi C-11 , à l'article 126, soit modifié par substitution aux lignes 32 et 33, page 55, de ce qui suit : « important quant à un objet pertinent et de ce fait entraîne ou » Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.