Traduction de «clause 112 would » (Anglais → Français) :

Despite section 579 of the Criminal Code (which governs the Attorney General’s ability to stay and recommence criminal proceedings), clause 112 would require the Attorney General to stay proceedings in respect of any alleged offence for which an alternative measures agreement was filed, or to apply to the court for an adjournment of such proceedings of up to one year after the expiry of the agreement.
Par dérogation à l’article 579 du Code criminel (qui régit la capacité du procureur général à suspendre et à reprendre des procédures criminelles), l’article 112 obligerait le procureur général à suspendre les poursuites à l’égard d’une infraction reprochée relativement à laquelle a été déposé un accord sur des mesures de rechange, ou à demander au tribunal de les ajourner jusqu’à au plus tard un an après l’expiration de l’accord.

Clause 112 would provide that, once information had been published under clause 110 or 111, it would no longer be subject to a ban on publication under either clause.
L’article 112 prévoit qu’après leur publication au titre des articles 110 ou 111, les renseignements ne peuvent plus faire l’objet d’aucune interdiction de publication aux termes de l’un ou l’autre de ces articles.

The new clause 27 would define it as the National Parole Board and adds: and includes a provincial parole board where it exercises jurisdiction in respect of parole as provided by section 112- (1030) But if provincial parole boards are to be included, would it not be preferable to do so under clause 27 at the request of the lieutenant governor in council of a province?
Le nouvel article 27 définirait la commission comme étant la Commission nationale des libérations conditionnelles et en ajoutant: Y sont assimilées les commissions provinciales en ce qui a trait à l'exercice de la compétence que leur attribue l'article 112 (1030) Mais si on veut inclure les commissions provinciales, ne serait-il pas de bon aloi, ne serait-il préférable de prévoir que l'adjonction d'une commission provinciale aux termes de l'article 27 soit faite à la demande du lieutenant-gouverneur en conseil d'une province?

The prairie provinces have considered alternative approaches that would soften the impact of these two clauses on shippers by easing restrictions on shipper access to the agency without actually eliminating either clause 27(2) or clause 112.
Les provinces des Prairies ont envisagé d'autres possibilités pour réduire l'incidence de ces deux articles sur les expéditeurs, et alléger les restrictions qui leur sont imposées en ce qui concerne l'accès à l'Office, sans pour autant éliminer les articles 27(2) ou 112.