Traduction de «claims actually made » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

actual payments | payments actually made
paiements effectifs

to accept offers of employment actually made
répondre à des emplois effectivement offerts

claims-made [ claims-made policy ]
police basée sur la datation des réclamations

actual claims run-off
montant réel des sinistres

actual claim
réclamation déposée

actual assertion of a claim
affirmation effective d'une revendication

claims made basis
sur la base des réclamations

claims made policy
contrat établi sur la base des réclamations | contrat établi sur la base des réclamations présentées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The applicant submits that letter No 312998 of 27 July 2012 of the Secretary General of the European Parliament, which contains the only claims actually made against the applicant, was written in English.
La partie requérante relève que la note no 312 998 du 27 juillet 2012 émanant du secrétaire général du Parlement européen, exposant les seuls griefs effectivement connus du requérant, a été rédigée en langue anglaise.

(b) had, in computing its income or loss from the business for any preceding taxation year that ended on or before August 19, 2011, claimed all deductions, if any, that it actually claimed under the Act, up to the maximum amount deductible, and made all claims and elections, if any, and taken all steps, if any, under applicable provisions of the Act, or of enactments implementing amendments to the Act or its regulations, that it actually made.
b) dans le calcul de son revenu ou de sa perte provenant de l’entreprise pour toute année d’imposition antérieure s’étant terminée avant le 20 août 2011, avait demandé toutes les déductions qu’elle a effectivement demandées en vertu de la Loi, jusqu’à concurrence de la somme maximale déductible, et avait fait toutes les demandes et choix et pris toutes les mesures prévus par les dispositions applicables de la Loi ou de textes mettant en oeuvre des modifications à la Loi ou aux règlements pris sous son régime, qu’elle a effectivement faits.

Three major problems are identified from this consumer perspective: the labelling scheme is not based on the life cycle analysis, there is no guarantee that products bearing labels actually originate from forests that have been certified, and unverifiable claims are made regarding the merits of labelled forest products.
Trois grands problèmes sont donc relevés du point de vue du consommateur: le système d'étiquetage n'est pas fondé sur une analyse du cycle de vie, il n'y a aucune garantie que les produits qui portent le label FSC viennent réellement de forêts qui ont été certifiées, et des déclarations invérifiables sont faites relativement aux mérites des produits forestiers étiquetés.

What is even more telling is that in 2010, of the 2,400 claims made by Hungarian nationals, only 100 of them were actually made in countries other than Canada.
Ce qui est encore plus révélateur, c'est qu'en 2010, des 2 400 demandes présentées par des ressortissants hongrois, 100 seulement ont été présentées dans d'autres pays que le Canada.

Following definitive disclosure, CARBIO and the Argentine authorities claimed that (i) the reference to the profit levels in the US case was unjustified; (ii) the reference of the medium-term borrowing rate lacks logic, was never used in the past and if such a benchmark is to be used, it should not be that of Argentina because investments were made in US dollars together with foreign entities; (iii) the profit actually earned by the Argentine producers could not be taken into account due to the particular market situation; and (iv) by comparison the Union industry target profit was set at 11 %.
À la suite de la communication des conclusions définitives, Carbio et les autorités argentines ont affirmé: i) que la référence aux marges bénéficiaires dans l’affaire concernant les États-Unis n’était pas justifiée; ii) que la référence au taux d’intérêt à moyen terme manquait de logique, qu’elle n’avait jamais été utilisée par le passé et que, si une référence de ce type devait être utilisée, ce ne devait pas être le taux en Argentine, car les investissements étaient effectués en dollars américains avec des entités étrangères; iii) que le bénéfice effectivement réalisé par les producteurs argentins ne pouvait pas être pris en considération, du fait de la situation particulière du marché; et iv) qu’en comparaison, la marge bénéficiaire visée par l’industrie de l’Union était fixée à 11 %.

From the consumers’ perspective, animal welfare is a typical credence attribute. This means that consumers in many cases are not able today to verify themselves the actual level of animal welfare when such claims are made.
Du point de vue des consommateurs, le bien-être animal est avant tout une question de confiance, ce qui signifie que les consommateurs, dans de nombreux cas, ne peuvent pas aujourd’hui vérifier par eux-mêmes le niveau réel du bien-être animal lorsque de telles allégations sont formulées.

Although the actual claim is made by the adult or parent, the officers are well aware that the adult in question may have a number of children who could be adversely affected.
Même si la demande est présentée par un adulte ou un parent, les agents savent pertinemment que l'intéressé a peut-être des enfants qui risquent de pâtir de leur décision.

This would apply where the actual or intended port of loading or discharge under the contract was in Canada; where the person against whom the claim was made resided or had a place of business, branch or agency in Canada; or where the contract was made in Canada.
La disposition s’appliquerait si le port de chargement ou de déchargement prévu au contrat ou effectif était situé au Canada; si la partie contre laquelle la créance était présentée avait au Canada sa résidence, un établissement, une succursale ou une agence; ou si le contrat avait été passé au Canada.

(21) In the interest of such injured parties, Member States should set up information centres to ensure that such information is made available promptly; those information centres should also make available to injured parties information concerning claims representatives; it is necessary that such centres should cooperate with each other and respond rapidly to requests for information about claims representatives made by centres in other Member States; it seems appropriate that such centres should collect information about the actual termination date of the insurance cover but not about the expiry of the original validity of the policy if the duration of the contract is extended owing to non-cancellation.
(21) Dans l'intérêt de ces personnes lésées, il convient que les États membres créent des organismes d'information pour garantir que cette information est disponible dans les meilleurs délais. Il convient que ces organismes d'information communiquent aussi aux personnes lésées des informations concernant les représentants chargés du règlement des sinistres. Il est nécessaire que ces organismes coopèrent entre eux et réagissent rapidement aux demandes d'information concernant les représentants chargés du règlement des sinistres qui leur sont présentées par des organismes d'information situés dans d'autres États membres. Il paraît approprié que ces organismes recueillent des informations concernant la date à laquelle la couverture d'assurance prend effectivement fin, mais non l'expiration de la validité initiale de la police si la durée du contrat est prolongée en cas de non-résiliation.

The claim made by the exporter would suggest that normal values calculated in relation with constructed value were lower than actual prices in Taiwan but this was not the case, since the elements of the constructed value were based on actual prices.
L'affirmation de l'exportateur impliquerait que les valeurs normales calculées par rapport à la valeur construite étaient inférieures au prix effectivement en vigueur à T'ai-wan, ce qui n'était pas le cas puisque les éléments de la valeur construite ont été établis sur la base des prix effectifs.