Traduction de «class already admitted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In contrast, where an issuer has shares already admitted to trading on a regulated market, a prospectus should not be required for any subsequent admission of the shares of the same class on the same regulated market, including where such shares result from the conversion or exchange of other securities or from the exercise of the rights conferred by other securities, provided that the newly admitted shares represent a limited proportion in relation to shares of the same class already admitted to the same regulated market, unless such admission is combined with an offer of securities to the public falling within the scope of this Regulation.
En revanche, lorsqu’un émetteur a des actions déjà admises à la négociation sur un marché réglementé, il y a lieu de ne pas exiger de prospectus pour toute admission ultérieure des actions de même catégorie sur le même marché réglementé, y compris lorsque ces actions résultent de la conversion ou de l’échange d’autres valeurs mobilières ou de l’exercice de droits conférés par d’autres valeurs mobilières, pour autant que les nouvelles actions admises représentent une fraction limitée par rapport aux actions de même catégorie déjà admises sur le même marché réglementé, à moins que cette admission ne soit cumulée avec une offre au public de valeurs mobilières qui relève du champ d’application du présent règlement.

shares resulting from the conversion or exchange of other securities or from the exercise of the rights conferred by other securities, where the resulting shares are of the same class as the shares already admitted to trading on the same regulated market, provided that the resulting shares represent, over a period of 12 months, less than 20 % of the number of shares of the same class already admitted to trading on the same regulated market, subject to the second subparagraph of this paragraph.
les actions résultant de la conversion ou de l’échange d’autres valeurs mobilières, ou de l’exercice des droits conférés par d’autres valeurs mobilières, lorsque ces actions sont de même catégorie que celles déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé, pour autant qu’elles représentent, sur une période de douze mois, moins de 20 % du nombre d’actions de la même catégorie déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé, sous réserve du deuxième alinéa du présent paragraphe.

"(a) shares, or shares in companies and other securities equivalent to shares in companies, partnerships or other entities, and depositary receipts in respect of shares, representing, over a period of 12 months, less than 10 per cent of the number of shares of the same class already admitted to trading on the same regulated market; "
(a) les actions ou les actions de sociétés et autres valeurs mobilières équivalant à des actions de sociétés, de partenariats ou d'autres entités, ainsi que les certificats d'actions, représentant, sur une période de douze mois, moins de 10 % du nombre d'actions de même catégorie déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé; "

"(b) shares, or shares in companies and other securities equivalent to shares in companies, partnerships or other entities, and depositary receipts in respect of shares, issued in substitution for shares of the same class already admitted to trading on the same regulated market, if the issuing of such shares does not involve any increase in the issued capital; "
(b) les actions ou les actions de sociétés et autres valeurs mobilières équivalant à des actions de sociétés, de partenariats ou d'autres entités, ainsi que les certificats d'actions, émis en substitution d'actions de même catégorie déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé, si l'émission de ces nouvelles actions n'entraîne pas d'augmentation du capital souscrit; "

(a)shares representing, over a period of 12 months, less than 10 per cent of the number of shares of the same class already admitted to trading on the same regulated market.
a)les actions représentant, sur une période de douze mois, moins de 10 % du nombre d'actions de même catégorie déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé.

(a) shares representing, over a period of 12 months, less than 10 per cent of the number of shares of the same class already admitted to trading on the same regulated market.
a) les actions représentant, sur une période de douze mois, moins de 10 % du nombre d'actions de même catégorie déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé.

(b)shares issued in substitution for shares of the same class already admitted to trading on the same regulated market, if the issuing of such shares does not involve any increase in the issued capital.
b)les actions émises en substitution d'actions de même catégorie déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé, si l'émission de ces nouvelles actions n'entraîne pas d'augmentation du capital souscrit.

shares representing, over a period of twelve months, less than 10 per cent of the number of shares of the same class already admitted to trading on the same regulated market;
les actions représentant, sur une période de douze mois, moins de 10 % du nombre d'actions de même catégorie déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé;

(a) securities representing, over a period of twelve months, less than 10 per cent of the number of securities of the same class already admitted to trading on the same regulated market;
(a) les valeurs mobilières représentant, sur une période de douze mois, moins de 10 % du nombre de valeurs mobilières de même catégorie déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé;

(a) shares representing, over a period of twelve months, less than 10 per cent of the number of shares of the same class already admitted to trading on the same regulated market;
(a) les actions représentant, sur une période de douze mois, moins de 10 % du nombre d'actions de même catégorie déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé;