Vertaling van "class taxpayer would then " (Engels → Frans) :

Alternatively, if the government were to bear the cost, the taxpayer would then be paying for it.
Ou bien, si le gouvernement assumait ces coûts, ce sont les contribuables qui les paieraient.

(b) all amounts, in respect of expenditures (other than expenditures referred to in paragraph (a) or expenditures to acquire property under circumstances that entitled the taxpayer to a deduction under section 1202 or would so entitle the taxpayer if the amounts referred to in paragraphs 1202(2)(a) and (b) were sufficient for the purpose) incurred by the taxpayer after May 8, 1972 and before the particular time, each of which was the stated percentage of the capital cost to the taxpayer of property that is or, but for Class 41, would be included in Class 10 in Schedule II because of paragraph (k) of the description of that Class and that was acquired for the purpose of processing in Canada
b) des montants relatifs à des dépenses (sauf celles visées à l’alinéa a) et celles engagées en vue d’acquérir un bien dans des circonstances telles que le contribuable a droit à une déduction en application de l’article 1202 ou aurait droit à une telle déduction si les montants visés aux alinéas 1202(2)a) et b) étaient suffisants à cette fin) engagées par le contribuable après le 8 mai 1972 et avant la date particulière, représentant chacun le pourcentage indiqué du coût en capital, pour lui, d’un bien qui est compris dans la catégorie 10 de l’annexe II par l’effet de l’alinéa k) de cette catégorie, ou qui aurait été ainsi compris n’eût été la catégorie 41, et qui a été acquis en vue du traitement au Canada :

(2e) For the purposes of this Part and Schedule II, where property of a taxpayer would otherwise be included in Class 40 in Schedule II, all such properties owned by the taxpayer shall be transferred from Class 40 to Class 10 immediately after the commencement of the first taxation year of the taxpayer commencing after 1989.
(2e) Pour l’application de la présente partie et de l’annexe II, les biens dont un contribuable est propriétaire et qui seraient compris par ailleurs dans la catégorie 40 de l’annexe II doivent être transférés de cette catégorie à la catégorie 10 immédiatement après le début de la première année d’imposition du contribuable commençant après 1989.

As a result of this determination, I find that Bill C-317, by distinguishing between certain labour organizations, creates a new class of taxpayer and that this new class of taxpayer would then be subject to a removal of an alleviation of taxation.
Étant donné cette conclusion, je suis d’avis que le projet de loi C-317, en établissant une distinction entre les organisations ouvrières, crée une nouvelle catégorie de contribuables et que celle-ci serait alors assujettie à la suppression d’un allègement fiscal.

41. Recommends that the Commission, the European Development Bank and the European bilateral development agencies pool more financial resources allocated to infrastructure development in Africa into specialised funds; recommends that competition be focused on the quality, the sustainability and the project’s life-cycle costs rather than the "lowest evaluated cost" for the construction phase; such long-term contracts would then ensure that the European taxpayer’s money actually serves local people for the long-term and also facilitate the transfer of technology to the local construction industry and help to increase local employment;
41. recommande à la Commission, à la Banque européenne de développement et aux agences européennes de développement bilatéral de mettre en commun, dans des fonds spécialisés, plus de ressources financières consacrées au développement d'infrastructures en Afrique; préconise d'axer la concurrence sur la qualité, la durabilité et le coût du cycle de vie des projets plutôt que sur le "coût estimé le plus bas" pendant la phase de construction; de pareils contrats à long terme garantiraient ainsi que les deniers du contribuable européen profitent effectivement à la population locale dans le long terme, faciliteraient aussi les transferts de technologies au secteur local du bâtiment et contribueraient à accroître l'emploi local;

Member States would then be required to improve their energy-efficiency level in that individual market according to the benchmark within a predetermined period (e.g. percentage of sales of all refrigerators accounted for by energy-efficient class A refrigerators).
Les États membres seraient alors tenus d'améliorer leur efficacité énergétique sur les différents marchés, conformément à la valeur de référence, dans un délai déterminé (par exemple, un pourcentage de réfrigérateurs entrant dans la classe "A" en matière d'efficacité énergétique par rapport à l'ensemble des réfrigérateurs vendus).

Perhaps many of us would not be eager to class it as packaging waste that would then have to be recycled and used, for example, in our neighbour’s toilet roll.
Nombre d'entre nous n'ont peut-être pas envie de le classer comme déchet d'emballage qui doit être recyclé et réutilisé, par exemple, pour former le rouleau de papier toilette de notre voisin.

It is in this light that we should see this, and miracle remedies such as the Tobin Tax would not be effective, because we would then be automatically funding the Mugabes of this world, which would be totally unacceptable and a waste of taxpayers’ money.
C’est ainsi qu’il faut le voir, et des formules-miracles comme la taxe Tobin ne fonctionneront pas, Monsieur le Président, parce que nous donnerons alors automatiquement de l’argent aux Mugabe de ce monde, ce qui est totalement inacceptable car cela revient à gaspiller l’argent des contribuables.

There are countless cases of the allocation of inappropriate market spaces to such companies. One example is Deutsche Post, which uses its monopolist’s profit in the postal services sector to overcome competition through take-overs too, as happened in the case of DHL International, which Deutsche Post acquired, exploiting its monopolist’s profit to knock a competitor out of the market. Not to mention EDF: France agreed to work towards opening up its energy sector within the country, in the sure knowledge that EDF, which was 100% state-owned and not quoted on the Stock Exchange and which could give loans guaranteed by the state, would acquire companies abroad, in Italy and elsewhere, in other words that it would go shopping, consolidating a dominant position in the European market. Then, in Italy, there is the case of a major television company such as the RAI, financed with huge sums of taxpayers’ money, which competes in every way with other television companies as a commercial channel.
On compte en Europe d'innombrables cas d'attribution de secteurs de marché impropres à ces sociétés : pensons à la Deutsche Post, qui utilise sa position de monopole pour frapper la concurrence par le biais de rachats, comme dans le cas de DHL International, acquise grâce aux bénéfices découlant de son monopole pour éliminer un concurrent ; sans parler d'EDF : la France a accepté l'ouverture du secteur énergétique chez elle parce qu'elle était assurée que l'EDF, entreprise détenue à 100 % par l'État, non cotée en bourse, et qui peut contracter des prêts garantis par l'État, puisse acheter des entreprises à l'étranger, en Italie et ailleurs - en somme, qu'elle puisse faire du shopping - et confirmer une position dominante sur le marché européen ; ou, dans le cas de l'Italie, une compagnie de télévision importante telle que la RAI, financée par des sommes colossales provenant de la poche des contribuables, qui fait concurrence au même titre qu'une chaîne commerciale aux autres télévisions.

Taxpayers would then get satisfactory answers to questions they have been asking ever since the creation of CSIS in 1984.
Les contribuables, les payeurs de taxes, pourraient obtenir satisfaction quant aux questions qu'ils se posent depuis sa création en 1984.