Traduction de «claims procedure despite » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulation (EC) No 861/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 establishing a European Small Claims Procedure | Small Claims Regulation
Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges | règlement instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges

European Small Claims Procedure
Procédure européenne de règlement des petits litiges

small claims procedure
procédure de règlement des petits litiges

claim procedure
procédure de présentation d'indemnité [ présentation des demandes d'indemnité ]

Provisional Rules for Claims Procedures
Règles provisoires pour les procédures de réclamations

Claims Procedure Manual
Guide de traitement des réclamations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Regrets that the Commission does not specifically address the European procedures to which the Legal Aid Directive is also applicable, such as the European Small Claims Procedure, despite the fact that application of the directive to the above-mentioned procedure during the period from 1 January 2009 to 31 December 2010 could certainly have been examined;
2. regrette que la Commission n'aborde pas spécifiquement les procédures européennes auxquelles s'applique aussi la directive sur l'aide judiciaire, comme, par exemple, la procédure européenne de règlement des petits litiges, alors que l'application de la directive à la procédure susmentionnée aurait très bien pu être examinée entre le 1 janvier 2009 et le 31 décembre 2010;

91. States that until the end of 2012, out of EUR 6,7 million of debts relating to these claim years EUR 2,3 million was borne by the Union under the 50/50 rule despite the delay observed by the Court of Auditors in the notification procedure and fears that the money would be definitely lost for the Union budget;
91. fait observer que, jusqu'à la fin de 2012, sur 6,7 millions d'EUR de dettes se rapportant à ces années de demande, 2,3 millions d'EUR au total ont été supportés par l'Union au titre de la règle de partage des pertes à parts égales, malgré le retard constaté par la Cour des comptes dans le cadre de la procédure de notification, et redoute la perte définitive de ces montants pour le budget de l'Union;

88. States that until the end of 2012, out of EUR 6,7 million of debts relating to these claim years EUR 2,3 million was borne by the Union under the 50/50 rule despite the delay observed by the Court of Auditors in the notification procedure and fears that the money would be definitely lost for the Union budget;
88. fait observer que, jusqu'à la fin de 2012, sur 6,7 millions d'EUR de dettes se rapportant à ces années de demande, 2,3 millions d'EUR au total ont été supportés par l'Union au titre de la règle de partage des pertes à parts égales, malgré le retard constaté par la Cour des comptes dans le cadre de la procédure de notification, et redoute la perte définitive de ces montants pour le budget de l'Union;

The widespread reassignments and dismissals of police officers, judges and prosecutors, despite the government’s claim that these were not linked to the anti-corruption case, have impacted on the effective functioning of the relevant institutions, and raise questions as to the way procedures were used to formalise these.
Les très nombreux licenciements et réaffectations de policiers, de juges et de procureurs, en dépit de l’affirmation du gouvernement selon laquelle ils n’étaient pas liés au dossier anticorruption, ont nui au fonctionnement efficace des institutions concernées et soulèvent des questions quant à la manière dont les procédures ont été utilisées pour les officialiser.

In this context, despite the wide range of views elicited by this topic, in order to ensure that the procedure makes rapid progress and that citizens enjoy real benefits as claimed by the proposal, the European Parliament will refrain, for the time being, from putting forward new proposals and amendments.
Dans ce contexte, en dépit des perspectives multiples liées aux spécificités de la période, afin de garantir la rapidité de la procédure et les bénéfices réels que les citoyens pourraient retirer de la proposition, le Parlement préfère s'abstenir, pour l'instant, de soumettre de nouvelles propositions et modifications.

Despite this scenario, Parliament welcomes the agreement reached with the Council at the conciliation of 25 November and whitewashes the procedure by claiming that, thanks to its efforts, ‘drastic cuts were avoided’ and its traditional priorities were retained, which is manifestly untrue.
En dépit de ce scénario, le Parlement se réjouit de l’accord passé avec le Conseil lors de la procédure de conciliation du 25 novembre et fait peu de cas de la procédure en déclarant que ses propres efforts ont permis «d’éviter des réductions drastiques» et de maintenir ses priorités traditionnelles, ce qui est manifestement faux.

The Hungarian Delegation indicated that, despite some short term negative economic problems, its Government was ready to initiate the internal procedures necessary for the application of the proposed new Protocol; due to the Parliamentary procedures involved it considers 1 July 1997 as a realistic target date for the entry into force and that the rights obtained by the Hungarian exporters under the existing legislation, to claim back duties collected before the entering into force of the non-draw-back rule, shall have to be respected for a period of two years thereafter; the respect of these rights is unavoidable for legal reasons even if its economic effect is limited.
La délégation hongroise a indiqué que, en dépit de quelques problèmes économiques qui auront des effets négatifs à court terme, son gouvernement était disposé à engager les procédures internes nécessaires pour la mise en oeuvre du nouveau protocole proposé. Vu les procédures parlementaires que cela implique, elle estime réaliste d'envisager le 1er juillet 1997 comme date d'entrée en vigueur ; elle considère en outre que le droit, conféré par la législation existante aux exportateurs hongrois, de réclamer le remboursement des droits prélevés avant l'entrée en vigueur de la règle d'interdiction des ristournes, devra être respecté pendant une période de deux ans à compter de cette date ; le respect de ce droit est incontournable pour des raisons juridiques, même si les effets financiers en sont limités.