Vertaling van "claims policy immediately " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

provision for open and unreported claims | policy claims in course of settlement and provision for unreported claims
provision pour sinistres à payer

Outstanding business: a Native claims policy: specific claims
Dossier en souffrance: une politique des revendications des Autochtones : revendications particulières

Native Claims Policy - Specific Claims
Politique des revendications particulières des Autochtones

AFN's critique of federal government land claims policies
Critique des politiques du gouvernement fédéral concernant les revendications territoriales

to demand the immediate repayment of the claim
exiger le remboursement immédiat de la créance

insurance claims and policy processing clerk | insurance collectors | insurance claims clerk | insurance collector
agente de recouvrement en assurance | agent de recouvrement en assurance | agent de recouvrement en assurance/agente de recouvrement en assurance

claims made policy
contrat établi sur la base des réclamations | contrat établi sur la base des réclamations présentées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The then Minister of Indian Affairs, the Honourable Jean Chrétien, announced the first comprehensive claims policy immediately following our petition and the Supreme Court of Canada's decision in the Calder case.
Et le ministre des Affaires indiennes d'alors, l'honorable Jean Chrétien, a annoncé la première politique des revendications globales immédiatement après notre pétition et l'arrêt de la Cour suprême du Canada dans la cause Calder.

20. If the Minister is obligated, or decides under section 17, to make a payment referred to in subsection 16(2) or paragraph 16(3)(a) or satisfy future claims in accordance with paragraph 16(3)(b) in respect of a policy, Her Majesty is subrogated to all the rights the corporation had under the policy immediately before the making of the winding-up order.
20. Lorsque le ministre est tenu — ou décide au titre de l’article 17 — de faire le paiement prévu au paragraphe 16(2) ou à l’alinéa 16(3)a) ou d’acquitter des réclamations futures aux termes de l’alinéa 16(3)b) à l’égard d’une police, Sa Majesté est subrogée dans tous les droits que la personne morale détenait en vertu de la police, immédiatement avant que l’ordonnance de mise en liquidation ne soit rendue.

3. Recognises the comments made by the Court of Auditors which focus on the legality and regularity of transactions, on the internal controls and on budgetary management; is at the same time also aware of the Centre's reply; welcomes that the Centre itself has informed the Court in October 2011 regarding the exceedance of the payment ceiling of the framework contract and seeking advice and guidance in this matter with the spirit of full transparency; considers the immediate measures taken by the Centre as appropriate in terms of business continuity as well as corrective actions; takes note that no funds were lost and no parties were damaged; notes that the Centre has revised its grant verification policy in order to ensure the eligibility and accuracy of the costs claimed; is aware of the multi-annual activities of the Centre which caused carry-overs of EUR 8.3 million; asks nevertheless the Centre to respect the annuality principle of the budget;
3. prend note des commentaires de la Cour des comptes, qui portent sur la légalité et la régularité des opérations, sur les contrôles internes et sur la gestion budgétaire; est également informé de la réponse du Centre; se réjouit que le Centre ait lui-même avisé la Cour, en octobre 2011, du dépassement du plafond de paiement prévu par le contrat-cadre et qu'il ait cherché à obtenir des conseils et des informations à ce sujet en toute transparence; estime que les mesures immédiates prises par le Centre respectent la continuité des opérations et constituent des mesures correctives; constate qu'aucun financement n'a été perdu et qu'aucune partie n'a subi de préjudice; note que le Centre a revu sa politique de vérification des subventions afin de s'assurer de l'éligibilité et de l'exactitude des dépenses déclarées; a connaissance du caractère pluriannuel des activités du Centre, qui a donné lieu à des reports d'un montant de 8,3 millions d'EUR; demande toutefois au Centre de respecter le principe de l'annualité budgétaire;

In 1973 the Yukon first nations successfully petitioned the Government of Canada to commence modern-day treaty negotiations, and on August 8, 1973, the then Minister of Indian Affairs, the Honourable Jean Chrétien, announced the first comprehensive claims policy immediately following our petition to the Supreme Court of Canada decision on the Calder case.
En 1973, les premières nations du Yukon ont demandé par voie de pétition au gouvernement du Canada d'entamer des négociations en vue de conclure des traités contemporains. Le 8 août 1973, le ministre des Affaires indiennes d'alors, l'honorable Jean Chrétien, a annoncé la première politique sur les revendications globales immédiatement après notre pétition et l'arrêt de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Calder.

The insolvency/bankruptcy of an insurer does not result in immediate funding requirements, policy claims being very illiquid from a consumer perspective, unlike retail deposits at banks
l'insolvabilité ou la faillite d'un assureur n'entraîne pas de besoins immédiats de financement, les demandes d'indemnités étant très illiquides du point de vue du consommateur, au contraire des dépôts de particuliers dans les banques;

If there is no approved correspondent, it shall give immediate notice to the insurer who issued the Green Card or policy of insurance or, if appropriate, to the bureau concerned that it has received a claim and will handle it, or arrange for it to be handled, by an agent whose identity it shall also notify.
Si tel n'est pas le cas, il informe immédiatement l'assureur qui a délivré la carte verte ou la police d'assurance ou, le cas échéant, le bureau concerné, du fait qu'il a reçu une réclamation et qu'il va la traiter ou la faire traiter par un mandataire dont il communique l'identité.

Contrary to the claims made in some of the committee’s amendments, there is no need to wait for a general policy on immigration before taking steps immediately in the specific field of illegal immigration.
Contrairement aux affirmations de certains amendements de la commission, il n'est pas besoin d'attendre une politique générale de l'immigration pour prendre des mesures immédiatement dans le domaine particulier de l'immigration clandestine.

We immediately issued a critique of federal claims policies.
Nous avons immédiatement répliqué par une critique de cette politique fédérale en matière de revendications.