Traduction de «claims tribunal rather » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Registry of the Specific Claims Tribunal of Canada
Greffe du Tribunal des revendications particulières du Canada

Specific Claims Tribunal Rules of Practice and Procedure
Règles de procédure du Tribunal des revendications particulières

Specific Claims Tribunal Act
Loi sur le Tribunal des revendications particulières

judicial claim | judicial redress | judicial remedy | recourse to judicial review | remedy before a court or tribunal
recours judiciaire | recours juridictionnel | voie de recours juridictionnelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Governor in Council may have claims regarding a nuclear incident dealt with by a nuclear claims tribunal, rather than a court, if he or she “believes that it is in the public interest to do so, having regard to the extent and the estimated cost of the damage, and the advantages of having the claims dealt with by an administrative tribunal”.
Le gouverneur en conseil peut, à l’égard d’un accident nucléaire, décider et déclarer que le traitement de demandes relatives à un accident nucléaire sera confié à un tribunal d’indemnisation en matière nucléaire (le « Tribunal ») plutôt qu’à un tribunal ordinaire, « s’il est d’avis que l’intérêt public le commande eu égard à l’ampleur des dommages, au coût estimatif de leur indemnisation et aux avantages que présente le traitement des demandes d’indemnisation par un tribunal administratif ».

Although Bill C-5 is rather voluminous in clauses and pages, it can be summed up in three major points: first, the definition of an operator's responsibility—by operator we mean the operator of a nuclear power plant or installation—the terms and financial limit of the liability and, lastly, the establishment of a nuclear claims tribunal, which would adjudicate claims for damage arising from any nuclear accident and determine who is liable for said accident.
Bien qu'il soit relativement volumineux en articles et en pages, l'on peut résumer le projet de loi C-5 à ces trois aspects principaux: premièrement, la définition de la responsabilité des exploitants — ce qu'on entend par « exploitant d'une centrale ou d'une installation nucléaire » —, les modalités et la limite financière de la responsabilité et, finalement, la création d'un tribunal d'indemnisation en matière nucléaire, qui agira si jamais il y avait des préjudices ou un accident quelconque, qui sera en mesure de juger à qui seront imputées les responsabilités dudit accident.

Depending on the makeup of the tribunal, it might provide federal claims officials and negotiators with an incentive to reject claims or have negotiations break down, as the tribunal could be seen as pro-federal rather than impartial.
Selon la composition du tribunal, les fonctionnaires fédéraux responsables des revendications et les négociateurs pourraient être tentés de rejeter des revendications ou de rompre les négociations, puisque le tribunal pourrait être perçu comme favorisant le gouvernement fédéral plutôt que d'être impartial.

According to the bill’s sponsor in the Senate, the amendment respecting the Tribunal’s interlocutory authority is intended to enhance the parties’ information-gathering capacity with respect to claims before the Commission, while placing the authority to compel with the Tribunal rather than the Commission seeks to preserve the latter’s role as facilitator.
Selon le parrain du projet de loi au Sénat, l’amendement concernant le pouvoir du Tribunal de traiter certaines questions interlocutoires vise à accroître la capacité des parties d’amasser de l’information sur les revendications soumises à la Commission, tout en donnant au Tribunal, plutôt qu’à la Commission, le droit d’assigner des témoins et d’exiger la production de documents, afin de garder à la Commission son rôle de facilitatrice.

We have heard from some witnesses who certainly support the independent claims commissioner and independent claims tribunal but who have also said that, although Bill C-6 has flaws and would need recommendations, it might be better to go in that direction rather than starting over after 60 years.
Nous avons entendu certains témoins qui étaient certes favorables au principe d'une commission et d'un tribunal indépendants pour les revendications mais qui faisaient également valoir, malgré les lacunes du projet de loi C-6 et la nécessité d'y apporter des améliorations, qu'il pourrait être préférable d'emprunter cette avenue, plutôt que de tout recommencer à zéro après 60 ans.