Vertaling van "claims were deemed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

multiple claims deemed to be one
revendications multiples réputées n'en former qu'une seule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, these claims were deemed insufficient to exclude bicycles with a size of wheel less than and including 16 inch from the definition of the product concerned because they were not substantiated with sufficient evidence showing that in this investigation a clear dividing line could be drawn between bicycles with a size of wheel less than and including 16 inch and other bicycles types within the scope of the investigation.
Cet argument a cependant été jugé insuffisant pour exclure les bicyclettes ayant une taille de roue inférieure ou égale à 16 pouces de la définition du produit concerné, car il n’était pas étayé par des éléments de preuve appropriés montrant que, dans le cadre de la présente enquête, une distinction nette pouvait être faite entre les bicyclettes ayant une taille de roue inférieure ou égale à 16 pouces et les autres types de bicyclettes faisant l’objet de l’enquête.

Bill C-31, in clause 60(2), also extends the exemptions to the 12-month bar on PRRA applications to include those whose claims were deemed to be rejected because they were vacated (IRPA, section 109(3)).
Le projet de loi, au paragraphe 60(2), élargit aussi les exemptions à la suppression de l’accès à un ERAR pendant 12 mois pour qu’elles comprennent les demandeurs dont la demande est réputée avoir été rejetée pour annulation (LIPR, par. 109(3)).

Some of the facts and figures the member was speaking about were such that over 101,000 people applied for membership from this first nation, but during the reassessment process approximately 6,000 of those claims were found to be invalid, and approximately 94,000 were deemed valid if further documentation were provided.
Je le remercie également de nous avoir fait part de son point de vue sur une question importante comme celle-ci. Parmi les faits et les chiffres qu'il a présentés, le député a entre autres dit que plus de 101 000 demandes d'inscription à cette Première Nation avaient été présentées, mais que, lors du processus de réévaluation, environ 6 000 d'entre elles ont été jugées invalides et que 94 000 pourraient être jugées valides si des documents additionnels étaient soumis.

(Return tabled) Question No. 399 Mr. Andrew Cash: With regard to applications made under the Toronto G20 Summit compensation fund: (a) what is the total number of applications made under the Toronto G20 Summit compensation fund by (i) individuals, (ii) businesses, (iii) non-profit organizations, (iv) other groups; (b) what is the total number of applications in (a) that were deemed eligible for compensation; (c) what is the total number of applications in (a) that were deemed ineligible for compensation; (d) what are the names and addresses of all applicants in (a); (e) for each individual application in (a), (i) what were the claim amounts submitted, (ii) what were the revised claim amounts, (iii) what were the amounts offered by Audit Service Canada as payment, (iv) what are the reasons for any variations in the amounts in (e)(i), (e)(ii) and (e)(iii); (f) what type of appeal process was or is in place for applicants who were not satisfied with the result of their application; and (g) what was done with the remaining money that was set aside for compensation but not awarded to applicants?
(Le document est déposé) Question n 399 M. Andrew Cash: En ce qui concerne les demandes présentées à l’égard du Fonds d’indemnisation du Sommet du G20 de Toronto: a) quel est le nombre total de demandes présentées à l’égard du fonds d’indemnisation du Sommet du G20 de Toronto par (i) des particuliers, (ii) des entreprises, (iii) des organismes sans but lucratif, (iv) d’autres groupes; b) quel est le nombre total des demandes indiquées en a) qui ont été jugées admissibles à une indemnisation; c) quel est le nombre total des demandes indiquées en a) qui n’ont pas été jugées admissibles à une indemnisation; d) quel est le nom et l’adresse de tous les demandeurs indiqués en a); e) pour chacune des demandes indiquées en a), (i) quels étaient les montants de la demande, (ii) quels étaient les montants révisés, (iii) quels étaient les montants offerts par Services de vérification Canada à titre de paiement, (iv) le cas échéant, quels sont les raisons des écarts entre les montants indiqués en e)(i), en e)(ii) et en e)(iii); f) quel type de processus d’appel était ou est en place pour les demandeurs qui ne sont pas satisfaits du résultat de leur demande; g) qu’a-t-on fait du reste de l’argent qui avait été réservé aux fins de l’indemnisation, mais qui n’a pas été versé aux demandeurs?

Of those, 40 were deemed not eligible to make a claim. In other words, the rest were deemed eligible to make a claim 90 of them on the basis of family exceptions and the remaining 26 because they came from countries for which Canada has a temporary suspension of removal.
En d'autres termes, les autres ont été jugées recevables—soit 90 d'entre elles, dans le cadre des exceptions pour la catégorie de la famille, et les 26 autres parce qu'elles provenaient de pays à l'égard desquels le Canada a une suspension temporaire d'expulsion.

" not a treaty nor a land claims agreement nor does it confer any new rights within" Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on Motions Nos. 73, 82, 88, 89, 94, 99, 108 and 109 and the recorded divisions were deemed requested and deferred until Tuesday, December 7, 1999, at the expiry of the time provided for Government Orders.
« définitif nisga'a, ne constitue ni un traité ni un accord sur des revendications territoriales et ne confère aucun droit nouveau » Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, les motions n 73, 82, 88, 89, 94, 99, 108 et 109 sont réputées mises aux voix et les votes par appel nominal sont réputés demandés et différés jusqu'au mardi 7 décembre 1999, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.