Traduction de «claims under $150 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Claim under the Canada Student Financial Assistance Act [ Claim under the CSFAA ]
Réclamation en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Réclamation en vertu de la LFAFE ]

claim through [ claim under ]
réclamer par l'intermédiaire de [ réclamer à la faveur de ]

claim under property law
litige d'ordre patrimonial

those claiming under so.
ayants droit

preferential payment in bankruptcy | preferred claim under bankrupts
privilège en cas de faillite

Election to Claim under the Act - Rights against Third Party
Décision de réclamer l'indemnisation en vertu de la loi - Recours contre la tierce partie

Ordinance of 10 May 1910 on the Distraint, Sequestration and Realisation of Insurance Claims under the Federal Act of 2 April 1908 on Contracts of Insurance [ DSRICO ]
Ordonnance du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance [ OSAss ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On behalf of the Bloc Québécois, I was significantly involved in setting up the Specific Claims Tribunal of Canada because we believed, and still believe, that it is a way that is and that must be efficient for resolving specific claims under $150 million, and there are an enormous number of them.
J'ai grandement participé, au nom du Bloc québécois, à la mise en place du Tribunal sur les revendications particulières du Canada, parce que nous avons cru et nous croyons toujours que c'est un moyen qui est et qui doit être efficace pour régler les revendications particulières de moins de 150 millions de dollars, et il y en a énormément.

Sorry, but there's some confusion, because Mr. Borbey is saying in his testimony that claims under $150 million and claims over $150 million all come out of that $2.5 billion.
Je suis désolée, mais tout cela est un peu confus car M. Borbey disait dans son témoignage que les revendications de moins de 150 millions de dollars et celles de plus de 150 millions de dollars proviendraient toutes de ce montant de 2,5 milliards de dollars.

So I'd like clarification on whether that $2.5 billion includes large claims as well as the claims under $150 million.
J'aimerais donc savoir si le montant de 2,5 milliards de dollars inclut les revendications de grande valeur ainsi que les revendications de moins de 150 millions de dollars.

I will double-check, but my understanding is the tribunal deals with the claims under $150 million, but the fund is there for both, and the hypothetical scenario is that if we settle Kahnawake or Six Nations or Siksika, then we would go there.
Je vais revérifier, mais il me semble bien que le tribunal est saisi des revendications de moins de 150 millions de dollars, mais que le montant sert aux deux catégories de revendications. Et que, si jamais nous réussissons à régler celles de Kahnawake, des Six Nations ou de Siksika, on se servira également de cet argent.

If we can have certainty that other claims under $150 million, or wherever there are claims in the numbered treaty areas and in B.C., will not jeopardize our position, be our guest.
Si nous avons la certitude que les autres revendications inférieures à 150 millions de dollars, ou les revendications dans les régions de traités numérotés et en Colombie-Britannique, ne compromettront pas notre position, c'est possible.