Traduction de «clarity bill does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Background to the Introduction of Bill C-20, the Clarity Bill
Analyse du contexte dans lequel a eu lieu le dépôt du projet de loi C-20, Loi sur la clarté

It Does Not Have a Bill to Location
Emplacement de facturation non indiqué

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

So the clarity bill does nothing undemocratic in establishing, in accordance with the supreme court's opinion, that the clarity of a future referendum majority in favour of secession be subject to assessment.
Ainsi, le projet de loi sur la clarté ne fait rien d'antidémocratique en prévoyant, conformément à l'avis de la Cour suprême, que la clarté d'une éventuelle majorité référendaire en faveur de la sécession devrait faire l'objet d'une évaluation.

The clarity bill does not damage nor does it replace the ordinary process of constitutional change and amendment.
Le projet de loi sur la clarté ne lèse ni ne remplace le processus habituel de modification constitutionnelle.

The clarity bill does improve the chances that a referendum on secession by any province will be conducted fairly.
Le projet de loi sur la clarté améliore les chances pour qu'un référendum sur la sécession par n'importe quelle province se fasse selon des règles équitables.

As everyone knows, the clarity bill does not set a threshold.
Le projet de loi sur la clarté, comme chacun sait, ne fixe pas de seuil.

I was very much behind getting a clear question and very much behind the clarity bill as we see it now, because what the clarity bill does, what it simply does, is it binds future governments to be responsible for ensuring that before they even begin negotiating they have to consult parliament and parliament has to decide whether the question is clear.
J'étais très en faveur d'une question claire et d'un projet de loi sur la clarté comme celui-ci parce que tout ce que fait ce projet de loi, c'est d'obliger les futurs gouvernements à s'assurer, avant même d'entamer des négociations, de consulter le Parlement afin que celui-ci décide si la question est claire ou non.