Traduction de «claims settlement areas » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

land claim settlement area
zone de règlement des revendications territoriales

settlement of claim [ loss settlement | loss adjustment | loss assessment | claims adjustment | claim settlement | claim payment | adjustment of claims ]
liquidation de sinistre [ règlement de sinistre ]

claim settlement | claims settlement | claims adjustment | loss settlement
règlement des sinistres | règlement de sinistre | règlement de sinistres | règlement des pertes

claim settlement | settlement of claim
instruction du sinistre | règlement de sinistre

land claim settlement agreement area
région visée par une entente de revendication territoriale globale

claims settlement bureau
bureau de règlement des sinistres

claim settlement service
service de liquidation des sinistres | service de règlement des sinistres

claims settlement
règlement des demandes

Section for Claims Settlement Agreements
Service des Accords d'indemnisation

provision for open and unreported claims | policy claims in course of settlement and provision for unreported claims
provision pour sinistres à payer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The NWMB's advisory jurisdiction extends to the east of the NSA, throughout the waters of Davis Strait and Baffin Bay — subject to Canada's jurisdiction — that are not part of another land claim settlement area; and to the south of the NSA, throughout the waters of James Bay, Hudson Bay and the Hudson Strait that are not part of another land claim settlement area.
Le rôle consultatif du CGRFN s'étend à l'est de la région du Nunavut, dans les eaux du détroit de Davis et de la baie de Baffin — sous réserve des compétences du Canada — qui ne font partie ni de la région du Nunavut ni d'une autre région visée par un règlement sur des revendications territoriales; cette compétence s'étend aussi au sud de la région du Nunavut, dans les eaux de la baie James, de la baie d'Hudson et du détroit d'Hudson qui ne sont pas visées par un règlement sur des revendications territoriales.

There has to be some kind of compatibility with those powers that are recognized for the management of certain lands, whether they're classified as category one lands or classified as reserve lands, or classified as just plain land claims settlement areas, because you have jurisdiction over those areas, jurisdiction over certain hunting and fishing areas.
Il faut une certaine compatibilité entre les pouvoirs reconnus pour la gestion de certaines terres, qu'elles soient classées terres de catégorie 1 ou terres de réserve, ou classées simplement zones de règlement des revendications territoriales, car nous y avons compétence en matière de chasse et de pêche.

Second, the definition management area in section 51 of the current act where it refers to the respective land claim settlement area is being repealed on page 100.
En deuxième lieu, la définition de « zone de gestion » à l’article 51 de la loi, qui fait référence aux zones visées par des ententes sur les revendications territoriales, est abrogée à la page 100.

F. whereas, in the longer term, the use of IT in dispute resolution and settlement will necessitate fundamental changes in procedural law and in the way legislation is conceived and drafted, and efficient access to the law and justice will require the linking of registers (commercial and companies registers, land registers, registers of wills, etc.); whereas Parliament has already been concerned to make access to justice more compatible with the use of IT in its treatment of legislation on small claims, the European enforcement order and mediation; whereas the use of IT is be encouraged in all areas, including the submission, distribution and service of documents, the giving of evidence and the treatment of legal aid applications, and hence reflected in all future legislative proposals; whereas action in the areas of electronic acts, transparency of debtors' assets and evidence could already be contemplated,
F. considérant que l'utilisation des TI dans la résolution et le règlement des différends impliquera, à long terme, une modification en profondeur du droit procédural et de la façon de concevoir et de rédiger la législation, et qu'un accès efficace au droit et à la justice impliquera la mise en réseau des registres (registres du commerce et des sociétés, registres fonciers, registres de testaments, etc.); considérant que le Parlement s'est déjà employé à rendre l'accès à la justice plus compatible avec l'utilisation des TI dans le cadre du traitement de la législation relative aux petits litiges, au titre exécutoire européen et à la médiation; considérant qu'il convient d'encourager l'utilisation des TI dans tous les domaines, et notamment pour le dépôt, la distribution et la notification des actes, les témoignages et le traitement des demandes d'aide juridique, ce que devront faire apparaître toutes les futures propositions législatives; considérant qu'il pourrait d'ores et déjà être envisagé d'adopter des mesures dans les domaines des actes électroniques, de la transparence du patrimoine des débiteurs et des preuves,

14. Takes the view that, in spite of a lack of experience, the claims settlement area should be incorporated into the block exemption Regulation when the review scheduled for 2003 takes place, in order to secure arrangements on the European internal market which are as consumer-friendly as possible, and in this connection proposes that, in consumers' interests, direct settlement by a person's own insurer should also be allowed;
14. estime que, même si l'expérience dans ce domaine fait encore défaut, il conviendrait d'inclure les accords de règlement de sinistres dans le champ d'application du règlement d'exemption par catégories lors de la prochaine révision en 2003, et ce afin de disposer, au sein du marché unique européen, d'une réglementation aussi favorable que possible au consommateur, et propose que, dans l'intérêt du consommateur, l'indemnisation directe de l'assuré par son propre assureur soit également autorisée;

The Council Regulation of 1991 enabling the Commission to adopt an insurance block exemption regulation also authorised the inclusion of two further areas which the Commission, however, decided not to include in its regulation for lack of experience in those areas, namely agreements on claims settlement and agreements on registers of aggravated risk.
Le règlement du Conseil de 1991 qui permettait à la Commission d’adopter un règlement d’exemption par catégorie autorisait également l’inclusion de deux autres domaines, mais la Commission a décidé de ne pas les inclure à cause du manque d’expérience dans les domaines concernés, à savoir le règlement de sinistres et les registres de risques aggravés.

In 1990 the Progressive Conservative government asked John Parker to determine the boundary between the two land claims settlement areas, the Denis-Metis nation in the western area and the Inuit in the eastern region.
En 1990, le gouvernement progressiste conservateur a demandé à John Parker de fixer la limite entre les deux territoires revendiqués, la nation dénée et métisse étant à l'ouest, et les Inuit, à l'est.

The next step in the process was in 1990 when the PC government asked John Parker to determine the boundary between the two land claim settlement areas, one belonging to the Dene-Metis Nation in the western area and the Inuit in the eastern region.
L'étape suivante a eu lieu en 1990, lorsque le gouvernement progressiste conservateur a demandé à John Parker de fixer la limite entre les deux territoires revendiqués, la nation dénée et métisse étant à l'ouest, et les Inuit, à l'est.