Traduction de «clarified what measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

what gets measured gets done
ce qui est mesuré est fait

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Furthermore, the Commission has, in September 2016, taken a series of state aid decisions (see also previous package of May 2015), which clarify what public support measures Member State authorities can implement without prior scrutiny by the Commission, because they do not affect trade between Member States.
En outre, la Commission a aussi adopté, en septembre 2016, une série de décisions en matière d'aides d'État (voir aussi le précédent paquet de mesures datant de mai 2015), qui précisent quelles mesures publiques de soutien les autorités des États membres peuvent mettre en œuvre sans contrôle préalable par la Commission, parce qu'elles n'affectent pas les échanges entre États membres.

In addition to the revision of the General Block Exemption Regulation, the Notion of Aid Notice adopted in May 2016 clarifies what public support measures fall outside the scope of EU state aid control, for example because they do not distort competition in the Single Market.
En plus de la révision du règlement général d'exemption par catégories, la communication sur la notion d'aide adoptée en mai 2016 précise quelles mesures publiques de soutien de l'UE ne relèvent pas du champ d'application du contrôle des aides d'État, par exemple parce qu'elles ne faussent pas la concurrence au sein du marché unique.

The five decisions announced today clarify what public support measures Member State authorities can implement without prior scrutiny by the Commission because they do not affect trade between Member States.
Les cinq décisions annoncées aujourd’hui précisent quelles mesures d'aide publiques les autorités nationales peuvent mettre en œuvre sans contrôle préalable de la Commission, du fait qu’elles n’affectent pas les échanges entre États membres.

The Notion of Aid Notice adopted in May 2016 clarifies what public support measures fall outside the scope of EU State aid control, for example because they do not distort the level playing field in the Single Market or risk crowding out private investment.
La communication sur la notion d’aide, adoptée en mai 2016, précise quelles mesures d'aide publique ne relèvent pas du contrôle des aides d’État, notamment parce qu’elles ne faussent pas la concurrence au sein du marché unique ou ne risquent pas d'évincer l’investissement privé.

It should also be clarified what measures would be taken towards ‘overstayers’ once they have been identified by the system, given that the EU lacks a clear and comprehensive policy on people who ‘overstay’ on the EU territory.
Il convient également de préciser les mesures qui seraient prises à l’égard des «personnes qui dépassent la durée de séjour autorisée» une fois qu’elles auraient été identifiées par le système: en effet, l’UE n’a pas adopté de politique claire et complète au sujet des personnes qui «dépassent la durée de séjour autorisée» sur son territoire.

6. The Commission may adopt, by means of delegated acts in accordance with Article 41, measures clarifying what constitutes a reasonable commercial basis to make quotes public as referred to in paragraph 1.
143. La Commission peut adopter par voie d'actes délégués, conformément à l'article 41, des mesures précisant en quoi consistent des conditions commerciales raisonnables pour la publication de cotations prévue au paragraphe 1.

3. The Commission may adopt, by means of delegated acts in accordance with Article 41, measures clarifying what constitutes a reasonable commercial basis to make quotes public as referred to in Article 17(5).
164. La Commission peut adopter par voie d'actes délégués, conformément à l'article 41, des mesures précisant en quoi consistent des conditions commerciales raisonnables pour la publication de cotations aux fins de l'article 17, paragraphe 5.

2. The Commission may adopt, by means of delegated acts in accordance with Article 41, measures clarifying what constitutes a reasonable commercial basis to make information public as referred to in paragraph 1.
130. La Commission peut adopter par voie d'actes délégués, conformément à l'article 41, des mesures précisant en quoi consistent des conditions commerciales raisonnables pour la publication d'informations prévue au paragraphe 1.

In the survey, one of the consulted NGOs requested the Commission to clarify what "a sound cost-benefit ratio" means in this context and how this ratio is measured.
Dans l'enquête, une des ONG consultées a demandé à la Commission de préciser ce que signifie "un bon rapport coûts-avantages" dans ce contexte et comment ce rapport est mesuré.