Traduction de «claims commission from » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Commission for Real Property Claims | commission for real property claims of displaced persons and refugees | CRPC [Abbr.]
commission de demande de recouvrement des biens des personnes déplacées et des réfugiés | commission pour les demandes de restitution de propriété des personnes déplacées et des réfugiés

Indian Claims Commission's decision [ ICC's decision | decision of the Indian Claims Commission | decision of the ICC ]
décision de la Commission des revendications des Indiens [ décision de la CRI ]

Commissioner of the Indian Claims Commission [ Indian Claims Commission's Commissioner ]
Commissaire de la Commission des revendications des Indiens [ Commissaire de la CRI ]

Foreign Claims Commission [ FgnCC | Government of Canada Foreign Claims Commission ]
Commission des réclamations étrangères [ CRE | Gouvernement du Canada Commission des réclamations étrangères ]

Claims Commission
Commission d'indemnisation

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

Paris Commission | Paris Commission for the Prevention of Marine Pollution from Land-Based Sources | PARCOM [Abbr.]
commission de Paris pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique

receive a commission from
toucher une commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The interest on late payment claimed by the Commission as a result of these judgments amount to some €2.4 million from the Netherlands and €11.4 million from Germany.
Le montant des intérêts de retard dus et réclamé par la Commission à la suite de ces arrêts s'élève à environ 2,4 millions d'euros pour les Pays-Bas et 11, 4 millions d'euros pour l'Allemagne.

[8] Art. 4 of the Commission Regulation (EC) N° 438/2001 stipulates: "Management and control systems shall include procedures to verify the delivery of the products and services co-financed and the reality of expenditure claimed and to ensure compliance with the terms of the relevant Commission decision under Article 28 of Regulation (EC) No 1260/1999 and with applicable national and Community rules on, in particular, the eligibility of expenditure for support from the Structural Funds under the assistance concerned, public procurement, State aid (including the rules on the c on the cumulations of aid), protection of the environment and equality of opportunity".
[8] L’article 4 du règlement (CE) n° 438/2001 de la Commission stipule ce qui suit: «Les systèmes de gestion et de contrôle prévoient des procédures pour vérifier la remise des produits et services cofinancés et la réalité des dépenses déclarées ainsi que pour assurer le respect des conditions établies dans la décision correspondante de la Commission au titre de l'article 28 du règlement (CE) n° 1260/1999 et avec les règles nationales et communautaires en vigueur concernant, en particulier, l'éligibilité des dépenses pour le concours des Fonds structurels au titre de l'intervention concernée, les marchés publics, les aides d'État (y compris les règles relatives au cumul des aides), la protection de l'environnement et l'égalité des chances».

8. The Minister may transfer from the Fund to the Foreign Claims Fund referred to in section 2 of the Foreign Claims (Romania) Settlement Regulations an amount equal to one-half of the expenses that the Foreign Claims Commission is estimated to have incurred in dealing with claims as defined in paragraph (b) of the definition “claim” in that section.
8. Le Ministre peut virer de la Caisse à la Caisse des réclamations étrangères visée à l’article 2 du Règlement concernant la liquidation des réclamations étrangères (Roumanie) un montant égal à la moitié des frais estimés avoir été encourus par la Commission des réclamations étrangères lors de la négociation des réclamations définies à l’alinéa b) de la définition de « réclamation » donnée audit article.

This is why the Commission has improved the Small Claims procedure (since 14/07/2017), which now allows consumers to benefit from a fast-track online procedure for claims up to €5,000.
C'est la raison pour laquelle la Commission a amélioré la procédure de règlement des petits litiges (depuis le 14.7.2017), qui permet désormais aux consommateurs de bénéficier d'une procédure accélérée en ligne pour les créances allant jusqu'à 5 000 EUR.

In administering the specific claims process, the responsibilities of the Specific Claims Branch include receiving specific claims from First Nations on behalf of the Government of Canada; conducting and confirming research into specific claims; requesting the Department of Justice to prepare lengthy legal opinions on specific claims; assisting the Department of Justice in assessing the validity of specific claims; negotiating the resolution of grievances of First Nations; participating in the Indian Specific Claims Commission inquiries and responding to its recommendations; assisting in implementing specific claims agreements and developing specific claims policies.
Dans le cadre de l'administration du processus des revendications particulières, la Direction générale des revendications particulières est chargée de la réception des revendications particulières des Premières nations au nom du gouvernement du Canada; de faire et de confirmer des recherches sur les revendications particulières; de demander au ministère de la Justice de préparer de longs avis juridiques sur les revendications particulières; d'évaluer, de concert avec le ministère de la Justice, la validité des revendications particulières; de trouver, par voie de négociation, une solution aux griefs des Premières nations; de participer aux enquêtes de la Commission des revendications particulières des Indiens et donner suite à ses recommandations; de collaborer à la mise en œuvre des ententes sur des revendications particulières et à l'élaboration des politiques relatives aux revendications particulières.

Ms. Kathleen Lickers, Counsel, Indian Claims Commission: The Indian Claims Commission from its inception has never had a mandate to manage or distribute funding.
Mme Kathleen Lickers, conseillère juridique, Commission des revendications des Indiens: Dès sa création, la Commission n'a jamais eu le mandat de gérer ou d'affecter des fonds.

On 31 January 2008 the Commission received lists with more than 44 000 health claims from the Member States.
Au 31 janvier 2008, la Commission a reçu de la part des États membres des listes rassemblant plus de 44 000 allégations de santé.

Although the Commission in 2002 did not yet officially receive many final reports and payment claims from Finland, for which the final submission date is 31 March 2003, the closures of all programmes were being prepared by national authorities and most of the draft final reports were also discussed with the Commission in 2002.
Bien que la Commission n'ait pas encore officiellement reçu, en 2002, beaucoup de rapports finals et de demandes de paiement de solde en provenance de Finlande, pour lesquels la date limite de réception est le 31 mars 2003, les autorités nationales se sont attachées, au cours de l'année en question, à préparer la clôture de tous les programmes et à examiner la plupart des projets de rapports finals avec la Commission.

By extension, Bill C-249 would increase the threshold at which the Nuclear Damage Claims Commission would be established and claims would be moved from the court system to the commission.
Par extension, le projet de loi C-249 élèverait le seuil à partir duquel la Commission des réparations des dommages nucléaires serait constituée, et les réclamations transférées des tribunaux à la commission.