Traduction de «claims bill today » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Indian Claims Bill
Projet de loi sur les revendications indiennes

bill free from claims or defences
lettre libre de tous droits et exceptions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Hon. Don Boudria (Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, if the House sees its way to complete consideration of the Senate amendments to Bill C-55, the magazine bill, and Bill C-49, the land claims bill, today or tomorrow, and I say hopefully today, I will consult my fellow House leaders about the possibility of commencing the summer adjournment without further delay.
L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, si la Chambre parvient à terminer aujourd'hui ou demain, mais j'espère que ce sera aujourd'hui, l'étude des amendements que le Sénat a proposés au projet de loi C-55, celui sur les périodiques, et au projet de loi C-49, celui sur les revendications territoriales, je consulterai les autres leaders parlementaires pour discuter de la possibilité que la Chambre s'ajourne sans plus tarder pour l'été.

The intention at this time would be Bill C-54, the electronic commerce and privacy legislation; Bill C-68, the youth justice bill, as I indicated a little earlier today; Bill C-56, the Manitoba claims bill; Bill C-48, the marine parks legislation; and Bill C-63, the new citizenship act.
Pour l'instant, nous voudrions étudier le projet de loi C-54, celui sur la protection des renseignements personnels et le commerce électronique; le projet de loi C-68, celui sur le système de justice pour les adolescents, comme je l'ai expliqué un peu plus tôt aujourd'hui; le projet de loi C-56, celui concernant les revendications au Manitoba; le projet de loi C-48, sur les aires marines de conservation; et le projet de loi C-63, la nouvelle loi sur la citoyenneté.

If any time is left we will then return to measures on which debate has begun today but has not yet been completed, including Bill C-49, should that not be completed, Bill C-48 and Bill C-56, the Manitoba claims bill.
S'il nous reste du temps, nous reviendrons sur les mesures étudiées aujourd'hui, mais non terminées, à savoir, le projet de loi C-49, s'il n'est pas terminé, le projet de loi C-48 et le projet de loi C-56 sur les revendications au Manitoba.

In fact, while the government then claimed that the additional patent protection in Bill C-91 was estimated to cost some $129 million for five years, the parties supporting a similar bill today quoted a number of authorities who differed only in whether the true figure was two, three, four, or even five times that number.
Et voici que les libéraux sont soudainement en faveur aujourd'hui d'une attitude qu'ils ont rejetée à ce moment-là. En fait, alors que le gouvernement de l'époque avait estimé le coût de la protection additionnelle prévue dans le projet de loi C-91 à quelque 129 millions de dollars pour cinq ans, les partisans d'un projet de loi semblable aujourd'hui ont cité certains experts dont les avis ne varient que lorsqu'il est question de déterminer si le chiffre réel est deux, trois, quatre ou même cinq fois plus élevé que ce montant.

The bill today or that part of bill today which deals with the Canada health and social transfer allows the Liberal party to live up to its astonishing claim, its astonishing commitment to put back into the health care system what it has not yet taken out.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, ou la partie de ce projet de loi qui traite du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, permet au Parti libéral de respecter son incroyable engagement, celui de remettre dans le régime de soins de santé ce qu'il n'en a pas encore retiré.