transactions regarding payment to satisfy claims against Iran, Iranian persons or entities, on a case-by-case basis and subject to notification ten days prior to authorisation, and transactions of a similar nature that do not contribute to activities prohibited under this Decision.
les opérations concernant les paiements visant à faire droit aux réclamations contre l'Iran, contre des personnes ou entités iraniennes, au cas par cas et soumises à notification dix jours avant l'autorisation, et les opérations d'une nature similaire qui ne contribuent pas aux activités interdites par la présente décision.