Vertaling van "claims regime would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

which would receive a part of their claims in advance
qui escompteraient une partie de leur créance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The exporting producer claimed that the determination of non-compliance with criterion 1 due to the Chinese VAT refund regime would be inconsistent with the GATT/WTO rules as different VAT refund systems were allowed under these rules and were not considered to distort market prices.
Le producteur-exportateur a fait valoir que la détermination de la non-conformité au critère 1 imputable au régime chinois de remboursement de la TVA ne serait pas cohérente avec les règles du GATT/OMC, car différents régimes de remboursement de la TVA sont autorisés en vertu de ces règles et ne sont pas considérés comme entraînant une distorsion des prix du marché.

Even in the unlikely event that a riding association were made liable for a loan written off by the creditor, the unpaid claims regime would offer no reasonable guarantee that these loans would be repaid with diligence by the association.
Même dans le cas, peu probable, où une association de circonscription se verrait imputer la responsabilité d'un prêt radié par le créancier, le régime des créances impayées n'offrirait aucune garantie raisonnable que ces prêts soient remboursés de manière diligente par l'association.

The exporting producer further claimed that any potential impact on the (net) export price and consequently on the Chinese domestic price of maleic anhydride as a consequence of the VAT regime referred to in recital 44 was overstated and it would only be minimal.
Le producteur-exportateur a par ailleurs expliqué que l'impact potentiel sur les prix à l'exportation (nets) pour l'anhydride maléique, et donc sur les prix sur le marché intérieur chinois, consécutif au régime de TVA visé au considérant 44, était surestimé et qu'il ne serait que minimal.

Therefore, all considerations taken by the European Commission with regard to a separate regime for the evaluation of claims on botanicals would not only lack any legal basis but would also contradict the overall aims of the Regulation.
Par conséquent, toutes les considérations envisagées par la Commission quant à un régime distinct d’évaluation des allégations relatives aux produits botaniques seraient non seulement dépourvues de toute base légale mais également contraires aux objectifs généraux du règlement.

During the debate at second reading, a member from the Bloc Québécois claimed that the party would accept the bill only if Transport Canada assured the party that the department’s monitoring and inspection regime would not be diminished as self-regulation increased.
Au cours du débat de deuxième lecture, un député du Bloc québécois a soutenu que son parti n’appuierait le projet de loi que si le ministère lui donnait l’assurance que le régime de surveillance et d’inspection du ministère ne serait pas réduit du fait de l’importance accrue de l’autoréglementation.

The GOP corroborated the claims of the cooperating exporting producer by arguing that the provided calculations show that the cooperating exporting producer has paid more tax under the FTR regime compared to what it would have paid in case of application of the NTR regime.
Les pouvoirs publics pakistanais ont corroboré les déclarations du producteur-exportateur ayant coopéré en faisant valoir que les calculs présentés montraient que le producteur-exportateur ayant coopéré payait davantage d’impôts dans le cadre du régime de l’impôt définitif que ce qu’il aurait payé en cas d’application du régime fiscal normal.

Critics claim that an inflation-targeting regime would be superior in many ways.
Leurs auteurs prétendent qu'un système ciblé sur l'inflation serait à de nombreux égards supérieur.

Bill S-2 would consolidate existing marine liability regimes (Fatal Accidents; Limitation of Liability for Maritime Claims; Liability for Carriage of Goods by Water; Liability and Compensation for Pollution Damage) into a single piece of legislation which would also include new regimes concerning shipowners’ liability to passengers and apportionment of liability applicable to torts governed by Canadian maritime law.
Le projet de loi S-2 refondrait les régimes de responsabilité existants en matière maritime (accidents mortels; limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes; responsabilité civile lors du transport de marchandises par eau; responsabilité civile et indemnisation pour les dommages dus à la pollution) en une seule loi qui comprendrait aussi deux nouveaux régimes : le régime de responsabilité civile des propriétaires de navires envers les passagers et le régime de partage de la responsabilité applicable à tous les délits régis par le droit maritime canadien.

The minister and the government are saying that this regime would be without prejudice to their claims for self-government rights and land entitlements.
Le ministre et le gouvernement affirment que le régime ne portera pas atteinte aux droits fonciers ni aux droits à l'autonomie gouvernementale.