Traduction de «claims were rejected » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

rejected asylum seeker [ applicant whose claim to regugee protection has been rejected ]
demandeur d'asile rejeté [ demandeur d'asile débouté ]

to reject a claim
rejeter une réclamation

rejection of a claim
contestation de créance

to reject a claim
rejeter une créance

Drawback Claim Reject Notification
Avis de rejet de demande de drawback

alternative standards for the acceptance or rejection of claims
nouvelles normes de recevabilité des revendications

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The new claims for adjustments to the Indian domestic prices were not substantiated by the Chinese exporting producer and were therefore rejected.
Les nouvelles demandes d'ajustements des prix intérieurs indiens n'ont pas été étayées par le producteur-exportateur chinois et ont dès lors été rejetées.

The claims to adjust the coefficients for production method, type of raw material and related purchases were unsubstantiated and unspecific, because none of the elements highlighted by the Chinese exporting producer influenced the determination of the coefficients, and were therefore rejected.
Les demandes d'ajustement des coefficients en fonction de la méthode de production, du type de matière première et des achats connexes n'étaient ni étayées ni spécifiques, car aucun des éléments mis en avant par le producteur-exportateur chinois n'avait eu d'incidence sur la détermination des coefficients; elles ont donc été rejetées.

Hence the claims concerning nuclear and military product types were rejected.
Partant, les arguments relatifs aux types de produits destinés à des utilisations nucléaires et militaires ont été rejetés.

The other claims were already rejected in recitals (40), (42) and (43) and therefore did not alter the Commission's findings.
Les autres arguments ont déjà été rejetés aux considérants 40, 42 et 43 et n'ont dès lors pas modifié les conclusions de la Commission.

GOC also claimed that throughout its explanation of why the GOC claims were rejected the Commission focuses solely on the GOC evidence rather than the facts actually available.
Ils ont également indiqué que, dans tous ses arguments expliquant le rejet de leur affirmation, la Commission se concentrait uniquement sur les éléments de preuve qu'ils avaient apportés et non sur les informations effectivement disponibles.

These parties did not however substantiate their claims. Therefore these claims were rejected.
Ils n'ont cependant pas étayé leurs allégations, qui ont donc été rejetées.

However, these claims were not supported by actual evidence and were therefore rejected.
Toutefois, ces affirmations n'ont pas été étayées par des éléments de preuve concrets et ont donc été rejetées.

On the basis of the above, the claims were rejected and recitals 78 to 80 of the provisional Regulation are hereby confirmed.
Compte tenu de ce qui vient d’être dit, les objections ont été rejetées et les considérants 78 à 80 du règlement provisoire sont confirmés.

– set aside the judgment under appeal in so far as it rejected the claim by Akzo that two e-mails exchanged between Ackros’ general manager and Akzo’s in-house lawyer were not covered by the Community concept of legal professional privilege in view of the employment relationship between that in-house lawyer and Akzo; and
– d’annuler l’arrêt attaqué, dans la mesure où le Tribunal a rejeté le moyen pris par Akzo de l’absence de protection de deux courriels échangés entre le directeur général d’Akcros et l’avocat salarié d’Akzo par le principe de droit communautaire de la protection du secret des communications entre avocat et client, en raison du rapport d’emploi entre cet avocat salarié et Akzo, et

Consequently, and in light of the findings set out in recitals 11 and 12 that nuts are not marketed and developed together with bolts, the claim was rejected and only nuts were excluded from the scope of the proceeding.
En conséquence, et à la lumière des conclusions énoncées aux considérants 11 et 12 selon lesquelles les écrous et les boulons ne sont pas commercialisés ni développés ensemble, la demande a été rejetée et seuls les écrous ont été exclus du champ de la procédure.