Vertaling van "claimed that $650 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

process medical insurance claim | submit claim to patient's health insurance | process health insurance claims | process medical insurance claims
traiter les demandes des assurances médicales

managing a claims process | oversee claims process | manage claims process | manage claims processes
gérer des procédures de demande d'indemnisation

analyse insurance claims | categorise insurance claims | classify insurance claim | classify insurance claims
classer des déclarations de sinistre en assurance

claim of lien | claim of privilege | claim to privilege
allégation de privilège | revendication de privilège

compensated days lost claims | days lost claims | time lost claims
demandes de prestations accordées

Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]
Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]

Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]
Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]

Clerical Investigator Worksheet - Active Claim or Dormant Claim that Can be Re-activated
Feuille de travail - Commis enquêteur - Demande active ou inactive qui peut être réactivée

claimed property | property that a product is claimed to have
qualité prônée

claim for restitution | request for reimbursement | restitution claim
demande de remboursement | voie d'un recours visant à obtenir la restitution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dedicated Horizon 2020 call for proposals: ''Industry 2020 in the circular economy'', €650 million investment in 2016 and 2017 to finance innovative demonstration projects for circular economy and industrial competitiveness Industry-wide Construction and Demolition Waste Management Protocol, to improve the identification, separation at source and collection of waste, as well as logistics, processing, and quality management. Guidance documents in the areas ofwater reuse and green public procurement Guidance on how to integrate circular economy into Best Available Techniques Reference Documents (BREFs) for several industrial sectors, to reduce waste generation, boost recycling and reduce resource use, increasing the sustainability and competitiveness in the industries covered by the Industrial Emissions Directive Revision of guidance on the Unfair Commercial Practices Directive, to address false, unclear, unintelligible, or ambiguous information, including claims related to the circular economy Waste Shipment Regulation: As of mid-2016, a new tool on waste codes is available to customs officials to help identify waste crossing illegally EU borders as non-waste.
Appel à propositions spécifique dans le cadre du programme Horizon 2020: «Industrie 2020 dans l'économie circulaire»: investissement de 650 millions d'EUR en 2016 et 2017 pour financer des projets de démonstration innovants pour l'économie circulaire et la compétitivité industrielle Protocole de gestion des déchets de construction et de démolition à l'échelle du secteur visant à améliorer l'identification, la séparation à la source et la collecte des déchets, ainsi que la logistique, la transformation et la gestion de la qualité Documents d'orientation dans les domaines de la réutilisation de l'eau et des marchés publics écologiques Orientations relatives à l'intégration de l'économie circulaire dans les documents de référence sur les meilleures techniques disponibles (BREF) pour plusieurs secteurs industriels, visant à réduire la production de déchets, à promouvoir le recyclage et à réduire l'utilisation des ressources afin d'accroître la durabilité et la compétitivité des industries couvertes par la directive relative aux émissions industrielles Révision des orientations concernant la directive relative aux pratiques commerciales déloyales, portant sur les informations fausses, peu claires, inintelligibles ou ambiguës, y compris concernant l'économie circulaire Règlement sur les transferts de déchets: Depuis la mi-2016, un nouvel outil sur les codes de déchets est à la disposition des agents des douanes afin de les aider à identifier les déchets franchissant illégalement les frontières de l'UE en tant que non-déchets.

The last time the legislation was before us the government claimed that $650 million was all the Canadian insurance industry could bear.
La dernière fois que la Chambre a été saisie d'un projet de loi sur le sujet, le gouvernement a dit que le secteur de l'assurance ne pouvait pas supporter une responsabilité plus élevée que 650 millions de dollars.

The López Sousa family also claim €650 per person as compensation for non-material damage and the reimbursement of the cost of meals taken in the airport and an extra day for their dog in kennels.
La famille López Sousa demande également, pour chacun, 650 euros en réparation du préjudice moral ainsi que le remboursement du prix des repas pris dans l’aéroport et d’une journée supplémentaire de gardiennage de leur chien.

The seven passengers in question brought a legal action for €250 each in respect of the cancellation of the flight. Furthermore, the Pato Rodríguez family claims €170 to cover the cost of the transfer by taxi and €650 per person as compensation for non-material damage.
Les sept passagers en cause ont intenté une action en justice visant à obtenir 250 euros chacun à titre d’indemnisation pour l’annulation du vol. En outre, la famille Pato Rodríguez réclame 170 euros pour couvrir les frais de transfert en taxi et 650 euros par personne pour la réparation du préjudice moral.

Tobacco is the single largest cause of avoidable death, disease and disability in the European Union (EU), claiming around 650 thousand lives each year.[1] Exposure to environmental tobacco smoke (ETS) – also referred to as second-hand tobacco smoke – is a significant additional source of mortality, morbidity and disability in the EU.
Le tabac est la première cause de décès, de maladies et d'incapacités évitables dans l'Union européenne, où il fait environ 650 000 morts chaque année [1]. L'exposition à la fumée de tabac ambiante (FTA) – que l'on appelle également «fumée de tabac secondaire» – est une importante source supplémentaire de mortalité, de morbidité et d'incapacité dans l'UE.

The López Sousa family are also claiming €650 each for non-material damages plus the cost of meals in the airport and an extra day in boarding kennels for their dog.
La famille López Sousa demande également, pour chacun, 650 euros en réparation du préjudice moral ainsi que le remboursement du prix des repas pris dans l’aéroport et d’une journée supplémentaire de gardiennage de leur chien.

So far, the SWS has formally confirmed the waiving of claims amounting to some BFR 253 million; - SA Forges Finances, a SWS subsidiary, had also agreed to waive claims amounting to BFR 300 million (the loan to which the claims related was not specified); - the loans granted by the SNCI (BFR 680 million and BFR 650 million) and by BELFIN (including one of BFR 200 million) were extended for a further three years and the interest rates were lowered.
Jusqu'à présent, la SWS a formellement confirmé l'abandon de créances pour un montant de quelque 253 millions de FB; - la SA FORGES FINANCES, sous-filiale de la SWS a également consenti des abandons de créances à concurrence de 300 millions de FB (il n'a pas été communiqué sur quel prêt); - les prêts de la SNCI (680 millions et 650 millions de FB) et de BELFIN (dont un de 200 millions de FB) ont reçu un report de 3 ans de toutes les échéances et une révision à la baisse des taux d'intérêts.