Vertaling van "claimed earlier they " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to invoke claims for infringement of earlier rights
intenter des actions en violation de droits antérieurs

claim of infringement of earlier rights
action en violation des droits antérieurs

Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]
Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The genealogical documents and historical documents that I referred to earlier in my presentation equally apply to the South Slave Metis, the very Metis that the Akaitcho Dene are taking to court, claiming that they do not possess Aboriginal rights and therefore the Crown has no business negotiating a land and resource agreement with them.
Les Métis de South Slave doivent aussi présenter ces documents, car ce sont eux que les Dénés d'Akaitcho poursuivent devant les tribunaux en prétendant qu'ils n'ont aucun droit ancestral et que, par conséquent, l'État canadien n'a pas à négocier d'entente sur les terres et sur les ressources avec eux.

The Conservatives are going to claim that they are responsible for stabilizing emissions in Canada, but they are contradicted by the most recent annual greenhouse gas emissions inventory, which was released earlier this month.
Les conservateurs vont prétendre que c'est grâce à eux que les émissions se sont stabilisées. Cependant, cette affirmation est contredite par le plus récent inventaire sur les émissions de gaz à effet de serre, qui a été publié plus tôt ce mois-ci.

First, it claimed that the number of presentations is limited, they are clearly identifiable through TARIC codes and, if necessary, certain presentations can be grouped, second, that the existence of high price differences between different presentations would not render the undertakings impracticable because different minimum import prices could be established for different presentations and, finally, that similar undertakings had been accepted in case of other fish products (salmon) (13) earlier.
Tout d'abord, elle a affirmé que les présentations étaient limitées en nombre, qu'elles étaient clairement identifiables grâce à leur code TARIC et que certaines d'entre elles pouvaient être regroupées si nécessaire. Elle a avancé ensuite que l'existence de grandes différences de prix entre les différentes présentations n'entraverait pas l'exécution des engagements, puisqu'il était possible d'établir des prix minimaux à l'importation différents pour les différentes présentations. Enfin, elle a fait valoir que, par le passé, des engagements similaires avaient été acceptés à l'égard d'autres produits à base de poisson (saumon) (13).

I would like to ask the government a very direct question about the comments that have been made recently by the president of that country, who said in a statement that was released today that he had instructed the army to stop doing what he had claimed earlier they had not been doing, that is to say, “Our security forces have been instructed to end the use of heavy calibre guns, combat aircraft and aerial weapons”, which have caused civilian casualties.
J'aimerais en effet poser au gouvernement une question très directe au sujet des remarques faites récemment par le président de ce pays, qui a dit dans une déclaration rendue publique aujourd'hui qu'il avait ordonné à l'armée de cesser de faire ce que, selon ses déclarations antérieures, elle ne faisait pas. Il a dit: « Nous avons ordonné à nos forces de sécurité de cesser d'avoir recours aux armes de gros calibre, aux avions de combat et aux bombardements aériens », qui font des victimes chez les civils.

As we spoke about earlier, they're working part-time and contributing to the system, but they're not getting anything out of the system, so OCASI is calling for changes to the system that will allow women to claim.
Comme nous en avons parlé plus tôt, elles travaillent à temps partiel et cotisent au régime, mais n'en retirent rien, c'est pourquoi l'OCASI exige que l'on apporte des changements au régime qui permettra aux femmes de présenter des demandes.

That large claim I mentioned earlier, the Saskatchewan claim, was resolved because after it was denied by the federal level of government they were able to go to the Indian Claims Commission and get a favourable recommendation.
La revendication de grande envergure que j'ai mentionnée auparavant, celle de la Saskatchewan, a trouvé un règlement parce que, en dépit du fait que le gouvernement fédéral avait refusé de négocier, les Indiens ont quand même pu présenter leur revendication à la Commission des revendications des Indiens et obtenir une recommandation favorable.