Traduction de «clause 12 allows » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cost-of-living allowance clause [ cola clause ]
clause d'indemnité de vie chère [ clause d'IVC ]

a clause allowing them to ...
une clause leur permettant de ...

harvester allowance clause
avenant d'indemnité de moissonnage

Ordinance of 12 December 1996 on Daily Allowances and Remuneration for Extraparliamentary Committee Members
Ordonnance du 12 décembre 1996 sur les indemnités journalières et sur les autres indemnités versées aux membres des commissions extraparlementaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Some hon. members: Agreed (Clause 11 allowed to stand) We're moving on to clause 12 on page 7 of Bill C-15.
Des voix: D'accord (L'article 11 est réservé). Nous en sommes à l'article 12, page 7 du projet de loi C-15.

First, Article 4(1) — as a stand-still clause only[52] — allows MSs to verify for children over 12 arriving independently of the rest of their families whether they meet a condition for integration before authorising entry and residence[53].
Premièrement, en tant que clause de suspension uniquement[52], l’article 4, paragraphe 1, permet aux États membres, lorsqu’un enfant a plus de 12 ans et arrive indépendamment du reste de sa famille, d’examiner s’il satisfait à un critère d’intégration avant d’autoriser son entrée et son séjour[53].

The EDPS also recommends completing Article 12 of the agreement with a clause allowing any Party to suspend or terminate the agreement in the event of a breach of the other Party's obligations under the agreement, including as regards compliance with the data protection principles.
Le CEPD recommande également de compléter l’article 12 de l’accord par une clause autorisant toute partie à suspendre ou à résilier l’accord en cas de violation par l’autre partie des obligations dérivées de l’accord, y compris en ce qui concerne le respect des principes relatifs à la protection des données.

To ensure this, the Commission will shortly propose a modification of the Visa Regulation [12] establishing a safeguard clause that would allow, under certain conditions, for the temporary re-introduction of the visa requirement for citizens of a third country.
À cette fin, la Commission proposera prochainement une modification du règlement sur les visas [11] prévoyant une clause de sauvegarde qui permettrait, sous certaines conditions, la réinstauration temporaire de l'obligation de visa pour les citoyens d’un pays tiers.

Some hon. members: Agreed (Clause 12 allowed to stand) (On clause 2) The Vice-Chair (Mr. Don Bell): Okay, it's done.
Des voix: D'accord (L'article 12 est réservé.) (Article 2) Le vice-président (M. Don Bell): Bon, c'est fait.

Then we'll revert to it immediately (Clause 8 allowed to stand) (Clauses 9 to 11 inclusive agreed to) (On clause 12) Next is G-2 on page 29.
Nous allons donc surseoir à l'examen de cet amendement jusqu'à ce que nous ayons réglé le cas de l'amendement principal. Et quand cela sera fait, nous y reviendrons immédiatement (L'article 8 est réservé.) (Les articles 9 à 11 inclus sont adoptés.) (Article 12) Nous sommes maintenant à l'amendement G-2, à la page 29.

She suggests we stand the whole clause aside in order to solve the other problem (Clause 6 allowed to stand) (On clause 7—Quarantine facilities) The Chair: That means we move through clause 6, so that would be pages 9, 10, 11, 12, and 13.
La greffière suggère que nous réservions la totalité de l'article d'ici à ce que l'autre problème soit résolu (L'article 6 est réservé) (Article 7—Installations de quarantaine) La présidente: Nous laissons donc de côté l'article 6, soit les amendements des pages 9, 10, 11, 12 et 13.

So I think the use of the word “or” is appropriate in this case. The Chair: Seeing no further speakers, I'll call the question on amendment NDP-30a (Amendment negatived) The Chair: Now we have to formally stand clause 11, because we took one of them and put it aside (Clause 11 allowed to stand) (On clause 12 Additional information) The Chair: Now we're on amendment PC-36, on page 121.
La présidente: Ne voyant pas d'autres intervenants, je vais mettre aux voix l'amendement NPD-30a (L'amendement est rejeté) La présidente: Nous devons maintenant officiellement réserver l'article 11 car nous avons reporté l'un des amendements (L'article 11 est réservé) (Article 12—Renseignements supplémentaires) La présidente: Nous en venons à l'amendement PC-36, page 121.

1. Where the authority to represent the SCE in dealings with third parties, in accordance with Articles 37(1) and 42(1), is conferred on two or more members, those members shall exercise that authority collectively, unless the law of the Member State in which the SCE's registered office is situated allows the statutes to provide otherwise, in which case such a clause may be relied upon against third parties where it has been disclosed in accordance with Articles 11(5) and 12.
1. Lorsque l'exercice du pouvoir de représentation de la SEC à l'égard des tiers, conformément à l'article 37, paragraphe 1, et à l'article 42, paragraphe 1, est confié à plus d'un membre, ces membres exercent ce pouvoir à titre collectif, à moins que le droit de l'État du siège de la SEC ne permette aux statuts d'en disposer autrement, auquel cas cette clause peut être opposable aux tiers lorsqu'elle fait l'objet d'une publicité conformément à l'article 11, paragraphe 5, et à l'article 12.