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Claim having regard to the available evidence
Notification as to the position regarding claims

Traduction de «claims regarding opting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
notification as to the position regarding claims

information sur l'état des créances


Agreement regarding Claim-Related Information from Refugee Claimants

Entente sur les renseignements relatifs aux revendications des demandeurs du statut de réfugié


claim having regard to the available evidence

règlement négocié sur la preuve disponible


Expert Seminar on Practical Experiences Regarding Indigenous Land Rights and Claims

Séminaire d'experts sur les expériences concernant les droits et titres fonciers autochtones
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
We heard the witnesses from Quebec, who were subsequently to establish the Coalition, indicate that Quebec's claims regarding opting out with full compensation, was so logical that they were sure that negotiations would move along quickly.

On avait entendu des intervenants du Québec, qui devaient plus tard constituer la Coalition, dire que les revendications du Québec concernant le droit de retrait avec pleine compensation étaient tellement logiques qu'ils étaient sûrs que la négociation irait rapidement.


Notes that consumers currently contribute little to the intended construction of new renewable energy generation capacities when they opt for electricity tariffs that are marketed with a fuel mix disclosing 100 % renewable energy sources; calls for an accurate, reliable and transparent tracking mechanism so that ‘green’ claims are tied to measurable criteria regarding additional environmental benefits.

constate qu'en optant pour les tarifs d'électricité commercialisés avec un bouquet énergétique indiquant 100 % de sources d'énergie renouvelables, les consommateurs contribuent actuellement peu à la construction prévue de nouvelles capacités de production d'énergie renouvelable; demande la mise en place d'un mécanisme de suivi précis, fiable et transparent, de sorte que les déclarations «vertes» soient liées à des critères mesurables en ce qui concerne les avantages environnementaux supplémentaires.


3. ‘action for damages’ means an action under national law by which an injured party brings individual or jointly a claim for damages before a national court; it also covers actions by which someone acting on behalf of one or more injured parties brings a claim for damages before a national court. National law shall provide for this possibility especially in regards to collective redress. When setting up a collective redress schem ...[+++]

3". action en dommages et intérêts": une action intentée en vertu du droit national par laquelle une partie lésée saisit, individuellement ou collectivement, une juridiction nationale d'une demande de dommages et intérêts; ce terme désigne également toute action par laquelle une personne, agissant au nom d'une ou de plusieurs parties lésées, introduit une demande de dommages et intérêts devant une juridiction nationale; cette possibilité est prévue par le droit national, notamment en ce qui concerne les recours collectifs; lors de la mise en place de mécanismes de recours collectifs, les États membres devraient uniquement instaurer un ...[+++]


More recently, as many of you know, concerns have been raised by various stakeholders regarding the opt-in provision, the famous clause 14 in Bill S-8, which would provide self-governing first nations and those with land claim agreements the ability to opt in to a federal regulatory regime if they so choose.

Récemment, des intervenants ont posé des questions à propos de la clause optionnelle d'adhésion — le fameux article 14 du projet de loi —, qui offrirait aux Premières Nations autonomes, et à celles ayant conclu des accords de revendications territoriales, la faculté d'adhérer si elles le voulaient à un régime réglementaire fédéral.


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More recently, as many of you know, concerns have been raised by various stakeholders regarding the opt-in provision, the famous clause 14 in Bill S-8, which would provide self-governing first nations and those with land claim agreements the ability to opt in to a federal regulatory regime if they so choose.

Récemment, des intervenants ont posé des questions à propos de la clause optionnelle d’adhésion — le fameux article 14 du projet de loi —, qui offrirait aux Premières Nations autonomes, et à celles ayant conclu des accords de revendications territoriales, la faculté d’adhérer si elles le voulaient à un régime réglementaire fédéral.


(Return tabled) Question No. 1116 Mr. Rodger Cuzner: With regard to Employment Insurance: (a) how many individuals have utilized the Extended Employment Insurance Benefits Pilot Project in each fiscal year, by province, from the year of the project’s inception; (b) what is the estimated number of EI recipients who were working while on claim between August 7 2011, and August 4, 2012, who will opt to revert to the rules that existed under the previous pilot project; (c) has the government und ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 1116 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’assurance-emploi: a) combien de personnes ont eu recours au Projet pilote sur la bonification des semaines de prestations d'assurance-emploi au cours de chaque exercice écoulé depuis le lancement du projet, par province; b) à combien estime-t-on le nombre de bénéficiaires de l’AE travaillant pendant une période de prestations de l'assurance-emploi, entre le 7 août 2011 et le l4 août 2012, qui choisiront de revenir aux règles en vigueur dans le cadre de l’ancien projet-pilote; c) le gouvernement a-t-il mené des études ou des analyses pour comparer l’incidenc ...[+++]


35. Calls for the appointment of a mediator or, at the very least, a children's mediator in every Member State, who would have sufficient powers to access any documents and review court decisions, with the aim of reconciling the claims and legal difficulties of parents who are separating, in order to prevent them from opting for unlawful conduct in order to enforce what they regard as their right and that of their children; adds t ...[+++]

35. demande la création dans chaque État membre d'un médiateur ou, au moins, d'un médiateur pour l'enfant disposant de pouvoirs suffisants lui permettant d'avoir accès à tout document ainsi que de pouvoir revenir sur une décision de justice, cela dans le but de coordonner les plaintes et les difficultés juridiques de parents se séparant, afin d'éviter que ces derniers ne privilégient des comportements hors la loi pour faire prévaloir ce qu'ils estiment être leur droit et celui de leurs enfants; ajoute que tout citoyen peut saisir le médiateur de son pays d'origine ainsi que du pays où il estime que ses droits n'ont pas été respectés;


35. Calls for the appointment of a mediator or, at the very least, a children’s mediator in every Member State, who would have sufficient powers to access any documents and review court decisions, with the aim of reconciling the claims and legal difficulties of parents who are separating, in order to prevent them from opting for unlawful conduct in order to enforce what they regard as their right and that of their children; adds t ...[+++]

35. demande la création dans chaque État membre d'un médiateur ou, au moins, d'un médiateur pour l'enfant disposant de pouvoirs suffisants lui permettant d'avoir accès à tout document ainsi que de pouvoir revenir sur une décision de justice, cela dans le but de coordonner les plaintes et les difficultés juridiques de parents se séparant, afin d'éviter que ces derniers ne privilégient des comportements hors la loi pour faire prévaloir ce qu'ils estiment être leur droit et celui de leurs enfants; ajoute que tout citoyen peut saisir le médiateur de son pays d'origine ainsi que du pays où il estime que ses droits n'ont pas été respectés;


35. Calls for the appointment of a mediator or, at the very least, a children's mediator in every Member State, who would have sufficient powers to access any documents and review court decisions, with the aim of reconciling the claims and legal difficulties of parents who are separating, in order to prevent them from opting for unlawful conduct in order to enforce what they regard as their right and that of their children; adds t ...[+++]

35. demande la création dans chaque État membre d'un médiateur ou, au moins, d'un médiateur pour l'enfant disposant de pouvoirs suffisants lui permettant d'avoir accès à tout document ainsi que de pouvoir revenir sur une décision de justice, cela dans le but de coordonner les plaintes et les difficultés juridiques de parents se séparant, afin d'éviter que ces derniers ne privilégient des comportements hors la loi pour faire prévaloir ce qu'ils estiment être leur droit et celui de leurs enfants; ajoute que tout citoyen peut saisir le médiateur de son pays d'origine ainsi que du pays où il estime que ses droits n'ont pas été respectés;




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Date index: 2022-10-15
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