As most members would know, the Specific Claims Tribunal process has arisen out of the Specific Claims Tribunal Act, which was vetted by this committee and approved by the House approximately three years ago, I believe, if my memory serves me right, in 2007.?
Comme la plupart des membres le savent, ce tribunal a été institué par la Loi sur le Tribunal des revendications particulières, qui a été examinée par notre comité et approuvée par la Chambre il y a environ trois ans, je crois, si ma mémoire est bonne, donc en 2007, n'est-ce pas?