Vertaling van "claims from those " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]
Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]

principal resources,apart from those derived from occasional sales
ressources principales,autres que celles résultant des ventes éventuelles

Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.
Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.

those claiming under so.
ayants droit

Order Transferring from the Department of Employment and Immigration to the Department of National Revenue the Control and Supervision of those Portions of the Public Service in the Income Security Programs Branch relating to Child Tax Benefit Program and
Décret transférant du ministère de l'Emploi et de l'Immigration au ministère du Revenu national la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait au programme de prestation fiscale pour enfants et du secteur ayant trait aux allocations spéciales prévues

An Act to amend the Competition Act (protection of those who purchase products from vertically integrated suppliers who compete with them at retail)
Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des acquéreurs de produits de fournisseurs intégrés qui leur font concurrence sur le marché de détail)

Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation
règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They claimed that those imports must have influenced the situation of the Union industry and since there are substantial imports from other third countries, not subject to the Commission's investigation, imports from the PRC and Taiwan should not be found responsible for any injury caused by imports from other countries.
Elles ont déclaré que ces importations doivent avoir influencé la situation de l'industrie de l'Union. Compte tenu du fait que les importations en provenance d'autres pays tiers sont substantielles, mais non soumises à l'enquête de la Commission, les importations originaires de Chine et de Taïwan ne doivent pas être jugées responsables des préjudices causés par les importations en provenance d'autres pays.

Ultimately, it allows the provinces to include a residency period in their austerity measures, which will prevent refugee claimants who are awaiting the determination of their claims — not those who have had their claims rejected — from collecting social assistance.
Au bout du compte, cette mesure permet aux provinces, qui ne l'ont pas demandé, d'inclure dans leurs éléments d'austérité une période de résidence qui va éliminer la possibilité pour les demandeurs du statut de réfugié en attente d'une réponse, et non des réfugiés qui ont été refusés, de collecter de l'aide sociale.

Bill C-11 provided for faster processing timelines to quickly decide claims. It introduced a designated country of origin policy to further expedite the processing of claims from those countries.
Le projet de loi C-11 prévoyait des délais de traitement plus courts des demandes, ainsi qu'une politique de désignation des pays d'origine destinée à traiter plus rapidement les demandes venant de ressortissants de ces pays.

According to Mr. Showler, the Immigration and Refugee Board nevertheless accepts a significant number of claims from those two countries, 17% and 8%, respectively. The minister also claims that this new bill will enable the board to do some “housecleaning” and shorten the waiting list for “good refugees” who have to wait patiently in refugee camps because illegitimate refugees who arrive by boat bog the system down by using fraudulent documents to get into Canada.
Or, selon M. Showler, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié accepte tout de même un nombre significatif de demandes en provenance de ces deux pays, soit respectivement 17 p. 100 et 8 p. 100. De plus, le ministre affirme aussi que ce nouveau projet de loi permettra de « faire le ménage » et de réduire les listes d'attente des « bons réfugiés » qui doivent patienter dans des camps de réfugiés, parce que les réfugiés irréguliers qui arrivent en groupe par bateau engorgent le système en utilisant notamment de faux papiers pour entrer au Canada.

Furthermore, many democratic European countries already designate certain countries as safe and accelerate asylum procedures for those claims from those countries, including the U.K., France, Germany, Switzerland, Norway, Finland, the Netherlands and Ireland among others.
En outre, de nombreuses démocraties européennes désignent déjà certains pays comme étant sûrs et accélèrent les procédures d'asile pour les demandeurs qui proviennent de ces pays. C'est notamment le cas du Royaume-Uni, de la France, de l'Allemagne, de la Suisse, de la Norvège, de la Finlande, des Pays-Bas et de l'Irlande.

However, as the applications were not made before 19 January 2008, the requirement provided for in point (b) of Article 28(6) of that Regulation is not fulfilled, and therefore those claims may not benefit from the transitional period provided for in that Article.
Les demandes n’ayant toutefois pas été faites avant le 19 janvier 2008, la condition prévue à l’article 28, paragraphe 6, point b), dudit règlement n’est pas remplie et ces allégations ne peuvent donc pas bénéficier de la période transitoire fixée par cet article.

