Vertaling van "claiming return became " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

no claims return
ristourne pour non-sinistre

Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]
Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]

Became Detached From Return Slip
Documentation qui s'est détachée de la déclaration

return for no claim
ristourne

negative claim | negative return
demande de remboursement

Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]
Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

29. If a person who is entitled, under any of subsections 12(1), 12.1(2), 13(1) or 13.001(1) or any regulations made for the purposes of section 24.2, to an annuity or an annual allowance is re-employed in the public service and becomes a contributor under this Part, whatever right or claim that he or she may have to the annuity or annual allowance shall be terminated without delay, but the period of service on which the benefit was based, except any period specified in clause 6(1)(a)(iii)(C) or (E), may be counted by that person as pensionable service for the purposes of subsection 6(1), except that if that person, on ceasing to be so re-employed, exercises his or her option under this Part in favour of a return of contributions, or is not entitled under this Part to any benefit other than a return of contributions, the amount so returned shall not include any amount paid into the Superannuation Account or the Public Service Pension Fund to his or her credit at any time before the time when he or she became re-employed, but whatever right or claim that, but for this section, he or she would have had to the annuity or annual allowance on ceasing to be so re-employed shall then be restored to him or her.
29. Lorsqu’une personne qui a droit, en vertu de l’un des paragraphes 12(1), 12.1(2), 13(1) ou 13.001(1) ou des règlements pris en application de l’article 24.2, à une pension ou à une allocation annuelle est de nouveau employée dans la fonction publique et devient un contributeur selon la présente partie, tout droit ou titre qu’elle peut avoir à cette pension ou allocation annuelle cesse immédiatement, mais la période de service sur laquelle cette prestation reposait — à l’exception de toute pareille période mentionnée aux divisions 6(1)a)(iii)(C) ou (E) — peut être comptée par cette personne comme service ouvrant droit à pension pour l’application du paragraphe 6(1), sauf que, si cette personne, dès qu’elle cesse d’être ainsi employée de nouveau, exerce son option en vertu de la présente partie en faveur d’un remboursement de contributions, ou n’a pas droit, d’après la présente partie, à une prestation autre qu’un remboursement de contributions, le montant ainsi remboursé ne peut comprendre aucun montant payé au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique à son crédit en tout temps avant le moment où elle est devenue ainsi employée de nouveau, mais tout droit ou titre que, sans le présent article, cette personne aurait eu à la pension ou à l’allocation annuelle, en cessant d’être ainsi employée de nouveau, lui est dès lors rendu.

(ii) if the particular reporting period begins after March 2013, all amounts, each of which is determined by the following formula in respect of tax under any of subsection 165(1) and sections 212, 218 and 218.01 of the Act that was paid or became payable by the financial institution during another reporting period of the financial institution that includes April 1, 2013 and in respect of which the financial institution has claimed an input tax credit in the return for the particular reporting period under Division V of Part IX of the Act:
(ii) si la période de déclaration donnée commence après mars 2013, le total des montants dont chacun est déterminé selon la formule ci-après relativement à la taxe prévue au paragraphe 165(1) ou à l’un des articles 212, 218 et 218.01 de la Loi qui a été payée ou est devenue payable par l’institution financière au cours d’une autre période de déclaration de celle-ci qui comprend le 1 avril 2013 et au titre de laquelle l’institution financière a demandé un crédit de taxe sur les intrants dans la déclaration produite pour la période de déclaration donnée aux termes de la section V de la partie IX de la Loi :

(i) all amounts, each of which is an amount of tax under any of subsection 165(1) and sections 212, 218 and 218.01 of the Act that was paid or became payable by the financial institution before the beginning of the reporting period of the financial institution that includes April 1, 2013 and in respect of which the financial institution has claimed an input tax credit in the return for the particular reporting period under Division V of Part IX of the Act, to the extent that the amount was included in the total B amounts for the particular reporting period,
(i) le total des montants dont chacun représente un montant de taxe prévu au paragraphe 165(1) ou à l’un des articles 212, 218 et 218.01 de la Loi qui a été payé ou est devenu payable par l’institution financière avant le début de sa période de déclaration qui comprend le 1 avril 2013 et au titre duquel elle a demandé un crédit de taxe sur les intrants dans la déclaration produite pour la période de déclaration donnée aux termes de la section V de la partie IX de la Loi, dans la mesure où le montant a été inclus dans la valeur B pour la période de déclaration donnée,

(i) all amounts, each of which is an amount of tax under any of subsection 165(1) and sections 212, 218 and 218.01 of the Act that was paid or became payable by the financial institution before the beginning of the reporting period of the financial institution that includes July 1, 2010 and in respect of which the financial institution has claimed an input tax credit in the return for the particular reporting period under Division V of Part IX of the Act, to the extent that the amount was included in the total B amounts for the particular reporting period, and
(i) le total des montants dont chacun représente un montant de taxe prévu au paragraphe 165(1) ou à l’un des articles 212, 218 et 218.01 de la Loi qui a été payé ou est devenu payable par l’institution financière avant le début de sa période de déclaration qui comprend le 1 juillet 2010 et au titre duquel elle a demandé un crédit de taxe sur les intrants dans la déclaration produite pour la période de déclaration donnée aux termes de la section V de la partie IX de la Loi, dans la mesure où le montant a été inclus dans la valeur B pour la période de déclaration donnée,

Two time limitations are proposed: - a period of five years, counted from the date when the Member State claiming return "became aware or ought reasonably to have become aware of the location of the cultural object or the identity of its possessor" and running up to the date when it makes a formal request for return of the object; - a general limitation of 30 years from the date the object was unlawfully removed from the territory of the Member State requesting its return.
Deux cas de prescription sont proposés : - d'une part si un délai de 5 ans s'est écoulé entre la date à laquelle le pays qui réclame la restitution du bien "a eu connaissance ou aurait dû raisonnablement avoir connaissance du lieu où se trouvait le bien ou de l'identité de son possesseur " et la date à laquelle il demande formellement la restitution du bien. - d'autre part, et en tout état de cause, il y a prescription dans un délai de 30 ans à compter de la date où le bien culturel a quitté illicitement le territoire du pays qui introduit la demande de restitution.