Traduction de «claiming the actual » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

claim for actual income loss
demande d'indemnisation pour perte de revenus réelle

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

Convention concerning the Protection of Workers' Claims in the event of the Insolvency of their Employer | Protection of Workers' Claims (Employer's Insolvency) Convention, 1992
Convention sur la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur

actual height of the aerial | actual height of the antenna
hauteur réelle de l'antenne

Regulation (EC) No 861/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 establishing a European Small Claims Procedure | Small Claims Regulation
Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges | règlement instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges

The Small Claims Act, 1997 [ An Act respecting Small Claims and making consequential amendments to other Acts | The Small Claims Act ]
Loi de 1997 sur les petites créances [ Loi concernant les petites créances et modifiant d'autres lois en conséquence | The Small Claims Act ]

Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]
Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]

actual claims run-off
montant réel des sinistres

claim the enforcement of the law
requérir l'application de la loi

actual density of the soil
masse volumique réelle du sol | densité réelle du sol

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The international organisation implementing the programme claimed as actual expenditure the amount of a service contract for demining that had not yet been fully paid out.
L’organisation internationale chargée de la mise en œuvre du programme a déclaré en tant que dépenses réelles le montant d’un marché de services de déminage qui n’avait pas encore été entièrement payé.

In certain Member States where debtor notification of the mobilisation of a credit claim as collateral is necessary to be fully effective vis-à-vis third parties, and in particular for the priority of the NCB’s security interest vis-à-vis other creditors, as specified by the applicable national documentation, ex-ante notification of the debtor is required in advance or at the time of the credit claim’s actual mobilisation as collateral.
dans certains États membres où la notification au débiteur de la mobilisation de la créance privée aux fins de garantie est nécessaire pour la rendre opposable aux tiers, et notamment pour garantir la priorité de la garantie de la BCN sur les droits des autres créanciers, tel que précisé dans la documentation nationale applicable, une notification ex ante au débiteur est requise, à l’avance ou au moment de la mobilisation effective de la créance privée aux fins de garantie.

In other Member States where public registration of the mobilisation of a credit claim as collateral is necessary to be fully effective vis-à-vis third parties, and in particular for the priority of the NCB’s security interest vis-à-vis other creditors, as specified by the applicable national documentation, such registration is required in advance or at the time of the credit claim’s actual mobilisation as collateral;
Dans d’autres États membres où l’enregistrement formel de la mobilisation de la créance privée aux fins de garantie est nécessaire pour la rendre opposable aux tiers, et notamment pour garantir la priorité de la garantie de la BCN sur les droits des autres créanciers, tel que précisé dans la documentation nationale applicable, cet enregistrement est requis, à l’avance ou au moment de la mobilisation effective de la créance privée aux fins de garantie.

This is confirmed by GOI's circular no 24/2001 which clearly states that ‘[duty drawback rates] have no relation to the actual input consumption pattern and actual incidence suffered on inputs of a particular exporter or individual consignments [.]’ and instructs regional authorities that ‘no evidence of actual duties suffered on imported or indigenous nature of inputs [.] should be insisted upon by the field formations along with the [drawback claim] filed by exporters’.
Cela est confirmé par la circulaire no 24/2001 des pouvoirs publics indiens qui indique clairement que «les taux de ristourne de droits n'ont aucun rapport avec la structure de la consommation réelle d'intrants et avec l'incidence réelle sur les intrants d'un exportateur particulier ou des expéditions individuelles» et informe les autorités régionales que «les instances locales compétentes ne peuvent exiger aucun élément de preuve attestant des droits réellement acquittés sur les intrants importés ou d'origine nationale lors du dépôt des demandes de ristourne par les exportateurs».

Now we know that at least 17 claims were actually paid before Elections Canada detected the fraud and stopped the dirty money.
Nous savons maintenant qu'Élections Canada a payé les dépenses réclamées dans au moins 17 cas avant de dépister la fraude et de cesser le versement de cet argent sale.

During the investigation, until the cabinet minister concludes that the claim was actually false, the claim would have undeserved credibility and could damage the international reputation of our responsible companies.
Pendant la durée de l'enquête, jusqu'à ce que le ministre en vienne à la conclusion que l'allégation est fausse, celle-ci aurait une crédibilité injustifiée et elle pourrait ternir la réputation de compagnies canadiennes responsables à l'étranger.

Payment of the balance shall be made after the start of the operational phase of the project upon verification that the infrastructure has been delivered, certification by the Member States that the expenses claimed have actually been incurred and proof of a total amount of availability payments equalling the amount of the Community financial aid.
Le paiement du solde est effectué après le début de la phase opérationnelle du projet après vérification que l'infrastructure a été livrée, sur certification par les États membres que les dépenses faisant l'objet de la demande ont été réellement encourues et sur présentation de la preuve que le montant total de la rémunération de la mise à disposition couvre le montant du concours financier communautaire.

Another new feature will establish in law a two-tier system of carrier liability, described as follows: In the first tier, the carrier will assume absolute liability for claims on actual damages to a certain threshold; in the second tier, the carrier reserves its entitlement to limited legal defences for claims exceeding this threshold.
Une autre disposition établira dans la loi un système de responsabilité du transporteur à deux niveaux, décrit comme suit: au premier niveau, le transporteur assumera l'entière responsabilité des réclamations pour des dommages réels jusqu'à un certain seuil; au second niveau, il se réserve le droit à une défense limitée en justice pour des réclamations dont le montant excède le seuil susmentionné.

Under the future system, most of that information on the claim will actually be done at the triage interview, the information-gathering interview at the 15-day mark.
Lorsque le nouveau système sera mis en œuvre, la plupart de ces renseignements seront recueillis au cours de l'entrevue de triage, l'entrevue de collecte de renseignements qui aura lieu 15 jours plus tard.

It must consider the fiscal realities of First Nations and increase the annual budgets so that claims can actually have a chance of being resolved equitably and in a timely manner.
Il faut également considérer les réalités financières des Premières nations et augmenter le budget annuel de sorte qu'il y ait vraiment des chances que les revendications puissent être réglées équitablement et dans des délais raisonnables.