Articles 138(1) and 139(1), second subparagraph, of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax, as amended by Council Directive 2010/88/EU of 7 December 2010, must be interpreted as precluding, in circumstances such as those in the main proceedings, the tax authorities of a Member State from refusing to grant an exemption from value added tax in respect of an intra-Community supply of goods on the ground that the purchaser was not registered for value added tax purposes in another Member State and the supplier has proven neither the authenticity of the signature on the documents submitted in support of its declaration in respect of a supply it claims to be exempt from value added tax nor that the person who signed those documents on behalf of the purchaser had the authority to represent the purchaser, where the evidence establishing entitlement to the exemption submitted by the supplier in support of its declaration is consistent with the list of documents to be submitted to those authorities under national law and has been accepted by them, initially, as supporting evidence, which is a matter for the referring court to verify.
Les articles 138, paragraphe 1, et 139, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/88/UE du Conseil, du 7 décembre 2010, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, l’administration fiscale d’un État membre refuse le bénéfice du droit à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une livraison intracommunautaire au motif que l’acquéreur n’était pas identifié à cette taxe dans un autre État membre et que le fournisseur n’a démontré ni l’authenticité de la signature figurant sur les documents présentés à l’appui de sa déclaration de livraison prétendument exonérée ni le pouvoir de représentation de la personne ayant signé ces documents au nom de l’acquéreur, alors que les preuves justificatives du droit à l’exonération présentées par le fournisseur à l’appui de sa déclaration se conformaient à la liste de documents à présenter à ladite administration, fixée par le droit national, et qu’elles ont été acceptées par celle-ci, dans un premier temps, en tant que preuves justificatives, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

Without prejudice to their rights under the WTO Agreement including those derived from the disputes and claims identified in paragraph 5, the Latin American MFN banana suppliers further undertake not to take any further action with respect to those disputes and claims referred to in paragraph 5 between 15 December 2009 and Certification provided that the EU complies with paragraph 3 and paragraph 4(b) and (c).
Sans préjudice de leurs droits au titre de l'accord sur l'OMC, y compris ceux qui résultent des différends et plaintes identifiés au paragraphe 5, les fournisseurs de bananes NPF d'Amérique latine s'engagent en outre à ne pas mener d'autres actions concernant les différends et plaintes mentionnés au paragraphe 5 entre le 15 décembre 2009 et la certification, à condition que l'UE respecte le paragraphe 3 et le paragraphe 4, points b) et c).

6. Without prejudice to their rights under the WTO Agreement including those derived from the disputes and claims identified in paragraph 5, the Latin American MFN banana suppliers further undertake not to take any further action with respect to those disputes and claims referred to in paragraph 5 between 15 December 2009 and Certification provided that the EU complies with paragraph 3 and paragraph 4(b) and (c).
6. Sans préjudice de leurs droits au titre de l'accord sur l'OMC, y compris ceux qui résultent des différends et plaintes identifiés au paragraphe 5, les fournisseurs de bananes NPF d'Amérique latine s'engagent en outre à ne pas mener d'autres actions concernant les différends et plaintes mentionnés au paragraphe 5 entre le 15 décembre 2009 et la certification, à condition que l'UE respecte le paragraphe 3 et le paragraphe 4, points b) et c).

What good does it do to make changes to rules governing the hearing of a refugee claim preventing those who have committed crimes in Canada from making claims when we welcome those who have committed crimes, even crimes against humanity, from other countries?
À quoi bon modifier les règles régissant l'audience d'une revendication du statut de réfugié de façon à exclure les personnes qui ont commis un crime au Canada si, par ailleurs, nous continuons d'accueillir celles qui ont commis des crimes, y compris des crimes contre l'humanité, dans d'autres pays?